Vertaling van "règles sur l'harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette
harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base

Comité de l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
Committee on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation

comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market

Troisième réunion du Groupe de travail sur l'harmonisation des règles relatives à l'obligation redditionnelle afférente à l'aide
Report of the Third Working Group Meeting on Harmonization of Donors' Aid Accountability Requirements

Sous-groupe informel sur les règles d'origine établies suivant la nomenclature du Système harmonisé
Informal Subgroup on the Harmonized System-based Origin Rules

Règles générales pour l'interprétation du système harmonisé
General Rules for the Interpretation of the Harmonized Systems

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains cas, ces points sont très abstraits, tandis que dans d'autres cas, par exemple celui des pesticides, il est simple d'adopter des règles d'harmonisation.
In some instances, these are very abstract issues, whereas in others, for example pesticides, it is a simple matter to adopt harmonization rules.

un lien plus clair avec les autres règles d’harmonisation de l’Union applicables aux appareils à gaz.
Clarifying the relationship with other Union harmonisation legislation applying to gas appliances.

(3 bis) La Commission devrait élaborer une stratégie visant à réduire le nombre de parcours à vide dans le transport routier de marchandise, dans le cadre des mesures relatives aux «poids et dimensions», et instaurer des règles d'harmonisation minimales en matière de cabotage routier afin d'empêcher toute pratique de dumping.
(3a) The Commission should develop an approach aimed at reducing empty runs in road freight transport within the framework of measures concerning ‘weights and dimensions’, as well as minimum harmonisation rules for road cabotage, in order to avoid dumping practices.

(6 bis) Dans le dernier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE, la Commission reconnaît que les États membres ont adopté des approches très variées et se sont fixé des valeurs seuils ou des objectifs d'émission de bruit d'ambition variable. L'Union doit donc envisager, outre l'harmonisation des règles sur les restrictions d'exploitation que propose le présent règlement, la nécessité d'adopter des règles d'harmonisation au niveau de l'Union en ce qui concerne les valeurs limites d'immission et d'émission de bruit pour les aéroports.
(6a) In its latest implementation report on Directive 2002/49/EC, the Commission recognised that the Member States have shown very different approaches and levels of ambition with regard to threshold values and goals for noise emission; the Union must, in addition to harmonising rules on operating restrictions proposed by the present Regulation, consider the need to adopt Union-wide standards for the harmonisation of airport noise emission and interference limit values.

3. demande que le cadre stratégique commun introduise une simplification administrative par l'élaboration d'un ensemble de règles mieux harmonisé, couvrant tous les participants aux programmes européens de recherche et d'innovation; partage l'avis de la Commission selon lequel les normes européennes sont une étape importante pour transposer les résultats de la recherche sur le marché et pour valider les technologies, ainsi que sur le fait que ces normes peuvent jouer un rôle clé uniquement si elles suivent le rythme d'évolution des technologies et des cycles de développement des produits, de plus en plus rapides;
3. Calls for the Common Strategic Framework to effect administrative simplification through the development of a more standardised set of rules covering all participants in EU research and innovation programmes; agrees with the Commission that European standards are an important step towards bringing research results to the market and for the validation of technologies and that they can play this key role only if they keep pace with the development of technologies and ever-faster product-development cycles;

20. suggère à la Commission d'établir des règles d'harmonisation en ce qui concerne la définition des critères d'évaluation de la qualité dans le domaine du tourisme rural et de l'agrotourisme, comme c'est le cas pour l'hôtellerie traditionnelle, où les divers labels sont octroyés sur la base d'un ensemble de critères stricts, afin d'éviter une dévalorisation des labels concernés;
20. Proposes to the Commission the establishment of uniform criteria for introducing quality indicators for rural and farm tourism, as already exist in the traditional hotel industry, where the various labels are awarded on the basis of a strict set of criteria, thus ensuring that they are not devalued;

Cette mesure législative met également en œuvre des règles pour harmoniser la loi canadienne avec la législation internationale en matière de responsabilité et de sécurité maritimes.
This bill will also implement rules to bring our laws in line with international law with respect to marine liability and security.

