Traduction de «règles relatives à l'investisseur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles relatives à l'investisseur
investor rules

règle relative à l'éloignement du dommage [ règle relative à l'éloignement du préjudice ]
rule of remoteness

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac | Recueil de règles sur les transporteurs de gaz - 1975
Code for the Construction and Equipment of Ships Carrying Liquefied Gases in Bulk | Gas Carrier Code

Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information
Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services

règles relatives au transport international
legal requirements for international transportation | regulations governing international transport | regulations applied to international transport | regulations for international transportation

règles de droit relatives à la négligence
law of negligence

clause d'avaries | clause relative à la règle proportionnelle
average clause

règlementation relative à l'entreposage | règles d'entreposage
legal requirements in warehousing activities | warehouse regulations | regulations governing warehousing activities | warehousing regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’un État membre applique les règles relatives au format et au contenu du document d’informations clés, fixées aux articles 78 à 81 de la directive 2009/65/CE, à des OPCVM non coordonnés proposés aux investisseurs de détail, l’exemption fixée au paragraphe 1 du présent article s’applique aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts desdits fonds ou qui les vendent aux investisseurs de détail.
2. When a Member State applies rules on the format and content of the key information document, as laid down in Articles 78 to 81 of Directive 2009/65/EC, to non-UCITS funds offered to retail investors, the exemption laid down in paragraph 1 of this Article shall apply to management companies, investment companies and persons advising on, or selling, units of such funds to retail investors.

pour des raisons urgentes tenant à une situation grave qui a trait à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier, et notamment pour la protection des déposants, des investisseurs et des assurés, doit arrêter et mettre en vigueur aussitôt des règles relatives aux services financiers.
for urgent reasons occasioned by serious circumstances relating to the protection of the security and the integrity of the financial system, notably the protection of depositors, investors and insured persons, a Member State is obliged to enact and implement rules on financial services immediately.

2. Lorsqu'un État membre applique les règles relatives au format et au contenu du document d'informations clés, énoncées aux articles 78 à 81 de la directive 2009/65/CE, à des OPCVM non coordonnés proposés aux investisseurs de détail, l'exemption prévue au paragraphe 1 s'applique aux sociétés de gestion, aux sociétés d'investissement et aux personnes qui vendent des parts desdits fonds ou qui fournissent des conseils à leur sujet aux investisseurs de détail.
2. When a Member State applies rules on the format and content of the key information document, as set out in Articles 78 to 81 of Directive 2009/65/EC, to non UCITs funds offered to retail investors, the exemption set out in paragraph 1 shall apply to management companies, investment companies and persons selling or advising on units of such funds to retail investors.

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

(15) Afin de garantir que seuls des gestionnaires de fonds de capital-risque satisfaisant à des critères de qualité uniformes en ce qui concerne leur comportement sur le marché puissent utiliser la dénomination ’Focarieu ’, le présent règlement devrait établir des règles relatives à la conduite des affaires et à la relation du gestionnaire du fonds de capital-risque avec ses investisseurs.
(15) To ensure that only venture capital fund managers who fulfil uniform quality criteria as regards their behaviour in the market use the designation ’EuVECA ’, this Regulation should establish rules on the conduct of business and the relationship of the venture capital fund manager to its investors.

Pour assurer la mise en œuvre effective de la directive et garantir la protection des investisseurs et des consommateurs, les règles relatives au niveau de financement doivent être appliquées dans les cinq ans.
To ensure an effective implementation of the Directive and to secure the protection of investors and consumers, the rules aiming a level of funding shall be reached within five years.

C'est pourquoi il est soumis à des obligations de protection des investisseurs, à des règles de conduite et à des obligations d’«exécution au mieux» à l'égard des clients qui utilisent la plate-forme. Ainsi, s'il est vrai que les règles relatives à l’accès à un OTF et aux modalités d'exécution doivent être transparentes et claires, elles permettent néanmoins à l'opérateur d'assurer un service aux clients qui est qualitativement, si ce n'est fonctionnellement, différent des services offerts par les marchés réglementés et les MTF à leurs membres et participants.
Consequently, the operator is subject to investor protection, conduct of business, and best execution requirements towards the clients using the platform Thus, while both the rules on access and execution methodology of an OTF have to be transparent and clear, they allow the operator to perform a service to clients which is qualitatively if not functionally different from the services provided by regulated markets and MTFs to their members and participants.

C'est pourquoi il est soumis à des obligations de protection des investisseurs, à des règles de conduite et à des obligations d’«exécution au mieux» à l'égard des clients qui utilisent la plate-forme. Ainsi, s'il est vrai que les règles relatives à l’accès à un système organisé de négociation et aux modalités d'exécution doivent être transparentes et claires, elles permettent néanmoins à l'opérateur d'assurer un service aux clients qui est qualitativement, si ce n'est fonctionnellement, différent des services offerts par les marchés réglementés et les MTF à leurs membres et participants.
Consequently, the operator is subject to investor protection, conduct of business, and best execution requirements towards the clients using the platform Thus, while both the rules on access and execution methodology of an OTF have to be transparent and clear, they allow the operator to perform a service to clients which is qualitatively if not functionally different from the services provided by regulated markets and MTFs to their members and participants.

2. Sans préjudice des règles relatives aux mesures et aux sanctions applicables aux violations des autres dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive, les États membres prévoient notamment des mesures et des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives concernant l’obligation de présenter les informations clés pour l’investisseur de telle manière qu’elles puissent être comprises par les investisseurs de détail, conformément à l’article 78, paragraphe 5.
2. Without precluding rules on measures and penalties applicable to infringements of the other national provisions adopted pursuant to this Directive, Member States shall, in particular, lay down effective, proportionate and dissuasive measures and penalties concerning the duty to present key investor information in a way that is likely to be understood by retail investors according to Article 78(5).