Vertaling van "règles d'étiquetage seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle d'étiquetage
labeling rule [ labelling rule ]

règles du sous-système d'étiquetage
labelling sub-system requirements

règles d'étiquetage
labelling requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l’article 17, paragraphe 7, du règlement (CE) no 110/2008, la France et plusieurs producteurs français de rhum se sont déclarés opposés à l’enregistrement du «Ron de Guatemala» en tant qu’indication géographique, au motif que les spécifications du produit et la définition du rhum au sens de la législation guatémaltèque, à laquelle la fiche technique fait référence, ne seraient pas conformes à la définition du rhum figurant dans la catégorie 1 de l’annexe II dudit règlement et à d’autres exigences dudit règlement, essentiellement en ce qui concerne l’interdiction d’utiliser des arômes, des colorants et des édulcorants dans l’élaboration du rhum, les règles concernant les matières premières à utiliser, la qualité de l’eau à ajouter et l’indication du vieillissement dans la description, la présentation ou l’étiquetage du produit.
In accordance with Article 17(7) of Regulation (EC) No 110/2008, France and several French producers of rum submitted objections to the registration of ‘Ron de Guatemala’ as a geographical indication on the grounds that the specifications of the product and the definition of rum under Guatemalan law, which the technical file refers to, would not be in line with the definition of rum under category 1 of Annex II to that Regulation and with the other requirements of that Regulation, mainly as regards the prohibition to use flavourings, colorants and sweeteners for the production of rum, the rules on the raw materials to be used, on the quality of the water to be added and on the indication of the ageing in the description, presentation or labelling of the product.

Les règles d'étiquetage seraient simplifiées afin d'aider le consommateur et de permettre aux producteurs d'être plus concurrentiels.
Simpler labelling rules, to help consumers and make it easier for producers to compete.

- en ce qui concerne le champ d'application des règles d'étiquetage, fixation d'un seuil de 0,9 % en-dessous duquel les OGM ne seraient pas soumis aux exigences en matière d'étiquetage; ce seuil pourrait être abaissé par le biais de la comitologie; les dispositions actuelles en matière d'étiquetage des OGM seraient étendues à tous les produits qui font l'objet d'une autorisation en vertu du présent règlement, indépendamment de la détectabilité de l'ADN ou des protéines;
a 0,9 % minimum threshold regarding the scope of application for labelling rules below which GMOs would be exempted from the labelling requirements; this threshold could be reduced by means of a committee procedure; the current labelling requirements for GMOs would be extended to all products for which an authorisation is given under the Regulation, regardless of the detectability of the DNA or proteins;

Plus particulièrement, pour ce qui est des préparations médicinales, nous recommandons que la médecine ayurvédique, y compris la branche Maharishi, soit intégrée à la médecine traditionnelle par la création d'une nouvelle catégorie et régie par ses propres règles pour ce qui est des pratiques de bonne fabrication, du contrôle de la qualité, de l'étiquetage, des effets revendiqués. Ces règles seraient définies conjointement par un comité de spécialistes composé de représentants du gouvernement et de la profession, dont au moins 50 p. 100 nommés par la profession ayurvédique, dont la branche Maharishi.
Specifically with respect to medicinal preparations, we recommend that ayurveda, including maharishi ayurveda, be included as a newly defined traditional medicine category subject to its own good manufacturing practice, or GMP, quality control, and labelling claims, to be developed jointly by a government-industry committee of experts, at least 50% of the committee to be nominated by industry, including maharishi ayurveda representatives.