Traduction de «règles d'éligibilité claires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles d'éligibilité régionale
regional eligibility rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. rappelle que la bonne coopération est essentielle, surtout dans le domaine de la gestion partagée; prie donc instamment tous les acteurs concernés qui participent au processus décisionnel de l’Union d’améliorer l’efficacité, notamment en rédigeant des règles d’éligibilité simples et vérifiables, en établissant des règles et des procédures claires pour l’accès aux fonds de l’Union, en réduisant la bureaucratie et en concevant des contrôles appropriés et rentables;
19. Recalls that good cooperation is vital, especially in the area of shared management; therefore, urges all relevant actors involved in Union decision making to increase efficiency , notably by drafting eligibility rules that are simple and verifiable, by establishing clear rules and procedures for accessing the Union funds, by cutting red tape and by devising appropriate and cost effective controls;

Compte tenu de l'expérience tirée de la période de programmation 2007-2013, il y a lieu d'établir une hiérarchie claire des règles d'éligibilité des dépenses et de s'orienter fortement vers des règles d'éligibilité des dépenses fixées au niveau de l'Union ou pour un programme de coopération dans son ensemble afin d'éviter toutes les contradictions ou les incohérences possibles entre différents règlements et entre les règlements et les règles nationales.
Based on experience from the 2007-2013 programming period, a clear hierarchy of rules on eligibility of expenditure should be established with a strong move towards rules on eligibility of expenditure established at Union level or for a cooperation programme as a whole to avoid any possible contradictions or inconsistencies between different Regulations and between Regulations and national rules.

Compte tenu de l'expérience tirée de la période de programmation 2007-2013, il y a lieu d'établir une hiérarchie claire en ce qui concerne ces règles et de s'orienter fortement vers des règles d'éligibilité communes et il convient d'éviter toute contradiction et toute incohérence entre le règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux [règles financières applicables au budget annuel de l'Union],le règlement portant dispositions communes et les législations nationales.
Based on experience from the 2007-13 programming period, a clear hierarchy of eligibility rules should be established with a strong move towards joint eligibility rules and contradictions and inconsistencies between the Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council on [ the financial rules applicable to the annual budget of the Union], the Common Provisions Regulation and national rules should be avoided.

Monsieur le Commissaire, nous demandons ceci: une nouvelle proposition, si possible d’ici juin, des critères d’éligibilité clairs pour les pays bénéficiaires, compte tenu du fait que le SPG est un instrument de développement et que certains pays de la liste ne sont pas franchement des pays en développement, la signature et l’application des 27 conventions de l’OIT dans les pays bénéficiaires, la transparence des règles de conduite, un système d’évaluation de l’impact du SPG, ainsi qu’une communication au Parlement.
Commissioner, we are asking for the following: a new proposal, if possible by June; clear criteria regarding the eligibility of beneficiary countries, bearing in mind that the GSP is a development instrument and that we have some countries on the list that are frankly not really developing countries; the signing and application of the 27 International Labour Organisation conventions in the beneficiary countries; transparency of the rules on their conduct; a system by which to assess the impact of the GSP; and a communication to Parliament.

32. déplore que, dès lors que la Cour des comptes indique que des fonds communautaires sont accordés à certains bénéficiaires (par exemple, compagnies de chemin de fer, clubs d'équitation/d'élevage de chevaux, clubs de golf/de loisirs et conseils municipaux) en conformité avec les règles d'éligibilité, la question de la légalité ne soit pas tirée au clair, avec l'impact inévitable que cela a sur les médias; fait remarquer que d'un point de vue juridique, il s'agit en définitive d'une discussion sur les règles d'éligibilité; souligne qu'il a soutenu la Cour des comptes dans le passé, et qu'il continuera de le faire, en ce qui concerne les observations qu'elle formule, dans ses rapports spéciaux, sur l'efficience et l'efficacité;
32. Regrets the lack of clarity concerning the legality and the inevitable impact on the media of the ECA's reporting of EU funds being received by certain beneficiaries (railway companies, horse riding/breeding clubs, golf leisure clubs and city councils) in accordance with the eligibility rules; points out that from a legal perspective this is ultimately a discussion of the eligibility rules; emphasises that it has supported the ECA in the past, and will continue to do so, when commenting on efficiency and effectiveness in its Special Reports;

34. déplore que, dès lors que la CCE indique que des fonds communautaires sont accordés à certains nouveaux bénéficiaires (par exemple, compagnies de chemin de fer, clubs d’équitation/d’élevage de chevaux, clubs de golf/de loisirs et conseils municipaux) en conformité avec les règles d’éligibilité, la question de la légalité ne soit pas tirée au clair, avec l’impact inévitable que cela a sur les médias; fait remarquer que d’un point de vue juridique, il s’agit en définitive d’une discussion sur les règles d’éligibilité; souligne que le Parlement a néanmoins soutenu la CCE dans le passé, et qu’il continuera de le faire , en ce qui concerne les observations qu’elle formule, dans ses rapports spéciaux, sur l’efficience et l’efficacité;
34. Regrets the lack of clarity about legality, and the inevitable impact on the media, of the ECA's reporting as to EU funds being received by certain new beneficiaries (i.e. railway companies, horse riding/breeding clubs, golf leisure clubs and city councils) according to the eligibility rules; points out that from a formal legal perspective this is ultimately a discussion on eligibility rules; emphasizes that Parliament has however supported the ECA in the past, and will continue to do so, when commenting on efficiency and effectiveness in its Special Reports;

Des procédures sont définies pour garantir que les clauses contractuelles régissant ces projets sont claires et complètes, en particulier en ce qui concerne les conditions de financement, les modalités de paiement, les règles d'éligibilité et les obligations en matière de rapport opérationnel et financier.
Procedures are defined to ensure that the contractual terms governing these projects are clear and complete in particular with regard to the financing conditions, the payment terms, the eligibility rules and the obligations regarding operational and financial reporting

Des procédures sont définies pour garantir que les clauses contractuelles régissant ces projets soient claires et complètes, en particulier en ce qui concerne les conditions de financement, les modalités de paiement, les règles d'éligibilité et les obligations en matière de rapport opérationnel et financier.
Procedures are defined to ensure that the contractual terms governing these projects are clear and complete in particular with regard to the financing conditions, the payment terms, the eligibility rules and the obligations regarding operational and financial reporting

Des procédures sont définies pour garantir que les clauses contractuelles régissant ces projets soient claires et complètes, en particulier en ce qui concerne les conditions de financement, les modalités de paiement, les règles d’éligibilité et les obligations en matière de rapport opérationnel et financier.
Procedures are defined to ensure that the contractual terms governing these projects are clear and complete in particular with regard to the financing conditions, the payment terms, the eligibility rules and the obligations regarding operational and financial reporting