Vertaling van "règles permettant d'intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle du témoignage déductif | règle permettant d'exposer l'ensemble des faits
collective facts rule

règle permettant d'exposer l'ensemble des faits
collective facts rule

règles permettant le contrôle de l'absence de la maladie
the arrangements for verifying the absence of the disease

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

règle d'origine faisant intervenir le critère de l'ouvraison [ règle d'origine fondée sur le critère de l'ouvraison ]
process-criterion origin rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission se félicite de l'accord intervenu lors du conseil ECOFIN d'aujourd'hui sur les nouvelles règles permettant d'empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers.
The Commission welcomes the agreement reached at today's ECOFIN on new rules to help prevent tax avoidance via non-EU countries.

qu’un autre pilote qualifié (dénommé, dans la présente règle, «pilote de sécurité») n’occupe un siège aux commandes lui permettant d’intervenir comme pilote de sécurité suppléant la personne qui pilote dans les conditions fictives de vol aux instruments.
an additional qualified pilot (in this rule called a safety pilot) occupies a control seat to act as safety pilot for the person who is flying under simulated instrument conditions.

Nous disposons désormais de règles permettant d'intervenir rapidement lorsqu'une banque rencontre des difficultés.
We now have rules allowing for early intervention when banks face problems.

si d’autres banques décident d’intervenir elles-mêmes dans le cadre d’un mécanisme entièrement privé, cette intervention ne relève pas du contrôle des aides d’État par l'UE; les règles de l'UE prévoient aussi divers instruments permettant aux États membres de faire face aux défaillances bancaires et de maintenir la stabilité financière.
If other banks themselves decide to intervene in a fully private mechanism, this falls outside the scope of EU state aid control. EU rules also provide for different tools for Member States to address bank failures and maintain financial stability.

Donnant suite à une question de privilège soulevée pour protester contre l’intention du gouvernement d’imposer la clôture au sujet de la motion de rétablissement de la peine capitale, le Président Fraser a jugé que le moment choisi pour imposer la clôture dans un débat n’est pas une question de procédure, que la présidence ne possède aucun pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser la motion, et qu’elle n’a aucun pouvoir pour intervenir lorsqu’un article du Règlement est utilisé conformément aux règles et aux usages de la Chambre (Débats, 29 juin 1987, p. 7713-7714).
Following a question of privilege protesting the government’s intent to invoke closure on the motion relating to the reinstatement of capital punishment, Speaker Fraser ruled that the timing of closure in a debate is not a procedural matter and that the Chair has no discretionary power to refuse the motion and is without authority to intervene when a Standing Order is used according to the House’s rules and practices (Debates, June 29, 1987, pp. 7713-4).

Il convient d’établir des règles claires qui, tout en confirmant la priorité dont jouit l’Office pour mener des enquêtes internes sur des faits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, permettent aux institutions, organes et organismes de mener rapidement de telles enquêtes dans les cas où l’Office décide de ne pas intervenir.
Clear rules should be laid down which, while confirming the priority enjoyed by the Office for conducting internal investigations on matters affecting the financial interests of the Union, enable the institutions, bodies, offices and agencies quickly to conduct such investigations in cases where the Office decides not to intervene.

Les règles en vigueur en matière de notification s'appliquent indifféremment à tous les médicaments, quels que soient leurs risques connus, et font intervenir plusieurs autorités lorsqu'un produit est autorisé dans plusieurs États membres, ce qui donne lieu à une multiplication inutile des évaluations, car il n'existe aucune disposition permettant de regrouper les évaluations par produit ou par substance.
Current reporting rules apply equally to all medicinal products, irrespective of their known risks, are submitted to several authorities where a product is authorised in more than one Member State, and lead to duplicative assessments as there is no provision to group assessments by products or substances.

La modification de la directive consiste principalement à en clarifier le champ d'application, à accroître la transparence, à permettre une surveillance plus active des marchés par les autorités nationales et à simplifier les règles permettant d'intervenir rapidement pour retirer des produits dangereux du marché.
Key elements of the revision are the clarification of the scope of the Directive, an increased transparency, more active market surveillance by national authorities and simpler rules for rapid intervention to remove dangerous products from the market.

des règles simplifiées permettant d'intervenir rapidement au niveau communautaire pour retirer les produits dangereux du marché et des règles de fonctionnement renforcées pour le système communautaire d'alerte rapide.
Simpler rules for rapid intervention at Community level to remove dangerous products from the market, and strengthened operational rules for the EU Rapid Alert System.