(3 bis) La Commission devrait élaborer une stratégie visant à réduire le nombre de parcours à vide dans le transport routier de marchandise, dans le cadre des mesures relatives aux "poids et dimensions", et instaurer des règles d'harmonisation minimales en matière de cabotage routier afin d'empêcher toute pratique de dumping.
(3a) The Commission should develop an approach aimed at reducing empty runs in road freight transport within the framework of measures concerning ‘weights and dimensions’, as well as minimum harmonisation rules for road cabotage, in order to avoid dumping practices.

Par ailleurs, en ce qui concerne les entreprises commerciales, des règles de sécurité excessivement divergentes et leurs dispositions d'application provoquent des distorsions de la concurrence et peuvent saper les efforts faits pour améliorer les normes et les pratiques, - l'achèvement du marché intérieur des transports entraîne nécessairement une augmentation des déplacements transfrontaliers et des mesures doivent être prises pour que cette évolution se fasse dans le cadre d'une réglementation appropriée en matière de sécurité; - l'amélioration de la sécurité routière est particulièrement importante compte tenu du nombre de morts et de blessés que l'on déplore sur les routes chaque année; une approche globale est requise, comprenant des mesures législatives et autres, visant à améliorer les systèmes d'identification et d'analyse des causes des accidents et l'évaluation des coûts et avantages des solutions envisageables : normes techniques pour les véhicules, amélioration des infrastructures, mise au point de systèmes télématiques et, dans les cas où la Communauté peut intervenir utilement, intensification des campagnes de sensibilisation des conducteurs; - dans le secteur maritime, la Commission poursuivra son programme visant la sécurité en mer, en accordant une attention particulière aux paquebots et aux ferry-boats ro-ro; - dans le secteur de l'aviation, il conviendra de mettre l'accent sur les règles d'harmonisation de la concurrence et sur la création éventuelle d'une autorité européenne unique responsable de la sécurité aérienne; - l'accessibilité est une condition préalable essentielle de la sécurité des transports, notamment pour les personnes à mobilité réduite.
Moreover, as regards commercial operations, unduly divergent safety rules and enforcement regimes distort competition and can lead to better standards and practices being undermined. - the completion of the internal market in transport necessarily entails increased movement across frontiers and measures have to be taken to ensure that this happens within a context of appropriate safety measures. - improving road safety is a particularly important goal given the scale of deaths and injuries still caused every year. A global approach is required, involving legislative and other measures, addressing improved systems for monitoring and for analysing the causes of accidents and for evaluating the costs and benefits of alternative responses: technical standards for vehicles, improvements in infrastructure, the development of telematic systems and, where the Community can act usefully, an intensified public education campaign to raise driver awareness. - in the maritime sector, the Commission will pursue its programme for Safe Seas, paying particular attention to passenger vessels, especially ro-ro ferries. - in the aviation sector emphasis will be placed on competing harmonisation rules and on the possible creation of a single European authority for air safety. - accessibility is an essential precondition for transport safety, in particular for people with reduced mobility.

Les propositions de directives, qui complètent les propositions du mois d'octobre 1989 sur les taux d'accise, portent sur deux catégories de points : - les règles d'harmonisation indispensables à prévoir d'ici l'établissement du marché intérieur pour chacune des grandes catégories de produits soumis à droits d'accise (alcools, tabacs et huiles minérales); c'est ce qu'on appelle les règles concernant la structure des droits d'accise, c'est-à-dire la définition commune des produits taxables; - Le régime général de circulation et de contrôle des produits soumis à droits d'accise (boissons alcooliques, tabac, huiles minérales) après 1992, c'est-à-dire après la suppression des contrôles aux frontières.
The proposals in question, which complete those made in October 1989 regarding excise duty rates, deal with two distinct matters: - the harmonization rules which will be required by the time the internal market is established for each of the main categories of products subject to excise duties (alcoholic beverages, tobacco and mineral oils); these are what are known as the rules concerning the structure of excise duties, i.e. the common definition of dutiable products; - the general arrangements governing the movement of and checks on products subject to excise duties (alcoholic beverages, tobacco and mineral oils) after 1992, i.e. after the abolition of frontier checks.