Traduction de «réaffirme qu'en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réaffirmer avec force [ réaffirmer énergiquement | réaffirmer vigoureusement ]
strongly reaffirm

réaffirmer sa volonté [ réaffirmer qu'il est résolu à ]
reaffirm its determination

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés
Diplomatic Conference on the Reaffirmation and Development of International Humanitarian Law Applicable in Armed Conflicts

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. réaffirme que, en vertu du traité de Lisbonne, la promotion, la protection et la sécurité des défenseurs des droits de l'homme doivent prendre une place prioritaire dans les relations de l'UE avec les pays tiers et s'appliquer à tous les niveaux et à tous les aspects et instruments de la politique étrangère de l'Union afin de renforcer la cohérence, l'efficacité et la crédibilité du soutien apporté par l'UE aux défenseurs des droits de l'homme; considère que l'élaboration, la mise en œuvre efficace et le suivi régulier de stratégies nationales spécifiques concernant les droits de l'homme et la démocratie pourraient apporter une contribution notable à cette démarche;
17. Reiterates that through the Lisbon Treaty the promotion, protection and security of human rights defenders have to be placed as a priority issue in the EU relationship with third countries and have to be integrated at all levels and in all aspects and instruments of the Union's Foreign policy in order to increase the coherence, effectiveness and credibility of the EU's support for human rights defenders; considers that the development, effective implementation and regular follow-up of specific country strategies on human rights and democracy could substantially contribute to this targeting approach;

17. réaffirme que, en vertu du traité de Lisbonne, la promotion, la protection et la sécurité des défenseurs des droits de l’homme doivent prendre une place prioritaire dans les relations de l’UE avec les pays tiers et s’appliquer à tous les niveaux et à tous les aspects et instruments de la politique étrangère de l’Union afin de renforcer la cohérence, l’efficacité et la crédibilité du soutien apporté par l’UE aux défenseurs des droits de l’homme; considère que l’élaboration, la mise en œuvre efficace et le suivi régulier de stratégies nationales spécifiques concernant les droits de l’homme et la démocratie pourraient apporter une contribution notable à cette démarche;
17) Reiterates that through the Lisbon Treaty the promotion, protection and security of human rights defenders have to be placed as a priority issue in the EU relationship with third countries and have to be integrated at all levels and in all aspects and instruments of the Union’s Foreign policy in order to increase the coherence, effectiveness and credibility of the EU’s support for human rights defenders; considers that the development, effective implementation and regular follow-up of specific country strategies on human rights and democracy could substantially contribute to this targeting approach;

9. rappelle que le débat sur la base juridique convenant à cette proposition est en cours et réaffirme qu'en vertu de l'article 47 du traité sur l'Union européenne, une mesure législative dans le cadre de la coopération judiciaire et policière devrait être assortie des nécessaires mesures communautaires d'accompagnement, à adopter en codécision avec le Parlement européen, portant sur tous les aspects relevant du premier pilier, notamment ceux définissant le champ d'application des obligations auxquelles seront soumis les acteurs économiques ;
9. Recalls that the debate on the appropriate legal basis for the proposal is continuing and reiterates that, according to Article 47 of the EU Treaty, legislative measures within the framework of judicial and police cooperation should be accompanied by the necessary accompanying Community measures to be adopted in codecision with Parliament on all first-pillar aspects, particularly those defining the scope of the obligations to be fulfilled by economic operators ;

9. rappelle qu'un débat sur la base juridique convenant à cette proposition est en cours et réaffirme qu'en vertu de l'article 47 du traité sur l'Union européenne, une mesure législative dans le cadre de la coopération judiciaire et policière devrait être assortie des nécessaires mesures communautaires d'accompagnement, à adopter en codécision avec le Parlement européen, portant sur tous les aspects relevant du premier pilier, notamment ceux définissant le champ d'application des obligations auxquelles seront soumis les acteurs économiques;
9. Recalls that a debate on the appropriate legal basis for the proposal is still open and reiterates that, according to Article 47 of the EU Treaty, legislative measures in the framework of judicial and police cooperation should be accompanied by the necessary accompanying Community measures to be adopted in codecision with Parliament on all first-pillar aspects, particularly those defining the scope of the obligations to be fulfilled by economic operators;

