Traduction de «récent d'une proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur l'accès à l'information et les récentes propositions de réforme
The Access to Information Act and Recent Proposals for Reform

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors d'une consultation récente, la proposition de moderniser l'union douanière et d'améliorer son fonctionnement a bénéficié d'un soutien important, les conclusions de cette consultation étant prises en compte dans une analyse d'impact en cours, qui étudie les options pour l'avenir.
The recent consultation saw strong support for upgrading the Customs Union and improving its functioning, and these findings are taken into account in an ongoing impact assessment that looks at options for the future.

Depuis la publication de la proposition de la Commission, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont entamé toute une série de discussions interinstitutionnelles sur le nouveau consensus, qui ont abouti à l'adoption de ce dernier, par les États membres de l'UE, à l'occasion d'un récent Conseil «Affaires étrangères/Développement», d'une part, et par le Parlement européen dans une récente résolution, d'autre part.
Since the publication of the Commission proposal, the European Parliament, the Council and the Commission have engaged in an intensive series of inter-institutional discussions on the new Consensus, culminating in the adoption by EU Member States at a recent Foreign Affairs/Development Council and adoption by the European Parliament in a recent Resolution.

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

La présente proposition doit également être examinée dans le cadre d’autres initiatives récentes ou imminentes en la matière.
This proposal must also be considered in the context of other recent or impending initiatives in the field.

Tous les États membres ont précisé, dans leurs demandes, que les propositions législatives présentées par la Commission dans le cadre de la coopération renforcée devraient être basées sur les récentes négociations du Conseil.
All Member States specified in their requests that the Commission's legislative proposals within the enhanced cooperation should be based on the recent negotiations in the Council.

Un projet récent de proposition (2007) de mandat-cadre pour l'Agence englobe:
Under a recent draft proposal (2007) for a framework mandate to the Agency it was included:

Elle sait aussi sûrement, grâce à la révision récente des propositions de la PAC par le commissaire Fischler, que des dispositions spéciales ont également été prévues dans ce cadre pour le financement des petites et moyennes entreprises alimentaires, en particulier dans les zones rurales, dans l’ensemble de l’UE.
She will also be aware from Commissioner Fischler's recent review of the CAP proposals that special provision has also been made there for the funding of small and medium-sized food enterprises, particularly in rural areas, throughout the EU.

Or, en ne tenant pas compte de cette histoire récente, les propositions de la Commission pénalisent non seulement le juste à la place du pécheur, mais pire encore, elles récompensent les prévaricateurs.
So because the Commission's proposals do not take account of this recent history, they not only involve robbing Peter to pay Paul, but worse still they reward those who have flouted the rules in the past.

En outre, elle démontre à quel point les positions éloignées en la matière ont évolué, étant donné l'échec récent des propositions législatives qui suivaient des lignes similaires.
Furthermore, it demonstrates how far positions in this important matter have evolved, given the failure not so long ago of legislative proposals along similar lines.

Il en est résulté l'adoption récente par le Conseil de deux propositions (relatives à la suppression des représentants fiscaux [7] et au niveau minimum du taux normal de la TVA [8]) ainsi que d'un accord politique au sein du Conseil sur la proposition concernant l'amélioration de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances [9].
This has resulted in the recent adoption by the Council of two proposals (concerning the abolition of fiscal representatives [7] and the minimum level for the VAT standard rate [8]), and also in a political agreement by the Council on the proposal concerning the improvement of mutual assistance on the recovery of claims [9].