Vertaling van "règles internes s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

document auquel la règle des 10 % s'applique
tenpercenter

Règles d'origine s'appliquant au marquage
Marking Rules of Origin

Règles internes sur l'établissement et l'exécution du budget opérationnel de la CECA
Internal Rules for the Drawing-up and Implementation of the Operational Budget of the ECSC

Règles internes d'administration | RIA [Abbr.]
internal rules of administration | IRA [Abbr.]

Règles internes opérationnelles | RIO [Abbr.]
internal rules of operation | IRO [Abbr.]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

appliquer les règles de santé et de sécurité aux produits panifiés
enforce health and safety regulations for a bread product | enforce the health and safety regulations for bread products | carry out health and safety regulations for bread products | enforce health and safety regulations for bread products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer et de démontrer la conformité de ses activités au présent règlement, le responsable du traitement devrait adopter des règles internes et appliquer des mesures adaptées, qui répondent en particulier aux principes de la protection des données dès la conception et de la protection des données par défaut.
In order to ensure and demonstrate compliance with this Regulation, the controller should adopt internal policies and implement appropriate measures, which meet in particular the principles of data protection by design and data protection by default.

Dans le traité avec le Costa Rica, on prévoit que le tribunal—on retrouve ça à l'article 12—peut prendre une décision et appliquer les règles internes dans la mesure où ces règles de droit interne n'entrent pas en conflit avec l'accord.
The treaty with Costa Rica stipulates in article 12 that the tribunal can make a decision and apply domestic rules as long as these rules regarding domestic law do not conflict with the agreement.

Il me semble que nous ne pourrons contourner ce problème que si la communauté internationale, et en particulier les États-nations, surtout les États-Unis et l'Europe, sont disposés à renoncer aux règles qu'elles appliquent à l'échelle nationale en matière d'obstacles commerciaux, comme les règles antidumping et autres, et acceptent qu'on y substitue un système international.
It seems to me the only way we can get around this is if the international community, particularly the nation-states, particularly the United States and Europe, are willing to give up their nationally applied trade barrier rules, like anti-dump and others, and agree to an international system that would replace them.

L’un après l’autre les Présidents ont dû déterminer quelles règles devaient s’appliquer et, ce faisant, ont soit réglé les problèmes, soit encouragé la Chambre , le gouvernement ou le Bureau de régie interne à prendre des mesures pour y remédier.
Successive Speakers have been called upon to decide how rules should apply and, through rulings, have either settled issues or encouraged the House, the Government, or the Board of Internal Economy to take steps to resolve them.

5. constate que, sur la base de l'accord de coopération susmentionné, le traitement administratif de toutes les missions du contrôleur européen de la protection des données est assuré par l'Office payeur de la Commission et que les mêmes règles internes s'appliquent au remboursement des frais de logement exposés en mission pour ses deux catégories d'agents, à savoir ses deux membres et son personnel;
5. Notes that, based on the above-mentioned Cooperation Agreement, the administrative handling of all EDPS missions is ensured by the Paymaster's Office of the Commission, and the same internal rules apply to the reimbursement of accommodation costs incurred on mission for its two categories, its two Members and its staff;

5. constate que, sur la base de l'accord de coopération susmentionné, le traitement administratif de toutes les missions du CEPD est assuré par l'Office payeur de la Commission et que les mêmes règles internes s'appliquent au remboursement des frais de logement exposés en mission pour ses deux catégories d'agents, à savoir ses deux membres et son personnel;
5. Notes that, based on the above-mentioned Cooperation Agreement, the administrative handling of all EDPS missions is ensured by the Paymaster's Office of the Commission, and the same internal rules apply to the reimbursement of accommodation costs incurred on mission for its two categories, its two Members and its staff;

4. constate que, sur la base de l'accord de coopération précité, le traitement administratif de toutes les missions du CEPD est assuré par l'Office payeur de la Commission et que les mêmes règles internes s'appliquent au remboursement des frais de logement exposés en mission pour ses deux catégories d'agents, à savoir ses deux membres et son personnel;
4. Notes that, based on the above-mentioned cooperation agreement, the administrative handling of all EDPS missions is ensured by the Paymaster's Office of the Commission and the same internal rules apply to the reimbursement of accommodation costs incurred on mission for its two categories, its two Members and staff;

4. constate que, sur la base de l'accord de coopération susmentionné, le traitement administratif de toutes les missions du CEPD est assuré par l'Office payeur de la Commission et que les mêmes règles internes s'appliquent au remboursement des frais de logement exposés en mission pour ses deux catégories d'agents, à savoir ses deux membres et son personnel;
4. Notes that, based on the above-mentioned cooperation agreement, the administrative handling of all EDPS missions is ensured by the Paymaster's Office of the Commission and the same internal rules apply to the reimbursement of accommodation costs incurred on mission for its two categories, its two Members and staff;

La culture, un film, un livre, un disque, ce n'est pas une marchandise comme les autres (0950) [Traduction] On ne peut pas appliquer à la production et au commerce de films, de livres et de musique les règles qu'on applique d'habitude à la production et au commerce international d'automobiles et de réfrigérateurs, comme le disait Peter.
Culture, movies, books, records: these are not goods like any other (0950) [English] You cannot apply to production and trade in film, books, music the usual rules you would apply to the production and international trade of cars and refrigerators, as Peter was saying.

L'un après l'autre, les Présidents ont dû déterminer quelles règles devaient s'appliquer et, ce faisant, ont soit réglé les problèmes, soit encouragé la Chambre des communes, les comités, le gouvernement ou le Bureau de régie interne à prendre des mesures pour y remédier.
Successive Speakers have been called upon to interpret how rules should apply and, through their decisions or rulings, have either settled issues or encouraged the House of Commons, its committees, the Government, or the Board of Internal Economy to take steps to resolve them.