Traduction de «réadmission entre l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Agreement between the Governments of the Benelux Countries (the Kingdom of the Netherlands, the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg) and the Government of the Republic of Bulgaria on the readmission of persons residing without authorisation

réadmission entre Etats membres
internal readmission

Protocole d'application de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Protocol on the Application of the Agreement between the Governments of the Benelux States (the Kingdom of the Netherlands, the Kingdom of Belgium and the Grand-Duchy of Luxembourg) and the Government of the Republic of Bulgaria on the readmission of persons residing without authorisation

Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays
Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics

Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]
A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. réaffirme son soutien à l'accord de réadmission conclu avec l'Union, lequel est entré en vigueur le 1 octobre 2014 ; encourage la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas; salue les efforts réels accomplis afin de remplir les critères définis par cette feuille de route; rappelle que le dialogue sur la libéralisation du régime des visas est un processus basé sur le mérite, et que la Turquie devrait respecter toutes les exigences définies dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, plus particulièrement la mise en œuvre intégrale et effective de toutes les dispositions de l'accord de réadmission; rappelle l'obligation faite à la Turquie de mettre en oeuvre pleinement et effectivement l'accord de réadmission et la libéralisation du régime des visas à l'égard de tous les États membres, y compris l'accès non discriminatoire et sans visa au territoire turc par les citoyens de tous les États membres de l'Union; invite la Turquie à mettre pleinement et efficacement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les flux migratoires irréguliers vers l'Union et demande l'amélioration de la coopération transfrontalière de la Turquie avec les États membres voisins de l'Union dans ce domaine; salue l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et la protection internationale ainsi que la création de la direction générale de la gestion des migrations en avril 2014, étapes importantes vers le respect des normes de l'Union sur la protection des migrants en situation régulière ou irrégulière; observe que la coopération entre la Turquie et tous les États membres de l'Union, notamment en vue d'améliorer la gestion des frontières communes avec tous les États membres de l'Union, doit être renforcée; souligne la nécessité pour la Turquie de re ...
35. Reaffirms its support for the readmission agreement with the EU, which entered into force on 1 October 2014; encourages the Commission to continue to monitor progress by Turkey in fulfilling the requirements of its visa liberalisation roadmap; welcomes the effective efforts made to meet the criteria identified in the visa liberalisation roadmap; recalls that the visa liberalisation dialogue is a merit-based process and that Turkey should meet all the requirements set out in the visa roadmap, including, particularly, the full and effective implementation of all provisions of the readmission agreement; reiterates Turkey’s obligation to fully and effectively implement the readmission agreement and the visa liberalisation vis-à-vis all Member States, including non-discriminatory visa-free access to the Turkish territory for the citizens of all EU Member States; calls on Turkey to implement the existing bilateral readmission agreements fully and effectively; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU and calls for the improvement of Turkey’s cross-border cooperation with neighbouring EU Member States in this respect; welcomes the entry into force of the Law on Foreigners and International Protection and the establishment of the General Directorate for Migration Management (GDMM) in April 2014 as substantial steps towards alignment with EU standards on international protection of regular and irregular migrants; notes that cooperation between Turkey and all EU Member States, aiming in particular at reinforcing the management of the common borders with all EU Member States, needs to be increased; emphasises the need for Turkey to further strengthen border security in order to combat irregular migration to EU countries;

3. se félicite de la signature de l'accord de réadmission entre l'Union et la Turquie et de l'ouverture du dialogue sur la libéralisation du régime des visas le 16 décembre 2013; souligne l'importance, pour la Turquie et l'Union, de s'accorder sur l'intérêt réciproque que représentent l'accord de réadmission et la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas; demande, à cet égard, à l'Union de consacrer un plein soutien technique et financier à la Turquie en vue de la mise en œuvre dudit accord de réadmission, et appelle la Turquie à mettre en place des politiques appropriées visant à garantir aux demandeurs d'asile une protection internationale efficace ainsi que le respect des droits des migrants; estime que la mise en place de la direction générale de la gestion des migrations et la mise en œuvre de la loi sur les étrangers et la protection internationale constituent un premier pas positif en ce sens; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les migrants clandestins souhaitant se rendre dans l'Union et insiste sur l'importance d'une ratification rapide de l'accord de réadmission ainsi que de sa mise en œuvre effective à l'égard de l'ensemble des États membres; invite la Turquie à mettre pleinement et efficacement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants; souligne que le fait de rendre l'Union plus accessible aux hommes d'affaires, aux chercheurs, aux étudiants et aux représentants de la société civile présente des avantages évidents, et demande à la Turquie et à la Commission de faire progresser le dialogue visant à réaliser des progrès substantiels en matière de libéralisation du régime des visas;
3. Welcomes the signing of the readmission agreement between the EU and Turkey and the initiation of the visa liberalisation dialogue on 16 December 2013; stresses the importance of achieving a common understanding between Turkey and the EU on the relevance for both parties of the readmission agreement and the roadmap leading to visa liberalisation; calls, in this connection, for the EU to provide full technical and financial support to Turkey for the implementation of the readmission agreement, and on Turkey to put in place adequate policies aimed at providing effective international protection to asylum-seekers and securing respect for the human rights of migrants; takes the view that the establishment of the General Directorate of Migration Management and the implementation of the Law on Foreigners and International Protection are a first positive step in that direction; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU and stresses the importance of swift ratification of the readmission agreement and its effective implementation vis-à-vis all the Member States; calls on Turkey to implement the existing bilateral readmission agreements fully and effectively; stresses the clear benefits of facilitating access to the EU for business people, academics, students and representatives of civil society and calls on Turkey and the Commission to move forward in dialogue with a view to making substantial progress on visa liberalisation;

