Traduction de «règles de l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de la menstruation | première apparition des règles | premières règles
menarche

Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]
Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures

règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques
rules and practices governing the collection, compilation and distribution of statistics

Règles internes sur l'établissement et l'exécution du budget opérationnel de la CECA
Internal Rules for the Drawing-up and Implementation of the Operational Budget of the ECSC

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

apparition des premières règles [ établissement de la menstruation | première apparition des règles | ménarche ]
menarche

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

retard de règles
Delayed period

règle des neuf
Rule of nines

Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Résolution établissant des règles pour la mise en œuvre du Décret sur les véhicules de transport automobile | Règlement d'application du Décret de l'automobile ]
Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Autotransportation Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de fixer des règles qui établissent une méthode pour réaliser les valorisations destinées à déterminer s'il existe une différence entre le traitement réel des actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées et le montant que ces actionnaires et créanciers auraient reçu si l'entité ou l'établissement visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (ci-après l'«entité») avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité à la date à laquelle la décision de procéder à une résolution de cette entité a été adoptée conformément à l'article 82 de la directive 2014/59/UE.
It is appropriate to have rules establishing a methodology for carrying out valuations aimed at determining whether there is any difference between the actual treatment of shareholders and creditors in respect of which resolution action or actions have been effected, and the amount that those shareholders and creditors would have received had the institution or entity as referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU (‘entity’) been subject to normal insolvency proceedings at the date on which the decision to resolve that entity was adopted according to Article 82 of Directive 2014/59/EU.

Elle fixe les règles générales établissant une infrastructure d’information géographique* en Europe aux fins des politiques environnementales de l’Union européenne (UE) et des politiques ou des activités susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
It lays down general rules setting up an infrastructure for spatial information* in Europe for the purposes of European Union (EU) environmental policies and for policies or activities which may have an impact on the environment.

Dans le cas de toutes ces mesures concernant le Code criminel, les règles de preuve et les règles d'établissement de la peine, nous, les députés, devons établir un équilibre au chapitre des libertés civiles des citoyens pour veiller, d'une part, à ce qu'ils soient condamnés uniquement en conformité avec la règle du droit et avec les principes de la justice fondamentale et, d'autre part, à ce que nous ayons un système de justice qui fonctionne bien et qui jette les criminels en prison.
In all these bills dealing with the Criminal Code and evidentiary matters, sentencing matters, we must as members of this place strike a balance, an equilibrium between the civil liberties of citizens to not be convicted except in accordance with due process of law and in accordance with principles of fundamental justice on the one hand and on the other hand to ensure that we have a justice system that functions and throws away the bad guys.

Je conclurais donc à cet égard que si le gouvernement peut disposer de règles claires établissant ce qui sera permis dans telle ou telle condition, tout le monde en ressortira gagnant et ce sera mieux que d'avoir des règles plutôt vagues risquant de donner lieu à des malentendus.
On that score, it is therefore a conclusion that if the government can have in place clear rules on what will be allowed under what conditions, it will benefit everyone, rather than having a rather vague set of rules and possible understandings.

Le gouvernement tente de contourner une décision de la Cour suprême, qui lui a demandé de mettre en place des règles, en établissant celles-ci de manière à ce qu'il soit pratiquement impossible de se conformer à la décision, qui dit qu'on devrait permettre la création de ce genre d'établissement.
It is an attempt to undermine a Supreme Court decision by putting in rules and regulations, which the Supreme Court has asked the government to do, that would make it virtually impossible to actually abide by the Supreme Court decision, which says that these places should be permitted to exist.

En tout état de cause, les conditions d’une telle vérification préalable des qualifications professionnelles au titre de la libre prestation de services ne devraient pas être plus strictes qu’en application des règles d’établissement.
In any event, the conditions for such prior checks of professional qualifications under the free provision of services should not be more stringent than under the establishment rules.

Afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement, d’informer plus complètement les marchés, de rassurer les consommateurs sur l’état des stocks pétroliers et d’optimiser les moyens de transmission des informations, il est nécessaire de prévoir que des modifications et des précisions puissent ultérieurement être apportées aux règles d’établissement des relevés statistiques, ainsi qu’à celles de leur communication.
In order to enhance security of supply, provide the markets with fuller information, reassure consumers about the state of oil stocks and optimise the way in which information is transmitted, provision should be made for possible subsequent amendment or clarification of the rules for the preparation and submission of statistical summaries.

2. Les règles d’établissement, de même que la portée, le contenu et la périodicité des relevés visés au paragraphe 1, ainsi que les délais de communication, peuvent être modifiés conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2.
2. The rules for drawing up the summaries referred to in paragraph 1, their scope, content and frequency and the deadlines for their submission may be amended in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 23(2).

Dans notre parti politique, nous avons simplement des règles qui établissent le montant que l'on peut dépenser, et si vous transgressez ces règles, c'est à vos risques et périls.
In our political party, we simply have rules that say how much you can spend, and you transgress that at your peril.

Ils ont également dénoncé la règle d'établissement de la moyenne, qui réduisait sensiblement les prestations, et la règle de l'intensité, qui pénalisait les travailleurs des industries saisonnières (1645) Il est regrettable que nous ayons des hivers au Canada.
They were also upset with the divisor rule, which reduced their benefits a great deal, as well as with the intensity rule, which would penalize people who worked in seasonal industries (1645) It is unfortunate that in Canada we have winters.