Vertaling van "règles d'origine existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle d'origine | règles d'origine
rules of origin

produit originaire [ origine des marchandises | origine du produit | règle de l'origine ]
originating product [ origin of goods | product origin | rule of origin | Rules of origin(STW) ]

Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles bénéficiant du tarif des États-Unis ]
NAFTA Rules of Origin for Casual Goods Regulations [ United States Tariff Rules of Origin for Casual Goods Regulations ]

règle d'origine faisant intervenir le critère de l'ouvraison [ règle d'origine fondée sur le critère de l'ouvraison ]
process-criterion origin rule

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]
Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

système paneuropéen de cumul de l'origine | système paneuropéen de cumul des règles d'origine
pan-European cumulation system | pan-European system of cumulation of origin

règles d'origine
rules of origin

règles de santé animale sur la distribution de produits d'origine animale
animal health rule of distribution of products of animal origin | animal health rules of distribution of a product of animal origin | animal health rules of distribution of commodities of animal origin | animal health rules of distribution of products of animal origin

Accord sur les règles d'origine [ ARO ]
Agreement on Rules of Origin [ ARO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des cas où l’application des règles d’origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans le PTOM concerné, de poursuivre ses exportations vers l’Union, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d’activités;
cases where the application of the existing rules of origin would significantly affect the ability of an existing industry in the OCTs concerned to continue its exports to the Union, with particular reference to cases where this could lead to cessation of its activities;

a) des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité d'une industrie existante, dans une ou plusieurs républiques de la partie Amérique centrale à l'origine de la demande, de poursuivre ses exportations vers l'Union, et particulièrement des cas où cette application risquerait d'entraîner une cessation d'activités;
(a) cases where the application of the existing rules of origin would significantly affect the ability of an existing industry in one or more Republics of the CA Party making the request to continue their exports to the European Union, with particular reference to cases where this could lead to cessation of its activities;

77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;
77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;

·définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe), y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du "tiers service", ou sur le principe du "contrôle par l'entité d'origine", sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers;
·define minimum European standards or guidelines on the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ‘originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries;

Nombreux sont les pays d’origine, de transit ou de vente finale des produits issus du braconnage et du commerce illégal d’espèces sauvages où les ressources et l’engagement des services nationaux de répression sont insuffisants pour faire appliquer les règles existantes.
In many source, transit or end market countries affected by poaching and illegal wildlife trade, resources and engagement of national law enforcement agencies for implementing the existing rules are not sufficient.

Conformément à l’article 42, paragraphe 1, du protocole no 1 à l’APE intérimaire, des dérogations à ces règles d’origine sont accordées lorsqu’elles se justifient par le développement d’industries existantes dans les États de l’AfOA.
In accordance with Article 42(1) of Protocol 1 to the interim EPA, derogations from those rules of origin are granted where the development of existing industries in the ESA States justifies them.

27. estime qu'il est nécessaire de mieux expliquer les différences entre les marques commerciales et les appellations d'origine et de prendre des mesures permettant l'application concrète des règles communautaires existantes concernant l'impossibilité d'enregistrement d'une marque contenant ou faisant référence à des AOP ou à des IGP par des opérateurs qui ne représentent pas les organisations de producteurs de ces AOP/IGP; estime qu'il est essentiel de lancer des campagnes de promotion, dotées de leur propre budget, afin d'informer les consommateurs des avantages liés à ces systèmes publics de certification;
27. Considers that there is a need to better explain the differences between trademarks and designation of origin and to take measures to enable the existing Community rules preventing registration of a trademark containing or referring to PDOs/PGIs by operators who do not represent the producer organisations of those PDOs/PGIs to be applied in practice; considers it vitally important to launch promotional campaigns, with their own budgets, to inform consumers on the benefits of those public sector certification systems;

L’article 37 de l’annexe III de la décision 2001/822/CE concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative prévoit que des dérogations aux règles d’origine peuvent être accordées lorsque le développement d’industries existantes ou la création d’industries nouvelles dans un pays ou un territoire le justifient.
Article 37 of Annex III to Decision 2001/822/EC concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooperation provides that derogations from the rules of origin may be granted where justified by the development of existing industries or the creation of new industries in a country or territory.

(31) La présente refonte des règles d'hygiène communautaires existantes permet l'abrogation des règles d'hygiène existantes; celle-ci est réalisée par la directive 2002 /./CE du Parlement européen et du Conseil du .[ abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE] .
( 31 ) The present recasting of existing Community hygiene rules means that the existing hygiene rules can be repealed; this is achieved through European Parliament and Council Directive 2002 /./EC [repealing certain Directives on the hygiene of foodstuffs and on the health conditions for the production and placing on the market of certain products of animal origin intended for human consumption, and amending Directives 89/662/EEC and 91/67/EEC] .

(20) La présente refonte permet d'abroger les règles d'hygiène existantes; celle-ci est réalisée par la directive 2002/./CE du Parlement européen et du Conseil du .[ abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE] .
(20) The present recast means that the existing hygiene rules can be repealed; this is achieved through European Parliament and Council Directive 2002 /./EC of .[repealing certain Directives on the hygiene of foodstuffs and on the health conditions for the production and placing on the market of certain products of animal origin intended for human consumption, and amending Directives 89/662/EEC and 91/67/EEC] .