Traduction de «règles restreignant l'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règle restreignant la capitalisation [ règle relative à la capitalisation ]
rule against accumulations

règle d'investissement [ règle de placement ]
investment rule

règle d'investissement multilatérale
multilateral investment rule

Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]
Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les statuts, les documents constitutifs et/ou les règles régissant la constitution et le fonctionnement du fonds de pension à prestations définies visés au point b) restreignent les investissements que le fonds de pension à prestations définies peut effectuer dans les instruments de fonds propres émis par l'établissement sponsor.
the statutes or the instruments of incorporation or the rules governing the incorporation and functioning of the defined benefit pension fund referred to in point (b) include restrictions on investments that the defined pension scheme can make in own funds instruments issued by the sponsoring institution.

De nouvelles barrières non tarifaires telles que les procédures de certification des produits ou d'approbation des étiquetages ou des ingrédients, de longs délais d'obtention des autorisations, les barrières sanitaires injustifiées aux échanges de produits agricoles, l'adoption de normes nationales non conformes aux normes internationales largement reconnues, le maintien de la fermeture des marchés publics, la complexité des règles restreignant les investissements étrangers ou l'accès inégal aux financements bancaires.
New non-tariff barriers such as procedures for product certification, labelling approvals, or approval of ingredients. Lengthy authorisation periods. Unjustified sanitary barriers in agricultural trade. The adoption of national standards that do not match widely accepted international ones.

Dans plusieurs pays ayant aboli les règles restreignant l'investissement étranger, le marché des télécommunications est contrôlé par une seule entreprise qui est la propriété de l'État, ce qui n'est pas le cas au Canada.
In a number of countries that have abolished the rules limiting foreign investment, the telecommunications market is controlled by a single state-owned company. This is not true of Canada.

L'ACTQ est d'avis qu'il faut se demander si l'effet négatif de l'abolition ou de la modification des règles restreignant l'investissement étranger n'est pas susceptible de surpasser les avantages en découlant.
The ACTQ thinks that we have to ask wether the negative impact of abolishing or amending the rules limiting foreign investment might not exceed any possible benefits.

Face à ces constatations, l'ACTQ est d'avis que si le gouvernement du Canada souhaite aller de l'avant avec des modifications aux règles restreignant l'investissement étranger, celles-ci devront continuer de faire en sorte que les Canadiens conservent le contrôle des entreprises de télécommunications opérant au Canada.
In light of these findings, the ACTQ thinks that if the Canadian government wishes to proceed with changes to the rules restricting foreign investment, any such changes should continue to insure that Canadians retain control over the telecommunications companies operating in Canada.

La Commission européenne a confirmé, lors de sa réunion du 20 juin à Bruxelles, qu'il fallait veiller à ce que les mesures prises par les autorités publiques des États membres ne restreignent pas, directement ou indirectement, les investissements transfrontaliers, en violation des règles du traité relatives à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement, comme elle l'avait déjà affirmé dans sa communication de 1997.
The need to ensure that measures taken by public authorities in the Member States do not restrict, directly or indirectly, investment between Member States in violation of EC Treaty rules on the free movement of capital and the right of establishment, as outlined in its 1997 Communication, was confirmed by the European Commission at its 20 June meeting in Brussels.