Vertaling van "réaliser l'harmonisation minimale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l' harmonisation minimale
principle of minimum harmonization

harmonisations minimales nécessaires
minimal harmonisation needed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. estime que la coordination internationale doit déboucher sur le renforcement progressif des règles prudentielles sur le plan mondial afin d'éviter les arbitrages réglementaires; souligne que les progrès réalisés dans le cadre plus vaste du G-20 participent d'une approche d''harmonisation minimale" qui ne doit pas empêcher l'Union d'appliquer des normes plus strictes; se félicite à cet égard que l'Union se montre plus ambitieuse en ce qui concerne l'étendue et les règles de la régulation et de la surveillance, ce dont témoignent les actes législatifs récemment adoptés ou en cours d'examen;
19. Takes the view that international coordination must lead to the progressive upgrading of prudential rules globally to avoid regulatory arbitrage; underlines that progress made within the broader context of the G-20 consists of a 'minimum harmonisation' approach, which must not prevent the European Union from applying higher standards; welcomes in this context the fact that the European Union is more ambitious with regard to the scope and requirements of regulation and supervision, as demonstrated by legislation recently adopted or under discussion;

18. estime que la coordination international doit déboucher sur le renforcement progressif des règles prudentielles sur le plan mondial afin d'éviter les arbitrages réglementaires; souligne que les progrès réalisés dans le cadre plus vaste du G20 participent d'une approche d'"harmonisation minimale" qui ne doit pas empêcher l'Union européenne d'appliquer des normes plus strictes; se félicite à cet égard que l'Union européenne se montre plus ambitieuse en ce qui concerne l'étendue et les règles de la régulation et de la surveillance, ce dont témoignent les actes récemment adoptés ou en cours d'examen;
18. Takes the view that international coordination must lead to the progressive upgrading of prudential rules globally to avoid regulatory arbitrage; underlines that progress made within the broader context of the G20 consists of a 'minimum harmonisation' approach that must not prevent the EU from applying higher standards; welcomes in this context the fact that the European Union is more ambitious with regard to the scope and requirements of regulation and supervision, as legislation recently adopted or under discussion demonstrates;

Même si des problèmes de conformité existent en ce qui concerne l'indépendance des autorités réglementaires nationales, la directive postale a également réalisé une harmonisation minimale du marché.
Even if some compliance problems persist as regards the independence of national regulatory authorities, the postal directive has also succeeded in establishing a minimum level of harmonisation in the market.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir établir un cadre de protection pour les travailleurs intérimaires harmonisé au niveau communautaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l’action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, par le biais de l’introduction de prescriptions minimales applicables dans l’ensemble de la Communauté, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely to establish a harmonised Community-level framework for protection for temporary agency workers, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Community level by introducing minimum requirements applicable throughout the Community, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

38. considère que les États membres ont des traditions longues et diverses en matière de protection des consommateurs; note que le secteur des services financiers exige une harmonisation minimale tandis que certains acteurs financiers, notamment les institutions financières multinationales préconisent une harmonisation maximale afin de réaliser des conditions équitables; par conséquent, reconnaît la permanence du risque lié à l'incertitude juridique pour les fournisseurs et les consommateurs; voit les économies d'échelle potentielles associées à l'harmonisation; invite instamment la Commission à organiser une discussion sur la structure fondamentale du marché européen des services financiers en ne perdant pas de vue les intérêts des consommateurs et des acteurs financiers et la compétitivité européenne mondiale;
38. Considers that Member States have long and diverse traditions in consumer protection; notes that the predominant call from the financial services industry is ) for minimum harmonisation, whereas certain practitioners, notably the multi-national financial institutions, advocate maximum harmonisation in order to achieve a true level playing field; therefore, urges the Commission to organise a discussion about the fundamental structure of the EU financial services market, bearing in mind consumer and practitioner interests and European global competitiveness;

