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Agent d'établissement des règles régissant les contrats
DEC
Dispositions régissant l'établissement des comptes
OROPD
Ordonnance relative aux règles d'origine
Règlementation des combats dans les arts du spectacle
Règles de la Cour du Banc de la Reine
Règles juridiques régissant les scènes de combat
Règles régissant l'exercice des activités
Règles régissant le comportement des employés

Traduction de «règles régissant l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre des règles régissant la pratique et la procédure [ établir les règles régissant la pratique et la procédure ]

make rules governing the practice and procedure


Agent d'établissement des règles régissant les contrats

Contract Policy Development Officer


Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]

Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]


règles régissant le volume et le financement des déficits budgétaires nationaux

Rules governing the size and the financing of national budget deficits


règles régissant l'exercice des activités

conduct of business rules


règles régissant les missions et le fonctionnement du Fonds

rules governing the tasks and operation of the Fund


règles régissant le comportement des employés

employee rules


règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat

legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations


Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]

Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]


dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]

guidelines governing the accounting standards
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'application dans les États membres participants des règles de résolution pour les établissements définies par la directive 2014/59/UE ne peut être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du MRU sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux.

A centralised application of the resolution rules for institutions laid down in Directive 2014/59/EU by a single Union resolution authority in the participating Member States can be ensured only where the rules governing the establishment and functioning of the SRM are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.


La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient conférés pour l’élaboration de formulaires de notification préalable, l’établissement des procédures et des formulaires de déclaration de débarquement ou de transbordement, l’adoption, en accord avec les États du pavillon, de certificats de capture établis, validés ou soumis par voie électronique ou fondés sur un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités, l’établissement et la modification de la liste des systèmes de certification des captures adoptée par les organisations régionales de gestion des pêches qui se conforment au ...[+++]

The Commission proposes to confer implementing powers to the Commission for the establishment of prior notification forms, the establishment of landing and transhipment declaration procedures and forms, the adoption, in agreement with flag States, of catch certificates established, validated or submitted by electronic means or based on electronic traceability systems ensuring the same level of control by authorities, the determination and modification of the list of catch certification schemes adopted by regional fisheries management organisations complying with the EU IUU Regulation, the establishment of common conditions in all Member ...[+++]


Afin de prendre en compte les spécificités des secteurs concernés, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’établissement et au calcul des droits au paiement ainsi que des règles régissant les facultés prévues au présent chapitre.

In order to take account of specificities of the sectors concerned, the Commission shall, by means of delegated acts, adopt rules on the establishment and calculation of payment entitlements and the options provided for in this Chapter.


Les points de contact produit institués par le règlement (CE) n° . du Parlement européen et du Conseil du [. 2008] établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE devront donc également fournir des informations sur les règles régissant l’incorporation, l’assemblage ou l’installation d ...[+++]

Product Contact Points established by the Regulation (EC) No . of the European Parliament and of the Council of [.2008] laying down procedures relating to the application of certain national technical rules to products lawfully marketed in another Member State and repealing Decision 3052/95/EC should therefore provide information also on rules applicable to the incorporation, assembling or installation of a specific type of construction product.


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9. Les États membres définissent les règles régissant l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l'octroi des indemnités aux agriculteurs en cas de crise, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles.

9. Member States shall define the rules for the constitution and management of the mutual funds, in particular for the granting of compensation payments to farmers in the event of crisis and for the administration and monitoring of compliance with these rules.


Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre susceptible de constituer une aide d'État sont, sauf disposition contraire du présent règlement, exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l'adoption de telles dispositions pa ...[+++]

It should be specified that the provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State possibly constitutive of State aid are, save as otherwise provided for in this Regulation, excluded from the application of the State aid rules given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent undue distortion of competition.


1. La présente directive fixe les exigences d'adéquation des fonds propres applicables aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédits, les règles régissant leur calcul et les règles régissant leur surveillance prudentielle.

1. This Directive lays down the capital adequacy requirements applying to investment firms and credit institutions, the rules for their calculation and the rules for their prudential supervision.


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir de fixer les exigences d'adéquation des fonds propres applicables aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédits, les règles régissant leur calcul et les règles régissant leur surveillance prudentielle, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objectives of this Directive, namely the establishment of the capital adequacy requirements applying to investment firms and credit institutions, the rules for their calculation and the rules for their prudential supervision, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


(5) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir de fixer les exigences d'adéquation des fonds propres applicables aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédits, les règles régissant leur calcul et les règles régissant leur surveillance prudentielle, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(5) Since the objectives of this Directive, namely the establishment of the capital adequacy requirements applying to investment firms and credit institutions, the rules for their calculation and the rules for their prudential supervision, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


1. La présente directive fixe les exigences d'adéquation des fonds propres applicables aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédits, les règles régissant leur calcul et les règles régissant leur surveillance prudentielle.

1. This Directive lays down the capital adequacy requirements applying to investment firms and credit institutions, the rules for their calculation and the rules for their prudential supervision.




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Date index: 2025-06-21
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