Vertaling van "règles permettant d'empêcher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle du témoignage déductif | règle permettant d'exposer l'ensemble des faits
collective facts rule

règles permettant le contrôle de l'absence de la maladie
the arrangements for verifying the absence of the disease

règle permettant d'exposer l'ensemble des faits
collective facts rule

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission se félicite de l'accord intervenu lors du conseil ECOFIN d'aujourd'hui sur les nouvelles règles permettant d'empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers.
The Commission welcomes the agreement reached at today's ECOFIN on new rules to help prevent tax avoidance via non-EU countries.

Aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher ces États membres d’instaurer des règles au niveau national qui permettent aux opérateurs de systèmes multilatéraux de négociation (MTF) de déterminer le contenu du document d’admission qu’un émetteur est tenu de produire lors de l’admission initiale à la négociation de ses valeurs mobilières ou les modalités de sa revue.
Nothing in this Regulation should prevent those Member States from introducing rules at national level which allow the operators of multilateral trading facilities (MTFs) to determine the content of the admission document which an issuer is required to produce upon initial admission to trading of its securities or the modalities of its review.

36. relève, dans ce contexte, que de nombreux États membres ont mis en place, ou comptent adopter, des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, telles que des limitations relatives à la déductibilité des intérêts, des règles visant à empêcher les abus, une meilleure définition de la notion d'établissement stable (y compris la mise au point de tests de substance économique permettant de déterminer plus efficacement dans quels pays les entreprises sont imposables), la possibilité d'exclure des marchés publics les entreprises qui rechignent à se plier aux règles, ou l'obligation de rendre publics les stratagèmes d'optimisation fiscale afin de restaurer la crédibilité du système fiscal et de réduire le temps qui s'écoule entre la mise en place de certains stratagèmes et l'adoption d'une action corrective, y compris au niveau législatif;
36. Notes, against this background, that many Member States have introduced or intend to adopt measures to tackle tax avoidance, in particular in connection with the limitation of the deductibility of interests, anti-abuse rules, a better definition of the notion of permanent establishment (including the development of economic substance tests to determine the taxable presence of firms more effectively), the possible exclusion of misbehaving firms from public tenders, or the publication of tax planning schemes that can be instrumental in regaining credibility of the tax system and in reducing the time gap between the establishment of specific schemes and the adoption of corrective action, including at legislative level;

43. invite la Commission à mettre en place un projet pilote européen d'alerte précoce en cas de non-respect des règles de santé et de sécurité au travail et en cas de travail non déclaré, qui faciliterait l'échange rapide d'informations entre les États membres, et qui serait assorti d'une liste noire permettant d'empêcher plus efficacement qu'à l'heure actuelle le contournement de la protection au travail; fait observer que ce mécanisme d'alerte précoce pourrait s'inspirer du système européen actuel d'alerte précoce pour la protection des consommateurs (RAPEX); souligne la nécessité de documenter les infractions de façon plus précise en consignant systématiquement les résultats des inspections, de sorte à agir de manière ciblée contre les abus;
43. Calls on the Commission to carry out a pilot project for a European early-warning system aimed at signalling breaches of employment protection rules and instances of undeclared work that would promote the rapid exchange of information between Member States, and that would be accompanied by a blacklist so that breaches of employment protection rules could more effectively be nipped in the bud; points out that such an early-warning system could be modelled on the existing European consumer-protection early-warning system (RAPEX); stresses that breaches of the rules must be documented accurately, through a systematic recording of inspection findings, so that targeted action can be taken against abuses;

44. invite la Commission à mettre en place un projet pilote européen d'alerte précoce en cas de non-respect des règles de santé et de sécurité au travail et en cas de travail non déclaré, qui faciliterait l'échange rapide d'informations entre les États membres, et qui serait assorti d'une liste noire permettant d'empêcher plus efficacement qu'à l'heure actuelle le contournement de la protection au travail; fait observer que ce mécanisme d'alerte précoce pourrait s'inspirer du système européen actuel d'alerte précoce pour la protection des consommateurs (RAPEX); souligne la nécessité de documenter les infractions de façon plus précise en consignant systématiquement les résultats des inspections, de sorte à agir de manière ciblée contre les abus;
44. Calls on the Commission to carry out a pilot project for a European early-warning system aimed at signalling breaches of employment protection rules and instances of undeclared work that would promote the rapid exchange of information between Member States, and that would be accompanied by a blacklist so that breaches of employment protection rules could more effectively be nipped in the bud; points out that such an early-warning system could be modelled on the existing European consumer-protection early-warning system (RAPEX); stresses that breaches of the rules must be documented accurately, through a systematic recording of inspection findings, so that targeted action can be taken against abuses;

