Vertaling van "règles qu'on appelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest
Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

Règles relatives aux appels en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division d'appel
Newfoundland Supreme Court -- Court of Appeal Criminal Appeal Rules

Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]
Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

bouton d’appel fixe
Fixed call button

auditeur qualité en centre d'appels | auditeur qualité en centre d'appels/auditrice qualité en centre d'appels | auditrice qualité en centre d'appels
call centre quality assurance auditor | call centre quality audit associate | call centre quality analyst | call centre quality auditor

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Plus particulièrement, la Règle 91 — Appel en matière pénale établie par les juges de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse y compris les règles régissant l’appel d’un détenu, l’appel incident, la transcription et le cahier d’appel, s’appliquent sous réserve de ce qui suit :
(2) In particular, Rule 91 — Criminal Appeal, made by the judges of the Nova Scotia Court of Appeal applies, including the Rules providing for a prisoner appeal, cross-appeal, transcript, and appeal book, subject to each of the following modifications or exceptions:

Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 678 à 689 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d’appel devant la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
Rules Respecting Criminal Appeals Under Sections 678-689 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories

La CISR, qui établit les règles en matière d'appel, peut adopter des règles relatives aux appels présentés à sa Section d'appel de l'immigration.
The IRB, which has jurisdiction over the rules concerning appeals, may make rules with regard to appeals in front of the Immigration Appeal Division of that board.

Les dispositions de la section 1 de l'appendice 6 qui s'appliquent en cas de manquement aux règles relatives aux appels d'offre s'appliquent lorsqu'une contrepartie ne règle pas la totalité ou une partie du montant dû à la date de remboursement anticipé visée au paragraphe 2.
The provisions of Section 1 of Appendix 6 which apply to infringements of rules related to tender operations shall apply where a counterparty fails to settle, in full or in part, the amount due on the early repayment date referred to in paragraph 2.

que les opérations faisant l’objet d’un financement public ont été mises en œuvre conformément aux règles et aux politiques de l’Union, notamment aux règles relatives aux appels d’offres publics et aux normes obligatoires pertinentes fixées par la législation nationale ou dans le programme de développement rural.
that the publicly funded operations have been implemented in accordance with Union rules and policies, especially the rules on public tendering and relevant mandatory standards established by national legislation or established in the rural development programme.

les règles relatives aux appellations d’origine et indications géographiques visées à la section I bis, sous-section I, en particulier les dérogations aux conditions d’application des règles et des exigences établies dans cette sous-section en ce qui concerne:
the rules concerning the designation of origin and geographical indications referred to in Subsection I of Section Ia, in particular derogations from the applicability of the rules and requirements laid down in that Subsection:

que les opérations faisant l’objet d’un financement public ont été mises en œuvre conformément aux règles et aux politiques communautaires, notamment aux règles relatives aux appels d’offres publics et aux normes obligatoires pertinentes fixées par la législation nationale ou dans le programme de développement rural.
that the publicly funded operations have been implemented in accordance with Community rules and policies, especially the rules on public tendering and relevant mandatory standards established by national legislation or established in the rural development programme.

En cas de manquement par une contrepartie aux règles concernant les appels d'offres(1), les opérations bilatérales(2), les règles concernant l'utilisation des actifs mobilisables(3) ou les procédures de fin de journée et les conditions d'accès à la facilité de prêt marginal(4), l'Eurosystème applique des indemnités pécuniaires selon les modalités suivantes:
In the event of an infringement by a counterparty of tender rules(1), of bilateral transaction rules(2), of the rules for the use of underlying assets(3), or of end-of-day procedures and access conditions for the marginal lending facility(4), the Eurosystem shall apply financial penalties as follows:

La Commission intervient contre le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Belgique concernant les règles sur les appels d'offres
Commission acts against UK, Germany and Belgium on public procurement rules

Certains changements sont apportés aux règles de procédure en complément de l’adoption du montant plafond de 50 000 $ pour les appels en matière de TPS/TVH afin de mieux aligner les règles visant ces appels sur celles visant les appels en matière d’impôt sur le revenu.
Certain procedural rule changes, which complement the introduction of the $50,000 limit for GST/HST appeals and align the rules for GST/HST appeals more closely with the rules that govern income tax appeals, are made.