Traduction de «règles régissant l'équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des règles régissant la pratique et la procédure [ établir les règles régissant la pratique et la procédure ]
make rules governing the practice and procedure

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

règles régissant l'exercice des activités
conduct of business rules

règles régissant le volume et le financement des déficits budgétaires nationaux
Rules governing the size and the financing of national budget deficits

règles régissant les missions et le fonctionnement du Fonds
rules governing the tasks and operation of the Fund

règles régissant les actes de procédure [ règles relatives aux actes de procédure ]
criminal pleading rules [ pleading rules ]

règles régissant le comportement des employés
employee rules

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat
legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) les règles régissant les denrées alimentaires et la sécurité alimentaire, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales équitables ainsi que l’information et la protection des intérêts des consommateurs.
(a) rules governing food and food safety, at any stage of production, processing and distribution of food, including rules aimed at guaranteeing fair practices in trade and protecting consumer interests and information.

d) les règles régissant les aliments pour animaux et la sécurité des aliments pour animaux, à tous les stades de la production, de la transformation, de la distribution et de l’utilisation des aliments pour animaux, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales équitables ainsi que l’information et la protection des intérêts des consommateurs.
(d) rules governing feed and feed safety, at all stages of production, processing and distribution of feed and the use of feed, including rules aimed at guaranteeing fair practices in trade and protecting consumer interests and information.

Le règlement (UE) no 511/2014 établit les règles régissant le respect des obligations portant sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, conformément au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommé «protocole de Nagoya»).
Regulation (EU) No 511/2014 establishes rules governing compliance with access and benefit-sharing for genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources in accordance with the provisions of the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity (the ‘Nagoya Protocol’).

Le présent règlement établit les règles régissant le respect des obligations portant sur l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, conformément au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation rattaché à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommé «protocole de Nagoya»).
This Regulation establishes rules governing compliance with access and benefit-sharing for genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources in accordance with the provisions of the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity (the ‘Nagoya Protocol’).

Le présent règlement établit les règles régissant la conformité de l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources, ainsi que la répartition équitable des avantages qui découlent de leur utilisation, conformément au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique (ci-après le "protocole de Nagoya").
This Regulation establishes rules governing compliance with access and benefit-sharing for genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources, in accordance with the provisions of the Nagoya Protocol on access to genetic resources and the fair and equitable sharing of benefits arising from their utilisation to the Convention on Biological Diversity (the Nagoya Protocol).

Le présent règlement établit les règles régissant l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources, ainsi que la répartition équitable des avantages qui découlent de leur utilisation, conformément au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ci-après le "Protocole de Nagoya").
This Regulation establishes rules governing access and benefit-sharing for genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources, in accordance with the provisions of the Nagoya Protocol on access to genetic resources and the fair and equitable sharing of benefits arising from their utilisation to the Convention on Biological Diversity (the Nagoya Protocol).

Le présent règlement établit les règles régissant la conformité du régime d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources, ainsi que la répartition équitable des avantages qui découlent de leur utilisation, conformément au Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ci-après le «Protocole de Nagoya»).
This Regulation establishes rules governing compliance with the regime of access and benefit-sharing for genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources, in accordance with the provisions of the Nagoya Protocol on access to genetic resources and the fair and equitable sharing of benefits arising from their utilisation to the Convention on Biological Diversity (the Nagoya Protocol).

Le présent règlement établit les règles régissant l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources, ainsi que la répartition juste et équitable des avantages qui découlent de leur utilisation, conformément au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ci-après le "Protocole de Nagoya") et en appui de ses dispositions.
This Regulation establishes rules governing access and fair and equitable benefit-sharing for genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources, in accordance with, and support of the provisions of the Nagoya Protocol on access to genetic resources and the fair and equitable sharing of benefits arising from their utilisation to the Convention on Biological Diversity (the Nagoya Protocol).

92. attend avec intérêt les résultats du système de régulation des transferts mis en place afin de contrôler la transparence et l'équité financière, et lutter contre la corruption et la traite des êtres humains; souligne que ce système doit se conformer à la législation de l'Union et aux règles régissant la protection des données; demande aux organismes dirigeants du sport d'établir un lien entre les données provenant du TMS et d'autres systèmes de lutte contre la corruption, afin de garantir des contrôles plus efficaces qui permettront de lutter contre le trucage de matchs;
92. Looks forward to the results of systems put in place for monitoring transparency and financial fair play and for combating corruption and human trafficking; stresses the need for the system to comply with EU law and data protection rules; calls on SGBs to link data from the TMS with other anti-corruption systems with a view to more effective monitoring to combat match fixing;

Afin de supprimer les obstacles à l’entrée sur le marché et de faciliter l’accès à l’activité d’émission de monnaie électronique et son exercice, un réexamen des règles régissant les établissements de monnaie électronique s’impose, de manière à garantir des conditions de concurrence équitables à tous les prestataires de services de paiement.
With the objective of removing barriers to market entry and facilitating the taking up and pursuit of the business of electronic money issuance, the rules to which electronic money institutions are subject need to be reviewed so as to ensure a level playing field for all payment services providers.