Traduction de «règles de droit d'une province » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles de droit d'une province
laws of a province

norme de droit | norme juridique | règle de droit | règle juridique
legal rule | rule of law

règle de (la) preuve | règle de preuve | règle du droit de la preuve
rule of evidence

règle de droit substantiel [ règle de droit positif | règle de fond ]
substantive rule [ rule of substantive law ]

règles de droit relatives à la négligence
law of negligence

règle de droit international privé (1) | règles de droit (2)
rule of law

règle de droit | norme de droit | norme juridique | règle juridique
legal rule

règles de droit relatives aux garanties [ règles de droit relatives aux garants ]
law of warranties

règle de droit supérieure, règle supérieure de droit
higher rule of law

règle de droit | règle juridique
rules of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. appelle l'Union européenne à promouvoir, lors du sommet humanitaire mondial, un accord détaillé sur les moyens pratiques de renforcer le respect et la mise en application du droit international humanitaire, du droit international en matière de droits de l'homme et du droit des réfugiés, par exemple par la diffusion des règles du droit international humanitaire auprès des administrations régionales et nationales, des forces de sécurité, des autorités locales et des dirigeants de communautés, ainsi qu'à soutenir la Cour pénale internationale dans son action de lutte contre l'impunité au regard de violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme;
12. Calls on the EU to promote at the WHS a comprehensive agreement on practical ways to reinforce the respect and compliance of IHL, international human rights law (IHRL) and refugee law, such as through the dissemination of the rules of IHL among regional and national administrations, security forces, local authorities and community leaders, and to support the International Criminal Court role to end impunity for violation of IHL and IHRL;

L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence, lequel doit s'appliquer dans les mêmes affaires parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire et à l'étendue de leur demande, et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
Applying differing rules on civil liability in respect of infringements of Article 101 or 102 TFEU and in respect of infringements of rules of national competition law which must be applied in the same cases in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and would constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.

L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions aux articles 101 et 102 du traité FUE et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence qui s'appliquent, dans une même affaire, parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire, aurait une incidence négative sur le montant des dommages et intérêts demandés et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
Applying diverging rules on civil liability for infringements of Articles 101 and 102 TFEU and for infringements of rules of national competition law which must be applied in the same case and in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.

La Commission ne considère-t-elle pas qu’en accordant une autorisation à une province, elle s’expose à un afflux de demandes d’assouplissement des règles dans d’autres provinces (dont on perçoit déjà des signes)?
Does it not consider that granting the authorisation to one province will lead to a torrent of requests for the rules to be relaxed in other provinces (of which there are already indications)?

La Commission ne considère-t-elle pas qu’en accordant une autorisation à une province, elle s’expose à un afflux de demandes d'assouplissement des règles dans d'autres provinces (dont on perçoit déjà des signes) ?
Does it not consider that granting the authorisation to one province will lead to a torrent of requests for the rules to be relaxed in other provinces (of which there are already indications)?

2. La présente directive ne porte pas sur les règles du droit international privé, en particulier les règles régissant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, y compris celles garantissant que les consommateurs bénéficient de la protection que leur accordent les règles de protection des consommateurs contenues dans la législation de la consommation en vigueur dans leur État membre.
2. This Directive does not concern rules of private international law, in particular rules governing the law applicable to contractual and non contractual obligations, including those which guarantee that consumers benefit from the protection granted to them by the consumer protection rules laid down in the consumer legislation in force in their Member State.

Il en est de même si le droit national confère au juge la faculté d'appliquer d'office la règle de droit contraignante, il appartient aux juridictions nationales d'appliquer les règles de concurrence communautaires, même lorsque la partie qui a intérêt à leur application ne les a pas invoquées, dans le cas où son droit national lui permet une telle application.
The position is the same if domestic law confers on national courts a discretion to apply of their own motion binding rules of law: national courts must apply the EC competition rules, even when the party with an interest in application of those provisions has not relied on them, where domestic law allows such application by the national court.

- (EL) Madame la Présidente, au-delà des manœuvres militaires et des analyses sur Guantanamo, notre compassion est mise à l’épreuve, de même que notre disposition et notre faculté à soutenir un monde où prévaudront les règles de droit, que nous aurons arrêtées au préalable, car ce n’est qu’ainsi que nous conservons le droit moral, mais aussi politique, de juger tous les autres, ceux qui font preuve d’indifférence envers les règles du droit international ou les violent, qu’il s’agisse de terroristes, de talibans ou de n’importe qui d’autre.
– (EL) Madam President, military manoeuvres and Guantanamo analyses aside, mankind is on trial now, as are our willingness and ability to sustain a world in which the rules of law agreed a priori will prevail, because only then will we retain the moral and political right to judge everyone else who is indifferent to or tramples international rules of law underfoot, be they terrorists, the Taliban, anyone at all.

(23) La présente directive n'a pas pour objet d'établir des règles supplémentaires de droit international privé relatives aux conflits de loi ni de traiter de la compétence des tribunaux. Les dispositions du droit applicable désigné par les règles du droit international privé ne doivent pas restreindre la libre prestation des services de la société de l'information telle que prévue par la présente directive.
(23) This Directive neither aims to establish additional rules on private international law relating to conflicts of law nor does it deal with the jurisdiction of Courts; provisions of the applicable law designated by rules of private international law must not restrict the freedom to provide information society services as established in this Directive.

(9) considérant qu'il y a lieu que le vendeur soit directement responsable, vis-à-vis du consommateur, de la conformité du bien au contrat; que telle est la solution traditionnelle consacrée dans les ordres juridiques des États membres; qu'il convient néanmoins que le vendeur puisse, selon les règles de droit national applicables, se retourner contre le producteur, un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou tout autre intermédiaire, sauf s'il a renoncé à ce droit; que la présente directive n'affecte pas le principe de la liberté contractuelle entre le vendeur, le producteur, un vendeur antérieur ou tout autre intermédiaire; que le droit national détermine les règles établissant contre qui le vendeur peut se retourner et comment il peut le faire;
(9) Whereas the seller should be directly liable to the consumer for the conformity of the goods with the contract; whereas this is the traditional solution enshrined in the legal orders of the Member States; whereas nevertheless the seller should be free, as provided for by national law, to pursue remedies against the producer, a previous seller in the same chain of contracts or any other intermediary, unless he has renounced that entitlement; whereas this Directive does not affect the principle of freedom of contract between the seller, the producer, a previous seller or any other intermediary; whereas the rules governing against whom and how the seller may pursue such remedies are to be determined by national law;