À l'invitation des autorités turques, Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée des affaires intérieures, a cosigné à Ankara, avec le ministre turc de l’intérieur, M. Muammer Güler, l’accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie; elle a par ailleurs engagé, conjointement avec le ministre turc des affaires étrangères, M. Ahmet Davutoğlu, le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’Union et la Turquie.
EU Commissioner for Home Affairs Cecilia Malmström, in Ankara at the invitation of the Turkish authorities, signed, with the Turkish Minister of Interior Muammer Güler, the EU-Turkey readmission agreement, and initiated, jointly with the Turkish Minister of Foreign Affairs Ahmet Davutoğlu, the EU-Turkey Visa liberalisation dialogue.

Bruxelles, le 19 septembre 2011 – La Commission a proposé aujourd’hui d'entamer des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne (UE) et l'Azerbaïdjan, d'un accord visant à simplifier les procédures de délivrance des visas de court séjour et d'un accord de réadmission des migrants en situation irrégulière.
Brussels, 19 September 2011 – Today the Commission proposed to open negotiations on agreements to facilitate the procedures for issuing short-stay visas as well as on the readmission of irregular migrants between the European Union and Azerbaijan.

32. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que de l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord entre l'Union et la Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'Union et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de "procédures de réadmission accélérées" aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova;
32. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and Russia on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; urges that efficient monitoring mechanisms be put in place, in particular with regard to respect for the fundamental human rights of persons subject to readmission agreements; stresses the importance of having adequate guarantees of access to a fair asylum procedure for those in need of international protection, in particular when applying 'accelerated readmission procedures' to persons intercepted in border regions, as provided for in the readmission agreement with Ukraine and the proposal for a readmission agreement with Moldova;

M. Antony Leung a exprimé sa satisfaction et sa gratitude envers les deux commissaires européens et leurs collaborateurs pour avoir rendu possible, par leurs efforts, la signature de l'accord de réadmission. Il a ajouté que la RAS de Hong Kong attache une importance particulière à la conclusion de l'accord de réadmission avec l'UE, car elle reflète la confiance de l'Union européenne envers l'efficacité et l'intégrité des services de contrôle de l'immigration de Hong Kong dans le cadre du principe "Un pays, deux systèmes" : "L'accord témoigne de la détermination des deux parties à lutter contre l'immigration clandestine et ouvre la voie à un approfondissement de la coopération entre la Communauté européenne et Hong Kong dans ce domaine essentiel".
In expressing his appreciation and thanks for the efforts put in by the two Commissioners and their staff to make the signing of the Readmission Agreement possible, Mr Antony Leung said that the HKSAR attaches special importance to the conclusion of the Readmission Agreement with the EU which reflects the EU's confidence in the efficiency and integrity of Hong Kong's immigration control under "One Country, Two Systems" arrangement: "The Agreement testifies to the determination of the two sides in tackling illegal migration and opens the door to greater EC-HK cooperation in this vital aspect".

Le Conseil d'association s'est réjoui des progrès accomplis dans les négociations d'accords bilatéraux de réadmission entre la Bulgarie et les Etats membres. 6. Pour ce qui est des questions de politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil d'association a observé que la coopération entre l'Union et la Bulgarie s'était approfondie.
The Association Council expressed satisfaction concerning the progress made in the negotiations of bilateral readmission agreements between Bulgaria and Member States. 6. Concerning matters related to the common foreign and security policy, the Association Council noted that cooperation between the Union and Bulgaria has been deepening.

Accord bilatéral de réadmission Le Conseil a adopté une recommandation concernant un accord-type bilatéral de réadmission entre un Etat membre de l'Union européenne et un pays tiers.
Bilateral readmission agreement The Council adopted a Recommendation concerning a specimen bilateral readmission agreement between a Member State of the European Union and a third country.