40. constate que divers obstacles empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement de leurs droits électoraux lorsqu'ils résident dans un pays différent du leur, alors qu'il s'agit du droit politique le plus concret des citoyens de l'Union et que son exercice doit dès lors être dispensé de toute formalité discriminatoire et compliquée; invite la Commission et les États membres à sensibiliser davantage les citoyens à ce droit en menant des campagnes d'information ciblées avant les scrutins entrant en ligne de compte; salue la volonté de la Commission de simplifier la procédure permettant aux citoyens européens de se présenter aux élections européennes dans leur pays de résidence et l'engage à conduire le travail technique préparatoire à l'amélioration des mécanismes de prévention du double vote ou de la perte du droit de vote; propose, pour cela, la création d'un registre de vote européen pour les élections européennes; soutient l'action de la Commission en faveur de la publication des résultats des élections au Parlement européen au même moment dans chaque État membre; invite les États membres à trouver de meilleures solutions pour améliorer les règles régissant les élections et à encourager les meilleures pratiques; souligne que, entre autres, une participation plus directe des citoyens par l'intermédiaire des partis politiques européens est une étape décisive pour réaliser «plus» d'Europe et une démocratie plus authentique;
40. Recognises that there are a number of obstacles preventing EU citizens' full enjoyment of their electoral rights when residing in a country other than their own, whereas this is the most tangible political right of Union citizens and its exercise must be free of all discriminatory and obstructive formalities; calls on the Commission and the Member States to make citizens more aware of this right by means of targeted information campaigns prior to the relevant election; welcomes the Commission's willingness to simplify the procedure that allows EU citizens to stand for European elections in their country of residence and encourages it to carry out the technical groundwork to improve mechanisms for preventing double voting and loss of voting rights; proposes, accordingly, that a European electoral roll be established for European elections; supports the action taken by the Commission with a view to publishing the results of European Parliament elections at the same time in each Member State; calls on the Member States to find better solutions for improving the rules governing elections and to promote best practices; stresses that, inter alia, more direct participation by citizens through European political parties is a decisive step towards achieving ‘more’ Europe and a more authentic democracy;

55. estime néanmoins que l'espérance et la qualité de vie des personnes ayant dépassé l'âge légal de la pension sont plus élevées que jamais et considère, dans ce contexte, que les États membres, en concertation avec les partenaires sociaux, dans le respect des traditions nationales, devraient promouvoir et ne pas empêcher l'établissement de normes et de règles communes permettant aux travailleurs de prolonger leur vie active, sur une base volontaire, après l'âge légal établi par chaque État membre; encourage la Commission à poursuivre des études comparatives sur la diversité des systèmes de pension dans les États membres et sur les impacts économiques et sociaux des réformes envisagées dans les États membres;
55. Believes, however, that people over the legal age of retirement today have a better life expectancy and higher quality of life than ever before and that the Member States should, in consultation with the social partners and with due respect for national traditions, promote and not prevent the establishment of rules and conventions enabling the prolongation, voluntarily on the worker's part, of working life after the legal age of retirement established by each Member State; encourages the Commission to continue to conduct comparative studies on the variety of pension schemes in the Member States and the economic and social impact of the reforms envisaged in the Member States;

Ses règles favorisent la prévisibilité et la transparence et permettent aux entreprises de tirer parti de la taille du marché et des économies d’échelle, elles encouragent l’utilisation efficace des ressources et l’initiative et empêchent que les aides d’État ne soient utilisées à des fins anticoncurrentielles et protectionnistes.
Its disciplines promote predictability and transparency and allow business to exploit market size and economies of scale, encourage the efficient allocation of resources and innovation, and prevent state aids being used as an anti-competitive, protectionist tool.

Il établit des règles pour garantir la libre circulation des marchandises et empêcher que des obstacles physiques entravent les échanges commerciaux (par exemple les blocus de frontières, les manifestations/grèves ou les attaques de camions), en permettant l’échange d’informations sur ces obstacles entre tous les pays de l’Union européenne (UE).
It establishes rules that help to ensure the free movement of goods and prevent physical obstacles to trade (e.g. border blockades, demonstrations/strikes, or attacks on trucks) through enabling the sharing of information on these obstacles between all European Union (EU) countries.

La directive 98/27/CE du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs[1] a introduit une procédure judiciaire ou administrative permettant aux associations de consommateurs ou aux pouvoirs publics d’agir en cessation, dans tous les États membres, afin d’empêcher un opérateur de poursuivre une pratique contraire à certaines règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs (énumérées à l’annexe de la directive).
Directive 98/27/EC of 19 May 1998 on injunctions [1] for the protection of consumers' interests introduced a Court or administrative procedure enabling consumer organisations and/or public authorities to seek an injunction to stop a trader's practice that infringes a number of EU rules on consumer protection (listed in the Annex to the Directive) in all Member States.