36. considère que les États membres ont des traditions longues et diverses en matière de protection des consommateurs; note qu'une partie du secteur des services financiers appelle à une harmonisation minimale tandis que certains acteurs financiers, notamment le secteur bancaire, préconisent une harmonisation ciblée afin de réaliser des conditions équitables; invite donc instamment la Commission à organiser une discussion sur la structure fondamentale du marché européen des services financiers en ne perdant pas de vue les intérêts des consommateurs et des acteurs financiers et la compétitivité européenne mondiale;
36. Considers that Member States have long and diverse traditions in consumer protection; notes that the call from part of the financial services industry is for minimum harmonisation, whereas certain practitioners, notably the banking industry, advocate targeted harmonisation in order to achieve a true level playing field; therefore, urges the Commission to organise a discussion about the fundamental structure of the EU financial services market, bearing in mind consumer and practitioner interests and European global competitiveness;

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais déposer un amendement oral au paragraphe 38, qui remplacera également l’amendement 1: «considère que les États membres ont des traditions longues et diverses en matière de protection des consommateurs; note qu’une partie du secteur des services financiers appelle à une harmonisation minimale tandis que certains acteurs financiers, notamment le secteur bancaire, préconisent une harmonisation ciblée afin de réaliser des conditions équitables; invite donc instamment la Commission à organiser une discussion sur la structure fondamentale du marché européen des services financiers en ne perdant pas de vue les intérêts des consommateurs et des acteurs financiers et la compétitivité européenne mondiale; ».
– Mr President, I have an oral amendment to paragraph 38, which will also replace Amendment 1: ‘Considers that Member States have long and diverse traditions in consumer protection; notes that the [one word deleted] call from part of the financial services industry is for minimum harmonisation, whereas certain practitioners, notably the banking industry, advocate targeted harmonisation in order to achieve a true level playing field; therefore, urges the Commission to organise a discussion about the fundamental structure of the EU financial services market, bearing in mind consumer and practitioner interests and European global competitiveness; ’.

Un niveau d'harmonisation minimale des conditions d'accès à l'activité et d'exercice de l'activité est la condition préalable essentielle à la réalisation du marché intérieur pour ces opérateurs.
A harmonised minimum degree of harmonisation of the conditions for taking up business and operating conditions represents the essential precondition for achieving the internal market for these operators.

(25) considérant, enfin, qu'une harmonisation minimale des mécanismes d'indemnisation des investisseurs est nécessaire à l'achèvement du marché intérieur pour les entreprises d'investissement, car elle permet d'établir des relations plus confiantes entre les investisseurs et ces entreprises, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'entreprises originaires d'autres États membres, et d'éviter les difficultés résultant de l'application, par un État membre d'accueil, de règles nationales, non coordonnées au niveau communautaire, en matière de protection des investisseurs; qu'une directive communautaire contraignante est le seul instrument approprié pour atteindre l'objectif visé, eu égard à l'absence générale de dispositifs d'indemnisation des investisseurs ayant un champ d'application correspondant à celui de la directive 93/22/CEE; que la présente directive ne réalise que l'harmonisation minimale nécessaire; qu'elle permet aux États membres d'imposer une protection plus étendue ou plus importante, s'ils le souhaitent, et qu'elle leur laisse également la marge de liberté nécessaire sur le plan de l'organisation et du financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs,
(25) Whereas, in conclusion, a minimum degree of harmonization of investor-compensation arrangements is necessary for the completion of the internal market for investment firms since it will make it possible for investors to do business with such firms with greater confidence, especially firms from other Member States, and make it possible to avoid any difficulties caused by host Member States applying national investor-protection rules that are not coordinated at Community level; whereas a binding Community Directive is the only appropriate instrument for the achievement of the desired objective in the general absence of investor-compensation arrangements corresponding to the coverage of Directive 93/22/EEC; whereas this Directive effects only the minimum harmonization required, allows Member States to prescribe wider or higher coverage if they desire and gives Member States the necessary latitude as regards the organization and financing of investor-compensation schemes,