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Droit coërcitif
Droit impératif
Droit strict
Règle de responsabilité stricte
Règle interdisant la preuve de moralité
Règle stricte
Règle stricte de ciblage de l'inflation
Règles d'accessibilité aux compétitions
Règles d'admissibilité aux compétitions
Règles impératives

Vertaling van "règles strictes d'admissibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règle d'admissibilité de la preuve en matière de moralité | règle interdisant la preuve de moralité

character evidence rule


règles d'accessibilité aux compétitions [ règles d'admissibilité aux compétitions ]

competition eligibility rules




règle stricte de ciblage de l'inflation

strict inflation-targeting rule


droit coërcitif | droit impératif | droit strict | règles impératives

mandatory rules


règle de responsabilité stricte

strict liability rule
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je voudrais savoir si l'on tiendra compte du résultat de ces discussions dans le budget de 1998 pour aider à écarter le spectre de règles d'admissibilité plus strictes et plus inflexibles auxquelles font face les personnes séropositives et sidatiques aujourd'hui.

I ask what significant progress on these discussions will be referenced in the 1998 budget to help dispel the gloom of tighter, more inflexible eligibility rules, rules that people living with HIV/AIDS are experiencing today.


Vous conviendrez avec moi que les règles strictes de preuve sont assouplies dans le cadre des audiences du tribunal, notamment en ce qui concerne l'admissibilité du ouï-dire.

You'll agree with me that the strict rules of evidence are relaxed at tribunal hearings, including the admissibility of hearsay.


Pourtant, du fait de règles d'admissibilité plus strictes et de la réduction du financement de l'aide juridique un peu partout au Canada, cela se produit régulièrement.

Yet, because of tighter eligibility rules and reduced funding to legal aid throughout Canada, that very thing happens with regularity.


Il faut ajouter à cela les règles d'admissibilité plus strictes pour les personnes handicapées. Il indique que les programmes destinés aux gens sortant d'établissements psychiatriques semblent être tout à fait inadéquats.

They say that programs for people who have been discharged from psychiatric institutions appear to be entirely inadequate.


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Il y aura des règles d'admissibilité plus strictes pour les prestataires qui ont fraudé le système, on imposera des sanctions financières accrues aux employeurs coupables de fraude et, de plus, les administrateurs pourront être tenus personnellement responsables des pénalités lorsqu'ils n'agissent pas avec la diligence voulue.

There will be stiffer eligibility rules for claimants who have committed fraud, increased financial penalties for employer fraud and, further, corporate directors will be held personally liable for penalties where due diligence is not exercised.




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règles strictes d'admissibilité ->

Date index: 2023-10-28
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