12. réaffirme qu'en vertu de l'article 1, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, tous les peuples ont le droit inaliénable de disposer d'eux-mêmes, ce qui signifie qu'ils peuvent déterminer librement leur statut politique et assurer librement leur développement économique, social et culturel; réaffirme qu'en vertu de l'article 1, paragraphe 3, toutes les parties au Pacte sont tenues de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies; observe, cependant, que toutes les résolutions des Nations unies sur le conflit du Cachemire reconnaissent explicitement et uniquement le droit de l'ancien État princier du Jammu-et-Cachemire à devenir partie intégrante de l'Inde ou du Pakistan; dans le contexte de la recherche d'une solution permanente au conflit du Cachemire, qui profiterait considérablement à l'ensemble de la région, se félicite des nouvelles idées actuellement à l'examen dans le cadre du dialogue composite et des tables rondes de l'Inde (à ce propos, il y a particulièrement lieu de se réjouir de ce que le gouvernement indien ait décidé de rouvrir le dialogue avec l'APHC (All Parties Hurriyat Conference)) et en particulier des idées visant à rendre les frontières définitivement caduques, à instaurer un système d'autogouvernance et à prendre des mesures institutionnelles en vue d'une gestion mixte et coopérative; encourage fortement à la fois l'Inde et le Pakistan à approfondir l'examen de ces notions dans des débats communs, ainsi qu'avec les Cachemiris, des deux cotés de la ligne de contrôle et dans le Gilgit-Baltistan;
12. Reaffirms that, under Article 1.1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights, all peoples have the inalienable right of self-determination, by virtue of which they may freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development; reaffirms that, under Article 1.3, all parties to the covenant must promote the realisation of the right of self-determination, and must respect that right, in conformity with the provisions of the Charter of the United Nations; notes, however, that all UN resolutions on the Kashmir dispute explicitly and only acknowledge the right for the former princely state of Jammu and Kashmir to become part of India or Pakistan; welcomes, within the context of bringing the Kashmir conflict to a permanent solution, which would bring enormous benefits to the entire region, the new ideas that are currently under consideration within the Composite Dialogue and India's Round Table discussions (in which context the reopening of dialogue by the Indian Government with the All Parties Hurriyat Conference (APHC) is especially welcome), and in particular ideas related to making boundaries permanently irrelevant, a system of self-governance, and institutional arrangements for joint or cooperative management; strongly encourages both India and Pakistan to further explore these concepts in joint discussions and with Kashmiris on both sides of the LoC and in Gilgit and Baltistan;

L'objectif d'une réglementation cohérente sur les marchés de la terminaison d'appel est clair et admis par les ARN, et il a été réaffirmé à plusieurs reprises par la Commission dans le contexte de l'évaluation des projets de mesure notifiés en vertu de l'article 7 de la directive 2002/21/CE.
The objective of coherent regulation in termination markets is clear and recognised by the NRAs and has been repeatedly expressed by the Commission in the context of its assessment of draft measures under Article 7 of Directive 2002/21/EC.

RÉAFFIRMANT que le présent protocole est sans préjudice des autres obligations qui incombent à la Pologne et au Royaume-Uni en vertu du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du droit de l'Union en général;
REAFFIRMING that this Protocol is without prejudice to other obligations devolving upon Poland and the United Kingdom under the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union, and Union law generally,

RÉAFFIRMANT le principe 16 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, aux termes duquel les autorités nationales devraient s'efforcer de promouvoir l'internalisation des coûts de protection de l'environnement et l'utilisation d'instruments économiques, en vertu du principe selon lequel c'est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l'intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l'investissement,
REAFFIRMING Principle 16 of the Rio Declaration on Environment and Development which states that national authorities should endeavour to promote the internalisation of environmental costs and the use of economic instruments, taking into account the approach that the polluter should, in principle, bear the cost of pollution, with due regard to the public interest and without distorting international trade and investment,

Ces principes ont été réaffirmés par l'arrêt de la Cour du 13 juillet 2004.Les dispositions introduites dans la nouvelle constitution, telles que les «alertes rapides» directement émises par la Commission et les décisions du Conseil lançant la procédure de déficit excessif en vertu de propositions de la Commission plutôt que de recommandations, ont à la fois pour effet de renforcer le système de gouvernance économique et de clarifier les rôles complémentaires du Conseil et de la Commission.
These principles have been reaffirmed by the Court ruling on 13 July 2004.The provisions introduced in the new Constitution, such as the "early warning" directly issued by the Commission and the Council decisions launching the excessive deficit procedure based on Commission proposals rather than recommendations, both strengthen the economic governance system and clarify the complementary roles of the Council and the Commission.