Traduction de «règles d'éligibilité régionale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles d'éligibilité régionale
regional eligibility rules

convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin

Règlement prescrivant les règles de rémunération du préfet et des membres du conseil de la municipalité régionale de comté prévues par l'article 204 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Regulation prescribing the rules for the remuneration of the warden and the members of the council of the regional county municipality provided for in section 204 of the Act respecting land use planning and development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. souligne l'importance que revêtent les partenaires, tels qu'ils sont définis à l'article 11 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, pour la capacité d'absorption des financements; demande aux États membres d'informer pleinement et d'accompagner les citoyens, les représentants de la société civile, les associations et les organisations non gouvernementales et les autorités régionales et locales des possibilités de financement, de l'éligibilité au cofinancement des Fonds structurels et de cohésion, des règles de cofinancement, des règles de remboursement et des endroits où trouver des appels d'offres et de les encourager à exploiter les possibilités de financement;
39. Stresses the importance of partners as defined in Article 11 of Council Regulation (EC) No 1083/2006 for the capacity to absorb funds; calls on the Member States fully to inform and provide support to citizens, representatives of civil society, associations and non-governmental organisations, and regional and local authorities about financing possibilities, eligibility for co-financing from the Structural and Cohesion Funds, the co-financing rules, the rules on reimbursement, and where to find calls for proposals, and to promote their commitment to exploiting funding opportunities;

5. prend également note du fait que selon le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget 2008, le taux estimatif d'erreurs est en majeure partie imputable à des erreurs concernant l'éligibilité; souligne qu'afin de réduire le risque d'erreurs certaines liées à des questions d'éligibilité et de manquements aux règles en matière de marchés publics, la Commission ne devrait pas seulement viser son propre contrôle plus particulièrement dans ces domaines, mais également introduire des lignes directrices de prévention pour les États membres et leurs autorités régionales et locales concernant la façon d'appliquer correctement ces règles;
5. Notes also that, according to the European Court of Auditors’ report on the implementation of the 2008 budget, the estimated error rate is very largely attributable to eligibility errors; stresses that, to reduce the risk of certain errors in relation to eligibility issues and breaches of public procurement rules, the Commission should not only target its own auditing more specifically in these areas, but should also introduce preventive guidance for Member States and their regional and local authorities on how to apply the rules correctly;

L'élargissement du champ d'application des règles d'éligibilité du FEDER concernant le logement pour inclure des actions dans les "anciens" États membres était l'une des demandes du Parlement européen dans sa résolution du 10 mai 2007 sur le logement et la politique régionale.
The broadening of the scope of the ERDF eligibility rules regarding housing to include actions in the “old” Member States was one of the demands of the European Parliament in its resolution of 10 May 2007 on “housing and regional policy”.

1. Le présent règlement établit les tâches du Fonds européen de développement régional (FEDER), l'étendue de son intervention en ce qui concerne les objectifs de convergence, de compétitivité régionale et d'emploi et de coopération territoriale européenne, tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, ainsi que les règles d'éligibilité à cette intervention.
1. This Regulation establishes the tasks of the European Regional Development Fund (ERDF), the scope of its assistance with regard to the Convergence, Regional competitiveness and employment and European territorial cooperation objectives as defined in Article 3(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, and the rules on eligibility for assistance.

22. estime que les aides régionales et les aides d'État à l'innovation sont complémentaires et devraient s'adresser plus particulièrement aux régions moins développées afin de promouvoir la cohésion économique et sociale; estime qu'autrement ces aides serviront uniquement à promouvoir la croissance des régions et pays les plus développés; estime que les régimes d'aides régionales, lorsqu'ils viennent s'ajouter aux aides d'État à l'innovation, doivent être compatibles avec les règles du marché intérieur et de la concurrence; estime de surcroît qu'il faudrait accorder une importance particulière à la définition des aides d'État en faveur de l'innovation et à l'éligibilité à ces aides pour ce qui est des PME régionales, pour lesquelles l'accès à l'innovation revêt une importance vitale;
22. Considers that regional aid and State aid for innovation are complementary and should focus on less-developed regions in order to promote economic and social cohesion; considers that otherwise such aid will only promote the growth of more developed regions and countries; considers that regional aid schemes, whenever additional to State aid for innovation, must be compatible with the internal market and the competition rules; considers, moreover, that particular importance should be attached to the definition of and eligibility for State aid for innovation in relation to regional SMEs for which it is vitally important to have access to innovation;

En effet, selon les règles régionales(37)(38), les conditions d'éligibilité à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), ne sont remplies que lorsque la région, au niveau NUTS II, a un PIB/habitant qui ne dépasse pas 75 % de la moyenne communautaire.
According to the rules on regional aid(37),(38), the conditions of eligibility for the derogation in Article 87(3)(a) of the Treaty are met only if the region, at NUTS level 2, has a per capita GDP of not more than 75 % of the Community average.

2. LE NOUVEAU REGLEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN Le FSE intervient : a) de façon horizontale, au titre des objectifs No 3 (lutte contre le chômage de longue durée) et No 4 (insertion professionnelle des jeunes). b) selon des règles d'éligibilité régionale, et en interaction avec les autres Fonds, au titre des objectifs No 1, 2 et 5b, pour favoriser la stabilité de l'emploi et développer de nouvelles possibilités d'emploi en faveur de chômeurs ou de personnes menacées de chômage.
2. THE NEW EUROPEAN SOCIAL FUND REGULATION The ESF is to provide assistance : (a) throughout the Community, under Objective No. 3, to combat long- term unemployment, and under Objective No.4 to facilitate the occupational integration of young people; (b) in accordance with the rules on regional eligibility, and in cooperation with the other Funds, to promote stable employment and develop new employment opportunities for the unemployed or those threatened with unemployment (under Objectives Nos 1, 2 and 5(b).

2. LE NOUVEAU REGLEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN Le FSE intervient : a) de façon horizontale, au titre des objectifs N#_0 3 (lutte contre le chômage de longue durée) et N#_0 4 (insertion professionnelle des jeunes). b) selon des règles d'éligibilité régionale, et en interaction avecles autres Fonds, au titre des objectifs N#_0 1, 2 et 5b, pour favoriser la stabilité de l'emploi et développer de nouvelles possibilités d'emploi en faveur de chômeurs ou de personnes menacées de chômage/.
2. The new European Social Fund Regulation The ESF is to provide assistance : a) throughout the Community, under Objective No 3, to combat long-term unemployment, and under Objective No 4, to facilitate the occupational integration of young people, b) in accordance with the rules on regional eligibility, and in cooperation with the other Funds, to promote stable employment and develop new employment opportunities for the unemployed or those threatened with unemployment (under Objectives No 1, 2 and 5(b)).