Traduction de «réalisée par l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée
increase in value which has been actually realised | realised gain

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

chirurgie réalisée par un chirurgien remplaçant sans l'autorisation du patient [ chirurgie réalisée par un chirurgien remplaçant à l'insu du patient ]
ghost surgery

tonne-kilomètre poste réalisée [ tonne-kilomètre fret réalisée | tonne-kilomètre de marchandises | tonne-kilomètre de courrier ]
mail tonne-kilometre [ mail tonne-kilometre performed | freight tonne-kilometre | freight tonne-kilometre performed ]

géomembrane fabriquée en place [ géomembrane fabriquée sur place | géomembrane réalisée sur place | géomembrane réalisée sur le chantier ]
geomembrane made in situ [ made in situ geomembrane | in-situ made geomembrane ]

déclaration réalisée à la police
Statement made to police

infection d'une plaie chirurgicale réalisée pendant l'accouchement
Infection of obstetric surgical wound

perte latente | perte non réalisée | moins-value non réalisée
unrealized loss | paper loss

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'époque où cette étude a été réalisée, les autorités polonaises supposaient que l'aéroport commencerait d'être utilisé par des prestataires de services d'aviation générale en 2011, par des compagnies charters en 2013 et par des compagnies à bas coûts en 2015.
At the time when the MEIP study was carried out, Poland expected the airport to start handling general aviation traffic in 2011, charter flights in 2013 and LCCs in 2015.

3. Lorsque toutes les informations nécessaires recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 ont été fournies à l'autorité compétente, y compris, le cas échéant, les évaluations spécifiques requises en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union, et que les consultations visées aux articles 6 et 7 ont été réalisées, l'autorité compétente achève son évaluation des incidences sur l'environnement du projet dans un délai déterminé par l'État membre, qui n'excède pas 90 jours .
3. When all necessary information gathered pursuant to Articles 5, 6 and 7 has been provided to the competent authority, including, where relevant, specific assessments required under other Union legislation, and the consultations referred to in Articles 6 and 7 have been completed, the competent authority shall conclude its environmental impact assessment of the project within a period of time established by the Member State not exceeding 90 days .

3. Lorsque toutes les informations nécessaires recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 ont été fournies à l'autorité compétente, y compris, le cas échéant, les évaluations spécifiques requises en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union, et que les consultations visées aux articles 6 et 7 ont été réalisées, l'autorité compétente achève son évaluation des incidences sur l'environnement du projet dans un délai de trois mois .
3. When all necessary information gathered pursuant to Articles 5, 6 and 7 has been provided to the competent authority, including, where relevant, specific assessments required under other Union legislation, and the consultations referred to in Articles 6 and 7 have been completed, the competent authority shall conclude its environmental impact assessment of the project within three months .

3. Lorsque toutes les informations nécessaires recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 ont été fournies à l'autorité compétente, y compris, le cas échéant, les évaluations spécifiques requises en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union, et que les consultations visées aux articles 6 et 7 ont été réalisées, l'autorité compétente achève son évaluation des incidences sur l'environnement du projet délai d'une durée déterminée par l'État membre, mais qui n'excède pas 90 jours.
3. When all necessary information gathered pursuant to Articles 5, 6 and 7 has been provided to the competent authority, including, where relevant, specific assessments required under other Union legislation, and the consultations referred to in Articles 6 and 7 have been completed, the competent authority shall conclude its environmental impact assessment of the project within a period of time established by the Member State not exceeding 90 days.

3. Lorsque toutes les informations nécessaires recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 ont été fournies à l'autorité compétente, y compris, le cas échéant, les évaluations spécifiques requises en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union, et que les consultations visées aux articles 6 et 7 ont été réalisées, l'autorité compétente achève son évaluation des incidences sur l'environnement du projet dans un délai de trois mois.
3. When all necessary information gathered pursuant to Articles 5, 6 and 7 has been provided to the competent authority, including, where relevant, specific assessments required under other Union legislation, and the consultations referred to in Articles 6 and 7 have been completed, the competent authority shall conclude its environmental impact assessment of the project within three months.

Dans le but de faire converger les meilleures pratiques en matière de surveillance, le personnel de l’Autorité est en mesure de participer aux activités des collèges d’autorités de surveillance, y compris les contrôles sur place, réalisées conjointement par deux ou plusieurs autorités compétentes.
With the objective of converging supervisory best practices, staff from the Authority shall be able to participate in the activities of the colleges of supervisors, including on-site examinations, carried out jointly by two or more competent authorities.

L'autorité ou les autorités visées à l'article 20, paragraphe 1, décident de l'acceptation d'un navire dans un lieu de refuge suite à une évaluation préalable de la situation, réalisée sur la base des plans visés à l'article 20 bis. L'autorité ou les autorités font en sorte que les navires soient admis dans un lieu de refuge si elles considèrent qu'un tel accueil est la meilleure ligne d'action aux fins de protéger les vies humaines ou l'environnement.
The authority or authorities referred to in Article 20(1) shall decide on the acceptance of a ship in a place of refuge following a prior assessment of the situation carried out on the basis of the plans referred to in Article 20a. The authority or authorities shall ensure that ships are admitted to a place of refuge if they consider such an accommodation the best course of action for the purposes of the protection of human life or the environment.

les résultats de l'évaluation réalisée par la Communauté, notamment les résultats de l'évaluation réalisée par les autorités compétentes du pays tiers concerné, ou, sur demande de la Commission, le rapport présenté par les autorités compétentes du pays tiers sur les inspections qui ont pu être effectuées;
the results of the Community assessment, in particular the results of the assessment carried out by the competent authorities of the third country concerned or, where the Commission so requests, the report submitted by the competent authorities of the third country on any inspections carried out;

Du fait que pour appliquer correctement l’accord technique, autant les exportateurs israéliens que les autorités douanières israéliennes doivent distinguer entre la production réalisée dans les territoires occupés et la production réalisée sur le territoire de l’État israélien, Israël a-t-il pris des mesures qui obligent à présent légalement ses exportateurs ou ses autorités douanières à effectuer cette distinction?
Since both Israel's exporters and Israel's customs authorities must distinguish between production carried out in occupied territories and production carried out in the territory of the State of Israel in order to implement the technical arrangement correctly, has Israel taken any measure that now legally obligates either its exporters or its customs authorities to apply this distinction?