Vertaling van "règles qu'il affirme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]
make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

règle des neuf
Rule of nines

retard de règles
Delayed period

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

alléguer, affirmer, reprocher, imputer, accuser, prétendre
allege (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, un coordonnateur affirme que les échanges secondaires de créneaux horaires ont davantage contribué au meilleur usage des créneaux que la règle du nouvel arrivant, car ils ont débouché sur le remplacement de petits appareils exploités sur des itinéraires courts par de grands appareils long-courrier.
In addition, one coordinator argues that secondary trading of slots has contributed more to the increased efficiency of slot usage than the new entrant rule, as trading has resulted in small aircraft operated on short routes being replaced by large aircraft on long haul routes.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 163 pour établir des règles sur la question de savoir s'il convient de cofinancer la plate-forme et, dans l'affirmative, sur le montant des frais facturés aux utilisateurs individuels conformément au paragraphe 2 du présent article.
3. By means of delegated acts and in accordance with Article 163, the Commission may adopt rules on whether to co-finance the platform by charging fees, and, in that case, the amount of the fees charged to individual users in accordance with paragraph 2 of this Article.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 13 bis pour établir des règles sur la question de savoir s'il convient de cofinancer la plate-forme et, dans l'affirmative, sur le montant des frais facturés aux utilisateurs individuels conformément au paragraphe 2.
3. By means of delegated acts and in accordance with Article 13a, the Commission may adopt rules on whether to co-finance the platform by charging fees, and, in that case, the amount of the fees charged to individual users in accordance with paragraph 2.

93 Le Parlement a, en outre, affirmé lors de l’audience, en répondant à une question orale, que le bureau, en adoptant l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, avait l’intention de créer une règle spéciale par rapport à celle contenue au paragraphe 3 du même article, assortie de certaines garanties procédurales en faveur du député dont la dette est recouvrée par voie de compensation.
93. In reply to an oral question, the Parliament also asserted at the hearing that by adopting Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances the Bureau intended to create a special rule vis-à-vis that contained in paragraph 3 of the same article, affording certain procedural guarantees to a Member whose debt is recovered by offsetting.

Dans ce contexte, la question se pose de savoir s'il faut adopter des règles à cet égard au niveau de l'Union européenne - et dans l'affirmative lesquelles - pour guider les États membres (Etats d'exécution) dans leur recherche d'une sanction équivalente.
In this context, the question arises whether rules should be adopted in this respect in the European Union - and if so, what rules - to guide the Member States (States of enforcement) in seeking an equivalent penalty.

L'admission à de tels systèmes est soumise à des règles extrêmement rigides, dictées par la nécessité de prévenir l'apparition de risques pour le système: un simple examen de ces règles permet d'affirmer que les IME répondant aux règles minimalistes de la directive à l'examen ne rempliraient que très difficilement les conditions requises pour faire partie des systèmes de paiement.
Admission to such systems is subject to extremely rigid rules, dictated by the need to forestall systemic risks: a glance at these rules reveals that it would be very difficult for EMIs meeting the minimalist requirements of this draft directive to meet the criteria required for access to the payment systems.

L'article 86, paragraphe 2, du traité CE affirme que les services d'intérêt général sont soumis "aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie".
Article 86(2) of the EC Treaty provides that services of general interest are subject "to the rules on competition, in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them".