Traduction de «réattribution d'une affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chirurgie de réassignation sexuelle [ opération de réassignation sexuelle | chirurgie de changement de sexe | opération de changement de sexe | chirurgie de réattribution sexuelle | opération de réattribution sexuelle | réassignation sexuelle chirurgicale | inversion sexuelle chirurgicale ]
sex reassignment surgery [ SRS | sex reassignment operation | gender confirmation surgery | sexual reassignment surgery | gender reassignment surgery | sex change operation | sex change surgery ]

procédure de réattribution de la TMSI
TMSI reallocation procedure

message réattribution TMSI terminée
TMSI reallocation complete message

pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation
power of revocation and new appointment

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

réattribution de la réduction méritée de peine
earned remission recredit

Feuille de recommandations et de décision relatives à la réattribution de la réduction statutaire de peine
Restoration of Forfeited Statutory Remission - Referral/Decision Sheet

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la procédure du Parquet européen dont s’occupait le procureur européen délégué qui remplace un procureur européen, les règles du Parquet européen relatives à la réattribution des affaires devraient s’appliquer.
With regard to proceedings of the EPPO which were handled by the European Delegated Prosecutor substituting a European Prosecutor, the EPPO’s rules on reallocation should apply.

13. invite le Conseil à fournir des détails sur les conséquences qu'implique pour le budget de l'Union européenne la structure collégiale proposée; considère que, en tout état de cause, la décision concernant le choix de la juridiction compétente, la décision d'engager des poursuites, la décision de classer une affaire sans suite, la décision de réattribution d'une affaire et la décision relative à une transaction devraient toutes être prises au niveau central;
13. Invites the Council to provide details of the impact on the EU budget which will be brought about by the proposed collegiate structure; believes that in any event the decision concerning the choice of the competent jurisdiction, the decision to prosecute, the decision to dismiss a case, the decision to reallocate a case and the decision on transaction should all be taken at the central level;

24. affirme que le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti à tout moment au regard des activités du Parquet européen et reconnaît en outre qu'il importe que ce dernier puisse mener ses activités de manière efficace; estime donc que toute décision prise par le Parquet européen doit être susceptible de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; estime que les décisions prises par les chambres, telles que le choix de la juridiction compétente pour les poursuites, le classement sans suite d'une affaire ou sa réattribution, ou une transaction devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel devant les juridictions de l'Union;
24. Affirms that the right to a judicial remedy should be upheld at all times in respect of the EPPO’s activity and recognises, also, the need for the EPPO to operate effectively; believes, therefore, that any decision taken by the EPPO should be subject to judicial review before the competent court; stresses that the decisions taken by the Chambers, such as the choice of jurisdiction for prosecution, the dismissal or reallocation of a case or a transaction, should be subject to judicial review before the Union courts;

Le système amélioré de réattribution d'affaires entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres introduit en 2004 a également permis aux entreprises de bénéficier de l’appréciation de la Commission basée sur le principe du «guichet unique» et de l'examen de leur cas par l'autorité la plus appropriée.
Also, the improved system of case re-allocation between the Commission and the National Competition Authorities introduced in 2004 has allowed business to benefit from the Commission's "one-stop-shop" assessment and to have their cases reviewed by the more appropriate authority.

Alors que les seuils de compétence relatifs aux chiffres d’affaires sont restés inchangés, un ensemble de mécanismes supplémentaires de renvoi a été introduit qui permet une réattribution en souplesse des affaires entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres.
While the jurisdictional thresholds regarding company turnovers were left unchanged, a set of additional referral mechanisms was introduced allowing for a flexible reallocation of cases between the Commission and Member States' national competition authorities (NCAs).

Le rapport conclut que les mécanismes d'attribution des compétences et de renvoi ont fourni, en règle générale, un cadre juridique approprié pour une attribution et une réattribution en souplesse des affaires en effectuant dans la plupart des cas une distinction effective entre les concentrations présentant de l’importance au niveau communautaire et celles relevant essentiellement du cadre national.
The report concludes that overall, the jurisdictional and referral mechanisms have provided the appropriate legal framework for a flexible allocation and reallocation of cases by effectively distinguishing in most cases mergers that have an EU relevance from those which are primarily national.

18. Si des problèmes de réattribution d'affaires surviennent, il convient de les résoudre rapidement, en principe dans les deux mois suivant la date de la première information envoyée au réseau conformément à l'article 11 du règlement du Conseil.
18. Where case re-allocation issues arise, they should be resolved swiftly, normally within a period of two months, starting from the date of the first information sent to the network pursuant to Article 11 of the Council Regulation.

La réattribution d'une affaire au-delà du délai initial de deux mois ne doit se faire qu'en cas d'évolution importante, en cours de procédure, des faits connus de l'affaire.
Re-allocation of a case after the initial allocation period of two months should only occur where the facts known about the case change materially during the course of the proceedings.

Dans le cas d’une réattribution de l’affaire à ce juge rapporteur, la chambre à cinq juges dont il fait partie remplira, pour cette affaire, les fonctions de la chambre désignée.
Where the case is reassigned to that Judge-Rapporteur, the Chamber of five Judges which includes him shall carry out the duties of the designated Chamber in respect of that case.