Vertaling van "règles nationales s'avère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs
Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy

règle nationale anti-cumul
national rule against overlapping

reconnaissance mutuelle des règles nationales
mutual recognition of national rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme dans le cas des règles afférentes à la commercialisation, une plus grande convergence des mesures de protection des consommateurs pourrait s'avérer nécessaire, selon des modalités ménageant un équilibre entre besoin d'une plus grande homogénéité des règles nationales et nécessité de maintenir la dynamique d'innovation et la diversité de choix au niveau des produits.
As with marketing rules, further convergence of consumer protection measures may be needed in order to balance the need for greater uniformity between convergence of national rules with the need to maintain product innovation and choice.

Si une traduction s'avère nécessaire ou si le projet de règle nationale est long ou complexe, l'Agence peut proroger ce délai d'une durée n'excédant pas trois mois, sous réserve de l'accord de l'État membre concerné.
If translation is necessary or the draft national rule is long or complex the Agency may extend this time period by up to 3 additional months, subject to the consent of the Member State.

Si une traduction s'avère nécessaire ou si la règle nationale est longue ou complexe, l'Agence peut proroger ce délai d'une durée n'excédant pas trois mois, sous réserve de l'accord de l'État membre concerné.
If translation is necessary or the national rule is long or complex the Agency may extend this time period by up to 3 additional months, subject to the consent of the Member State.

Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d'établir des règles nationales qui viendraient compléter les règles régissant la coopération, la communication et la coordination en ce qui concerne l'insolvabilité de membres de groupes de sociétés qui sont énoncées dans le présent règlement, pour autant que le champ d'application de ces règles nationales se limite à la compétence nationale et que leur mise en œuvre ne porte pas préjudice à l'efficacité des règles prévues par le présent règlement.
This Regulation should not prevent Member States from establishing national rules which would supplement the rules on cooperation, communication and coordination with regard to the insolvency of members of groups of companies set out in this Regulation, provided that the scope of application of those national rules is limited to the national jurisdiction and that their application would not impair the efficiency of the rules laid down by this Regulation.

Je crois qu'il faut s'attaquer à cette question en établissant des limites autour des règles nationales, des limites qui imposeraient une certaine harmonisation de ces règles nationales.
I think it needs to be addressed in the context of putting a set of boundaries around national rules, which imposes some degree of harmonization on the national rules.

Par conséquent, à part le mécanisme proposé par mon collègue, grâce auquel il serait toujours possible de contraindre les associations de circonscription d'adopter les règles nationales en tant que règles locales sous la menace d'être éventuellement radiées, je préférerais de loin qu'il soit indiqué plus clairement que certains types de règles nationales peuvent indéniablement s'appliquer.
Therefore, apart from the mechanism that my hon. colleague has suggested, which is that there be always the ability to sort of coerce riding associations to adopt national rules as local rules because ultimately there can be a threat of de-registering, I would much prefer to see more clarity that says certain kinds of national rules unambiguously can apply.

Les États membres devraient être libres de maintenir ou d'introduire des règles nationales prévoyant des formes collectives de communication lorsque cela s'avère nécessaire pour des finalités liées à l'efficacité de transactions complexes, telles que les titrisations ou la liquidation de biens, qui sont réalisées dans le cadre de la liquidation administrative obligatoire de banques.
Member States should remain free to maintain or introduce national rules providing for collective forms of communication when this is necessary for purposes relating to the effectiveness of complex transactions such as securitisations or liquidation of assets that take place in the compulsory administrative liquidation of banks.

M. Ken Epp: Je soupçonne fort, monsieur le président, qu'à compter de maintenant, en raison de cette nouvelle règle—qui s'avère très positive—, le gouvernement répondra aux questions «en temps opportun» avec beaucoup plus de diligence, comme avait l'habitude de le dire la ministre de la Justice précédente.
Mr. Ken Epp: I have a strong suspicion, Mr. Chairman, that from here on in, because of this new ruling and this turns out to be very positive the government will be more diligent in answering the questions “in a timely fashion”, as our previous justice minister used to say.

Par dérogation à cette règle, l'Etat membre d'accueil peut requérir - à son choix - soit un stage soit une épreuve lorsque le migrant envisage d'exercer certaines activités professionnelles, à titre d'indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise qui exigent la connaissance et l'application des règles nationales spécifiques en vigueur, dans la mesure où la connaissance et l'application de ces règles nationales sont aussi exigées des ressortissants nationaux pour l'accès à ces mêmes activités.
By way of derogation from this rule, the host Member State may at its choice require either an adaptation period or an aptitude test if the migrant intends to exercise, in a self-employed capacity or as a manager of an undertaking, professional activities which require the knowledge and the application of the specific national rules in force, provided that knowledge and the application of those rules are also required of the State's own nationals for access to the same activities.

- 3 - III. Règlements techniques Application de la directive 83/189 en 1990 et 1991 Le rapport de la Commission décrit la mise en application de la directive au cours des années 1990 et 1991 et fait observer que la directive est un bon exemple du principe de subsidiarité appliqué dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur, en ce qu'elle permet à chaque Etat membre et à la Commission de présenter des observations sur les règles nationales dans un délai de trois mois, alors que ces règles sont encore à l'état de projet, et d'identifier les domaines dans lesquels une harmonisation commmunautaire s'impose.
- 3 - III. Technical Regulations The operation of the 83/189 Directive in 1990 and 1991 The Commission's report describes the operation of the Directive in the years 1990 and 1991 and suggests that the Directive is a good example of the principle of subsidiarity being applied in the completion of the Internal Market, in that it allows each Member State and the Commission to comment on national legislation within a three-month time limit while the regulation is still in draft form and to identify areas in which Community harmonisation is needed.