Traduction de «règles d'éligibilité étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles d'éligibilité régionale
regional eligibility rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les règles d'éligibilité étaient jusqu'à présent fixées dans l'annexe IV des décisions d'octroi, sur la base d'un texte standardisé.
(2) Until now the eligibility rules have been set out as a standardised text in Annex IV to the decisions granting aid.

Ce principe de concentration est d'application stricte (règle des 75 % pour l'éligibilité). Il a été prévu des aides de transition pour les régions qui étaient éligibles lors de la période 1994-1999.
It was decided to apply strictly the concentration principle (75% eligibility rule), and transitional grants were introduced for those regions which had been target zones between 1994 and 1999.

2 Les changements apportés aux règles de fonctionnement Avec les règles existant jusqu'ici, la tendance existait, dans le FSE, de sélectionner des actions devant être co-financées sur la base de critères d'éligibilité détaillés, qui étaient définis dans le règlement, plutôt que sur la base des axes prioritaires des Etats membres et de la Communauté dans son ensemble.
2 The changes on operating rules Under the existing rules of the ESF, there has been a tendency to select the actions to be co-financed on the basis of the detailed eligibility criteria defined in the regulation, rather than on the basis of what should be the policy priorities of Member States and of the Community as a whole.