Vertaling van "règles internationales d'emprisonner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions internationales de vente | Incoterm | règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux | CIV [Abbr.]
ICC rules for the use of domestic and international trade terms | International Commercial Terms | International Rules for the Interpretation of Trade Terms | Incoterms [Abbr.]

règles internationales en matière de transactions commerciales
international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes

règles internationales sur la valeur en douane
international rules on customs valuation

Conférence internationale sur la révision des règles internationales pour prévenir les abordages en mer
International Conference on Revision of the International Regulations for Preventing Collision at Sea

Incoterms 1953 : règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux
Incoterms 1953: International Rules for the Interpretation of Trade Terms

Conférence sur la révision des règles internationales pour prévenir des abordages en mer
Conference on Revision of the International Regulations for Preventing Collisions at Sea

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer | convention internationale sur la saisie conservatoire des navires de mer
International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus particulièrement, le Bloc reproche au projet de loi de n'accorder aucun statut particulier aux demandeurs de statut de réfugié d'âge mineur et ce, en dépit du fait que le Haut-Commissariat pour les réfugiés a récemment signalé à Immigration Canada qu'il était contre les règles internationales d'emprisonnement de jeunes réfugiés, sauf exception, et pour de très courts laps de temps, tel que prévu dans la Convention des droits de l'enfant.
More specifically, the Bloc Quebecois opposes the fact that the bill does not grant any special status to refugee claimants who are minors, in spite of the fact that the UNHCR recently pointed out to Immigration Canada that it was opposed to the international rules governing the imprisonment of young refugees, except in certain cases and for very short periods of time, as provided by the Convention on the Rights of the Child.

Le Bloc reprochait au projet de loi C-31 de n'accorder aucun statut particulier au demandeur de statut de réfugié d'âge mineur, et ce, en dépit du fait que le Haut-Commissariat pour les réfugiés a déjà signalé à Immigration Canada qu'il était contraire aux règles internationales d'emprisonner de jeunes réfugiés, sauf exception, et dans ce cas, pour un très court laps de temps.
The Bloc criticized Bill C-31 because it did not grant any special status to refugee claimants who are minors, in spite of the fact that the UNHCR recently pointed out to Immigration Canada that it was contrary to the international rules governing the detention of young refugees, except in certain cases and for very short periods of time.

17. invite le gouvernement du Belarus à décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort), à commuer sans retard les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés, à rendre la législation nationale conforme aux obligations découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme et à veiller à ce que les règles internationalement reconnues en matière de procès équitables soient rigoureusement respectées;
17. Calls on the Government of Belarus immediately to establish a moratorium on all death sentences and executions with a view to abolishing the death penalty (as provided for by UN General Assembly Resolution 62/149 of 18 December 2007 on a moratorium on the use of the death penalty), to commute without delay the sentences of all prisoners currently on death row to terms of imprisonment, to bring domestic legislation into line with the country's obligations under international human rights treaties and to ensure that the internationally recognised standards for fair trials are rigorously respected;

17. invite le gouvernement de la Biélorussie à décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort), à commuer sans retard les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés, à rendre la législation nationale conforme aux obligations découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme et à veiller à ce que les règles internationalement reconnues en matière de procès équitables soient rigoureusement respectées;
17. Calls on the Government of Belarus immediately to establish a moratorium on all death sentences and executions with a view to abolishing the death penalty (as provided for by UN General Assembly Resolution 62/149 of 18 December 2007 on a moratorium on the use of the death penalty), to commute without delay the sentences of all prisoners currently on death row to terms of imprisonment, to bring domestic legislation into line with the country's obligations under international human rights treaties and to ensure that the internationally recognised standards for fair trials are rigorously respected;

11. appelle le gouvernement de la Biélorussie à décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort), à commuer sans retard les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés, à rendre la législation nationale conforme aux obligations découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme et à veiller à ce que les règles internationalement reconnues en matière de procès équitables soient rigoureusement respectées;
11. Calls on the Government of Belarus immediately to establish a moratorium on all death sentences and executions with a view to abolishing the death penalty (as provided for by UN General Assembly Resolution 62/149 of 18 December 2007 on a moratorium on the use of the death penalty), to commute without delay the sentences of all prisoners currently on death row to terms of imprisonment, to bring domestic legislation into line with the country's obligations under international human rights treaties and to ensure that the internationally recognised standards for fair trials are rigorously respected;

8. appelle le gouvernement du Belarus à décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (comme le prévoit la résolution 62/149 de l'assemblée générale des Nations unies adoptée le 18 décembre 2007), à commuer sans retard les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés, à rendre la législation nationale conforme aux obligations découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme et veiller à ce que les règles internationalement reconnues en matière de procès équitables soient rigoureusement respectées;
8. Calls on the Government of Belarus to immediately establish a moratorium on all death sentences and executions with a view to abolishing the death penalty (as provided for by UN General Assembly Resolution 62/149 of 18 December 2007), commute without delay the sentences of all prisoners currently on death row to terms of imprisonment, bring domestic legislation into line with the country’s obligations under international human rights treaties and ensure that the internationally recognised standards for fair tPersonNamerials are rigorously respected;

8. appelle le gouvernement du Belarus à décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort), à commuer sans retard les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés, à rendre la législation nationale conforme aux obligations découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme et veiller à ce que les règles internationalement reconnues en matière de procès équitables soient rigoureusement respectées;
8. Calls on the Government of Belarus to immediately establish a moratorium on all death sentences and executions with a view to abolishing the death penalty (as provided for by UN General Assembly Resolution 62/149 of 18 December 2007 on a moratorium on the use of the death penalty), commute without delay the sentences of all prisoners currently on death row to terms of imprisonment, bring domestic legislation into line with the country's obligations under international human rights treaties and ensure that the internationally recognised standards for fair trials are rigorously respected;

Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 20 anniversaire du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, l'une des entités les plus efficaces de l'ONU. Ce groupe de travail a examiné et réglé différents cas concernant des prisonniers politiques qui avaient été arrêtés arbitrairement, détenus illégalement et emprisonnés injustement, et ce, en violation des lois internationales en matière de droits de la personne.
Mr. Speaker, today marks the 20th anniversary of the UN Working Group on Arbitrary Detention, one of the more effective United Nations bodies that has addressed and redressed individual cases of political prisoners who have been arbitrarily arrested, illegally detained and unjustly imprisoned in violation of international human rights law.

Monsieur le Président, outre Amnistie internationale, Louise Arbour, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, déclare que les cas d'extorsion, d'emprisonnements prolongés sans procès, de torture et de violation systématique de la règle de droit sont légion.
Mr. Speaker, in addition to Amnesty International, Louise Arbour, the High Commissioner for Human Rights, stated that cases of extortion, torture, prolonged imprisonment without trial, and the systematic violation of the rule of law are frequent.

Les règles de déroulement de procès et d'administration de la preuve de la Cour pénale internationale ainsi que des termes comme agression, conditions d'emprisonnement, protocole judiciaire et bien d'autres doivent être clairement définis.
The ICC rules of procedure and evidence, including the definition of terms such as aggression, conditions of imprisonment, judicial protocol and many others need to be clearly defined.