Vertaling van "règles régissant l'exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles régissant l'exercice des activités
conduct of business rules

prendre des règles régissant la pratique et la procédure [ établir les règles régissant la pratique et la procédure ]
make rules governing the practice and procedure

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

règles régissant les missions et le fonctionnement du Fonds
rules governing the tasks and operation of the Fund

règles régissant le volume et le financement des déficits budgétaires nationaux
Rules governing the size and the financing of national budget deficits

règles régissant les actes de procédure [ règles relatives aux actes de procédure ]
criminal pleading rules [ pleading rules ]

règles régissant le comportement des employés
employee rules

règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat
legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(42)Bien que certaines règles spéciales soient prévues dans la présente directive en ce qui concerne l’entrée et le séjour dans un deuxième État membre aux fins de l’exercice d’une activité économique ainsi que le fait de se rendre dans un deuxième État membre pour demander une nouvelle carte bleue européenne sur son territoire, toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l’acquis de Schengen sont d’application.
(42)While some special rules are provided in this Directive regarding entry and stay in a second Member State for the purpose of business activity, as well as moving to a second Member State to apply for a new EU Blue Card in its territory, all the other rules governing the movement of persons across borders as laid down in the relevant provisions of the Schengen acquis apply.

Par ailleurs, comme la Cour de justice l’a souligné dans sa jurisprudence, les règles de procédure nationales régissant les recours relatifs à la protection des droits individuels octroyés par le droit de l’Union ne doivent pas être moins favorables que les règles régissant des recours similaires au niveau national (principe d’équivalence) et ne doivent pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union (principe d’effectivité).
Furthermore, as underlined by the case-law of the Court of Justice, the national procedural rules governing actions for the protection of individual rights granted by Union law must be no less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and must not render practically impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Union law (principle of effectiveness).

L'automne dernier, nous avons demandé au comité d'appuyer des amendements visant, premièrement, à resserrer la portée du nouveau cadre de surveillance pour qu'il soit axé surtout sur la protection des consommateurs et qu'il ne fasse pas double emploi avec les règles régissant les systèmes de paiements énoncées dans la Loi sur la concurrence et la Loi sur la compensation et le règlement des paiements; deuxièmement, à assurer une plus grande transparence et à prévoir des contrepoids dans l'exercice des pouvoirs créés aux termes du nouveau cadre.
Last fall we sought the committee's support for amendments to, first, tighten the scope of the new oversight framework so that it focuses only on issues of consumer protection and avoids overlap with existing regulatory processes governing payment systems, those in the Competition Act and the Payment Clearing and Settlement Act. The second aim was to increase transparency and provide needed checks and balances in the exercise of the powers created under the new framework.

C'est sans doute le texte le plus important dans une société démocratique et politiquement autonome, puisqu'il énonce les règles régissant l'accès au pouvoir politique et la perte de ce pouvoir de même que l'exercice de l'autorité gouvernementale.
This book is in fact probably the most important book in a self-governing, democratic society, because it contains the rules by which people acquire and lose political power and the control of government in our country.

La Loi de 1987 sur les transports routiers a maintenu cette délégation de pouvoir, mais en l'assortissant de règles régissant l'exercice de ce pouvoir par les provinces et en mettant en oeuvre des politiques nationales de déréglementation.
The MVTA of 1987 continued this delegation of authority, but with rules covering how the provinces could use this authority, while simultaneously enacting national deregulation policies.

Afin de supprimer les obstacles à l’entrée sur le marché et de faciliter l’accès à l’activité d’émission de monnaie électronique et son exercice, un réexamen des règles régissant les établissements de monnaie électronique s’impose, de manière à garantir des conditions de concurrence équitables à tous les prestataires de services de paiement.
With the objective of removing barriers to market entry and facilitating the taking up and pursuit of the business of electronic money issuance, the rules to which electronic money institutions are subject need to be reviewed so as to ensure a level playing field for all payment services providers.

6. Afin de supprimer les obstacles à l'entrée sur le marché et de faciliter l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice, un réexamen des règles régissant ces établissements s'impose, de manière à garantir des conditions de concurrence équitables à tous les prestataires de services de paiement.
6. With the objective of removing barriers to market entry and making it easier to take up and pursue the business of electronic money institutions, the rules to which these institutions are subject need to be reviewed so as to ensure a level playing field for all payment services providers.

Ces conditions imposées à l'exercice de la mobilité selon les conditions fixées par la présente directive ne devraient pas porter atteinte aux règles régissant actuellement la reconnaissance de la validité des documents de voyage.
The conditions for exercising mobility under this Directive should not affect the rules currently governing recognition of the validity of the travel documents.

Mais nous pouvons étudier l'accord point par point et, à chaque endroit, nous adonner au même exercice, qu'il s'agisse de la propriété intellectuelle, des règles régissant l'étiquetage des produits et les résidus de substances anti-parasitaires dans les aliments, ou encore pour savoir si les aliments devraient être modifiés génétiquement ou non.
But we can go through the agreement and in every area engage in the same exercise, whether it has to do with intellectual property, the rules around the labelling of products and pesticide residues in food, or whether or not food should be genetically modified.

La Loi de 1987 sur les transports routiers a maintenu cette délégation de pouvoir, mais en l'assortissant de règles régissant l'exercice de ce pouvoir par les provinces et en mettant en oeuvre des politiques nationales de déréglementation.
The MVTA, 1987, continued this delegation of authority, but with rules covering how the provinces can use the authority while simultaneously enacting national deregulation policies.