Vertaling van "règles d'origine américaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle d'origine | règles d'origine
rules of origin

Guide des règles d'origine et procédures douanières à l'intention des entreprises canadiennes qui exportent vers le marché américain
Guide to Rules of Origin and Customs Procedures for Canadian Exporters to the U.S. Market

produit originaire [ origine des marchandises | origine du produit | règle de l'origine ]
originating product [ origin of goods | product origin | rule of origin | Rules of origin(STW) ]

système paneuropéen de cumul de l'origine | système paneuropéen de cumul des règles d'origine
pan-European cumulation system | pan-European system of cumulation of origin

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]
Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]

Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles bénéficiant du tarif des États-Unis ]
NAFTA Rules of Origin for Casual Goods Regulations [ United States Tariff Rules of Origin for Casual Goods Regulations ]

grippe A(H1N1) | grippe A/H1N1 | grippe humaine d'origine porcine | grippe mexicaine | grippe nord-américaine
2009 H1N1 flu | human swine influenza A(H1N1) | influenza A(H1N1) | influenza A(H1N1)v | Mexican flu | Mexican influenza | North American flu | North American influenza | novel H1N1 flu | novel influenza A(H1N1)

règles de santé animale sur la distribution de produits d'origine animale
animal health rule of distribution of products of animal origin | animal health rules of distribution of a product of animal origin | animal health rules of distribution of commodities of animal origin | animal health rules of distribution of products of animal origin

Accord sur les règles d'origine [ ARO ]
Agreement on Rules of Origin [ ARO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. souligne que, s'il y a certes lieu de protéger de manière équilibrée les intérêts et secteurs sensibles de chacune des deux parties, il serait quand même avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux domaines, en particulier dans le démantèlement des barrières commerciales, dans l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale, dans la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, et dans la convergence vers une reconnaissance mutuelle des normes réglementaires, pas simplement en respectant une norme minimale requise qui se base sur l'accord de l'OMC concernant l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), mais en s'efforçant d'améliorer conjointement la qualité et la coopération lorsque les normes européennes et américaines divergent; considère qu'une telle intensification des relations économiques permettrait également un meilleur alignement de l'approche de chacune des parties à la résolution des difficultés économiques mondiales;
5. Emphasises that while the specific interests and sensitivities of both partners must be safeguarded in a balanced way, there are many areas where progress would be greatly beneficial, in particular regarding the removal of trade barriers, the introduction of measures to ensure better market access, including for investment, the protection of intellectual property rights (IPR), the opening up of public procurement markets to ensure full reciprocity, the clarification, simplification and harmonisation of rules of origin, and the convergence on mutual recognition of regulatory standards, and not simply to adhering to a minimum required standard based on the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (the SPS Agreement), but rather to strive in jointly to enhancing quality and cooperation when dealing with EU and US divergent standards; considers that such an intensification of economic relations would also allow for greater alignment of EU and US approaches towards addressing global economic challenges;

C'est ce que stipulent les règles d'origine américaine.
That's under the U.S. rules of origin.

Il tient à tout prix à céder aux Américains le contrôle du périmètre du Canada, mais il ne demande rien en retour: pas d’oléoduc; pas d’exception aux règles de la politique d'achat aux États-Unis; des droits d’entrée aux États-Unis ont été imposés; une taxe maritime risque de l'être; des contribuables canadiens sont attaqués par l’IRS américain; la question de la mention du pays d’origine sur les étiquettes n’est toujours pas réglée; le dossier du bois d’œuvre n’est pas réglé non plus; rien en retour de l’abolition de la Commission canadienne du blé; aucune garantie d’accès aux marchés.
It wants so badly to surrender control of Canada's perimeter to the Americans, but it is getting nothing back: no pipeline, no relief from buy America rules, U.S. entry fees imposed, marine taxes threatened, Canadian taxpayers attacked by the U.S. IRS, country of origin labelling still a problem, softwood lumber still a problem, nothing back for killing the Canadian Wheat Board, no market access guarantees.

La règle dite de contenu local (50 % du contenu du produit doit être d'origine américaine) s'est avérée contraire aux règles de l'OMC car, en exigeant l'utilisation de produits américains pour bénéficier d'un allégement fiscal, elle établit une discrimination à l'encontre des produits importés originaires de pays tiers.
The so-called 50% US content rule has been found to violate WTO rules because by requiring the use of US products to benefit from the tax break it discriminates against non-US imported products.

Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.
In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.

(14) Enfin, la demande de consultations faisait valoir que les obligations en matière d'indication du pays d'origine en vigueur aux États-Unis correspondaient à un règlement technique au sens de l'annexe I de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et que, telles qu'elles étaient apliquées depuis la modification des règles d'origine américaines, elles ne garantissaient plus aux produits communautaires importés un traitement équivalant à celui qui était accordé aux produits d'origine nationale, différence de traitement incompatible avec l'article III du GATT de 1994 et l'article 2 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce.
(14) Finally, the request for consultations expressed the view that the US requirements on country of origin marking corresponded to a technical regulation as defined in Annex I to be TBT Agreement and, as applied since the changes to the US rules of origin, do not guarantee to imported Community products a treatment equivalent to the one granted to domestic products; a difference in treatment which was not compatible with Article III of GATT 94 and Article 2 of the TBT Agreement.

(9) Aucun projet de loi visant à modifier les règles d'origine américaines applicables aux produits textiles et susceptible de conduire à l'adoption d'une réglementation conforme aux engagements souscrits par les États-Unis dans le cadre du cycle d'Uruguay n'ayant été déposé, la Commission a jugé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'agir rapidement en entamant une procédure officielle contre les États-Unis.
(9) Hence, in the absence of a bill to amend US rules of origin for textiles put before the US Congress and resulting in the adoption of legislation in full compliance with US commitments arising from the Uruguay Round, the Commission considered that it was in the Community's interest to act rapidly against the US through official action.

En vertu de ce nouvel arrangement, l'administration américaine devait proposer une loi modifiant les règles d'origine de la section 334 de l'Uruguay Round Act de sorte que la teinture, l'impression et au moins deux opérations de finissage confèrent l'origine à certains tissus et produits.
The new arrangement obligated the US Administration to submit legislation which amends the rule-of-origin requirements in section 334 of the Uruguay Round Agreements Act in order to allow dyeing, printing, and two or more finishing operations to confer origin on certain fabrics and goods.

Ici, je cite l'Association des producteurs laitiers du Canada: «La polémique d'origine américaine sur les règles du GATT et de l'ALENA s'appliquant à la tarification des quotas d'importation n'a malheureusement cessé de prendre de plus en plus d'ampleur, si bien que nos producteurs laitiers doutent de plus en plus que le Canada réussisse à négocier un accord bilatéral avantageux pour eux.
Allow me to quote the Federation of Dairy Producers of Canada: ``Unfortunately, the U.S.-based controversy surrounding the GATT and NAFTA regulations on tariff quotas has reached such proportions that our dairy producers are increasingly doubtful that Canada will succeed in negotiating a bilateral agreement that will benefit them''.

En effet, le Panel a conclu que la section 337 du l'US Tariff Act de 1930 est incompatible avec les règles du GATT (notamment l'article III, paragraphe 4) dans la mesure où il accorde aux produits importés un traitement moins favorable que celui appliqué aux produits d'origine américaine.
The panel has concluded that section 337 of the US Tariff Act of 1930 is incompatible with the GATT rules, particularly Article III:4, in that it accords less favourable treatment to imported products than to products of United States origin.