Vertaling van "réaliser l'établissement de conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réaliser l'établissement de conditions ...
to bring about conditions ...

Accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné
Agreement between the European Community and the Republic of Bulgaria establishing certain conditions for the carriage of goods by road and the promotion of combined transport

Comité pour l'établissement des conditions relatives à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
Committee for the establishment of conditions for the interoperability of the trans-European high-speed rail system

conditions d'octroi du droit d'établissement [ conditions d'octroi de l'établissement ]
terms and conditions of landing

Séminaire sur la participation des citoyens à la planification, à la réalisation et à la gestion des établissements humains
Seminar on Citizen Participation in the Planning, Implementation and Management of Human Settlements

Le système de référence post-natale : évaluation du programme-pilote réalisé avec huit établissements de santé et de services sociaux du Montréal métropolitain
Le système de référence post-natale : évaluation du projet-pilote réalisé avec huit établissements de santé et de services sociaux du Montréal métropolitain

réaliser une évaluation des risques relatifs à la condition physique
conduct fitness assessment and risk stratification | conduct risk assessment on fitness | carry out assessments on risks of fitness | conduct fitness risk assessment

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les investissements des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérés comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’ils sont réalisés à des conditions qu’un opérateur privé agissant dans les conditions normales du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Under EU rules, public investment in companies carrying on economic activities can be considered free of state aid provided the investment is made on terms which would be acceptable to a private investor operating under normal market conditions (the market-economy investor principle – MEIP).

(19) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés, les critères de la délimitation de la zone géographique et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites aires, les conditions dans lesquelles le cahier des charges d'un produit peut inclure des exigences supplémentaires, la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d'une indication géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l'établissement des conditions à respecter dans le cadre d'une demande de protection d'une indication géographique, l'examen par la Commission, la procédure d'opposition et les procédures de modification et d'annulation des indications géographiques; l'établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d'une candidature ou d'une demande, la date à partir de laquelle la protection s'applique et la date à laquelle la modification d'une protection s'applique; l'établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l'approbation d'une modification lorsque cette modification n'implique aucun changement au document unique; les restrictions à propos de la dénomination protégée; la nature et le type d'informations à notifier dans le cadre de l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d'accès à l'information ou aux systèmes d'information mis à disposition et les modalités de publication des informations.
(19) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the restrictions governing the type of applicant that may apply for such protection; the establishment of the conditions to be complied with in respect of an application for the protection of a geographical indication, scrutiny by the Commission, the objection procedure and procedures for amendment and cancellation of geographical indications; the establishment of the conditions applicable to trans-border applications; the setting of the date for the submission of an application or a request, the date from which the protection applies and the date on which an amendment to a protection applies; the establishment of the conditions relating to amendments to product specifications, including the conditions when an amendment is considered minor and the conditions relating to the applications for, and approval of, amendments, which do not involve any change to the single document; the restrictions regarding the protected name; the nature and type of information to be notified in the exchange of information between Member States and the Commission, the methods of notification, the rules related to the access rights to information or information systems made availableandand the modalities of publication of the information.

Le cadre de référence stratégique national définit trois objectifs stratégiques: le renforcement de la compétitivité économique; l’établissement de conditions économiques optimales pour la création d’emplois et l'employabilité; la réalisation d'un développement régional équilibré.
The NSRF outlines three strategic goals: strengthening economic competitiveness; establishing optimal economic conditions for job creation and employability; and achieving balanced regional development.

À ce stade, la Commission doute que le projet soit réalisé dans des conditions qu’un acteur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées.
At this stage, the Commission has doubts whether the project is carried out on terms that a private player operating under market conditions would have accepted.

2) Nécessité de fixer (a) des objectifs visant l'établissement des conditions voulues selon la définition du bon état écologique; (b) des objectifs mesurables permettant d'assurer une surveillance; et (c) des objectifs opérationnels associés à des mesures de mise en œuvre concrètes facilitant leur réalisation.
(2) Need to set (a) targets establishing desired conditions based on the definition of good environmental status; (b) measurable targets that allow for monitoring; and (c) operational targets relating to concrete implementation measures to support their achievement.

(17) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'établissement des conditions juridiques de la coopération territoriale à l'échelon européen , ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, il est préférable de les fixer au niveau communautaire.
(17) Since the objectives of this Regulation, namely the creation of legal conditions throughout Europe for territorial co-operation cannot be sufficiently achieved by the Member States, it is better to establish such conditions at Community level.

La réglementation doit réaliser un équilibre entre, d'une part, établissement de conditions égales et, d'autre part, nécessité d'éviter règles préventives et règles inutiles.
Regulation needs to balance establishing a level playing field with avoiding precautionary and unnecessary rules.

Les accords couverts sont les suivants: réalisation commune de calculs des risques actuels et d'études sur les risques futurs; établissements de conditions-types d'assurance non contraignantes; création et gestion de pools d'assurance; test et agrément d'équipements de sécurité.
The agreements covered are: the joint calculations of risks, and joint studies on future risks; the establishment of non-binding standard policy conditions; the establishment and management of insurance pools; and the testing and acceptance of security equipment.

Ce règlement dispose que la Commission peut déclarer l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE inapplicable à certaines catégories d'accords entre entreprises et de pratiques concertées dans le secteur des assurances lorsque ces accords et pratiques ont pour objet une coopération en ce qui concerne : - l'établissement en commun de tarifs de prime de risque basés, par exemple, sur des statistiques collectives; - l'établissement de conditions types d'assurance; - la couverture en commun de certains types de risques; - la vérification et l'acceptation d'équipements de sécurité; - les registres concernant les risques aggravés et les systèmes d'information s'y rapportant, à condition que la confidentialité soit protégée.
This Enabling Regulation provides that the Commission may declare Article 85 (1) of the EEC Treaty inapplicable to certain categories of agreements between undertakings and concerted practices in the insurance sector. That may be appropriate where agreements and practices are designed to further co-operation with respect to : - the establishment of common risk premium tariffs based, for example, on collectively ascertained statistics; - the establishment of common standard policy conditions; - the common coverage of certain types of risks; - the testing and acceptance of security devices; - registers of aggravated risks, and information about them, provided that confidentiality is properly protected.