Traduction de «règles d'origine adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle d'origine | règles d'origine
rules of origin

produit originaire [ origine des marchandises | origine du produit | règle de l'origine ]
originating product [ origin of goods | product origin | rule of origin | Rules of origin(STW) ]

Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles bénéficiant du tarif des États-Unis ]
NAFTA Rules of Origin for Casual Goods Regulations [ United States Tariff Rules of Origin for Casual Goods Regulations ]

règle d'origine faisant intervenir le critère de l'ouvraison [ règle d'origine fondée sur le critère de l'ouvraison ]
process-criterion origin rule

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]
Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

système paneuropéen de cumul de l'origine | système paneuropéen de cumul des règles d'origine
pan-European cumulation system | pan-European system of cumulation of origin

règles d'origine
rules of origin

règles de santé animale sur la distribution de produits d'origine animale
animal health rule of distribution of products of animal origin | animal health rules of distribution of a product of animal origin | animal health rules of distribution of commodities of animal origin | animal health rules of distribution of products of animal origin

Accord sur les règles d'origine [ ARO ]
Agreement on Rules of Origin [ ARO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer une transition harmonieuse entre, d'une part, les règles relatives à l'origine biologique du matériel de reproduction des végétaux prévues à l'article 12, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) n° 834/2007, les règles relatives aux animaux destinés à la reproduction prévues à l'article 14, paragraphe 1, point a) ii), de ce règlement et les règles relatives aux juvéniles des animaux d’aquaculture prévues à l’article 15, paragraphe 1, point a) ii) de ce règlement et les dérogations aux règles de production adoptées par la Commission en vertu de l'article 22 du règlement (CE) n° 834/2007, et, d'autre part, les nouvelles règles de production pour les végétaux et les produits végétaux, les animaux et les algues et les animaux d’aquaculture prévues respectivement à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 1, du présent règlement, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne l'octroi de dérogations lorsque celles-ci sont nécessaires pour garantir l'accès à du matériel de reproduction des végétaux et à des animaux vivants destinés à la reproduction et aux juvéniles d’animaux d’aquaculture qui puissent être utilisés dans la production biologique.
In order to ensure a smooth transition between the rules on organic origin of plant reproductive material provided for in Article 12(1)(i) of Regulation (EC) No 834/2007 and on animals for breeding purposes provided for in Article 14(1)(a)(ii) of that Regulation and on young stock of aquaculture animals provided for in Article 15(1)(a)(ii) of that Regulation and the exception to production rules that the Commission adopted pursuant to Article 22 of Regulation (EC) No 834/2007, and the new production rules for plants and plant products and livestock and seaweed and aquaculture animals provided for in Articles 10(1) and 11(1), respectively, of this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 providing for exceptions where granting exceptions is deemed necessary in order to ensure access to plant reproductive material and live animals for breeding purposes and young stock of aquaculture animals, that may be used in organic production.

(77) Afin de garantir une transition harmonieuse entre, d'une part, les règles concernant l'origine biologique du matériel de reproduction des végétaux et des animaux destinés à la reproduction prévues dans le règlement (CE) n° 834/2007 et la dérogation aux règles de production adoptées en vertu de l'article 22 de ce règlement, et, d'autre part, les nouvelles règles de production applicables aux végétaux et produits végétaux et aux animaux d'élevage prévues dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'octroi de dérogations, lorsque ces dérogations sont jugées nécessaires, pour garantir l'accès à du matériel de reproduction des végétaux et à des animaux vivants destinés à la reproduction pouvant être utilisés dans la production biologique.
(77) In order to ensure a smooth transition between on the one hand the rules on the organic origin of plant reproductive material and on animals for breeding purposes provided for in Regulation (EC) No 834/2007 and the exception to production rules adopted pursuant to Article 22 of that Regulation, and on the other hand the new production rules for plants and plant products and livestock provided for in this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the granting of exceptions where exceptions are deemed necessary, in order to ensure access to plant reproductive material and live animals for breeding purposes that may be used in organic production.

Bien que les législations nationales en général prévoient une liste de pays d'origine sûrs, ces listes n'ont réellement été adoptées que dans quelques États membres (AT, DE, FR, LU, RO, SK et UK), et le contenu de ces listes est très variable[57]. EE, CZ, FI, NL et PT n'ont prévu aucune liste et cette notion ne peut être appliquée qu'au cas par cas; en BG, FR, PT, MT et RO, les règles nationales ne transposent pas pleinement et explicitement les critères établis par la directive pour considérer un pays comme un pays d'origine sûr.
While national laws generally provide for a list of SCO, they have been actually adopted only in several Member States (AT, DE, FR, LU, RO, SK and the UK), and the contents of these lists vary significantly.[57] In EE, CZ, FI, NL and PT, no lists are foreseen and the notion may be applied on a case by case basis, and in BG, FR, PT, MT and RO, national rules do not fully and explicitly reflect the Directive's criteria for considering a country as SCO.

Les règles d'origine sont les règles adoptées dans l'ALÉNA, elles n'ont pas été modifiées.
The rules of origin are NAFTA rules of origin; they were not modified.

Les nouvelles règles ambitieuses adoptées aujourd'hui permettront à l'UE de demeurer aux avant‑postes de la lutte internationale contre la traite des êtres humains, en protégeant les victimes et en punissant les criminels qui se trouvent à l'origine de cet esclavage moderne», a déclaré Mme Cecilia Malmström, la commissaire chargée des affaires intérieures.
The new ambitious rules adopted today will keep the EU at the forefront of the international fight against human trafficking by protecting the victims and punishing the criminals behind this modern slavery", said Cecilia Malmström, Commissioner for Home Affairs.

Des règles spécifiques applicables aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale ont été initialement adoptées par la directive 2003/32/CE de la Commission du 23 avril 2003 introduisant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences prévues à la directive 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale .
Specific rules for medical devices manufactured utilising tissues of animal origin were initially adopted by Commission Directive 2003/32/EC of 23 April 2003 introducing detailed specifications as regards the requirements laid down in Council Directive 93/42/EEC with respect to medical devices manufactured utilising tissues of animal origin .

Sur le plan international, Il faut aussi s'assurer que des règles plus strictes soient adoptées par la Commission du Codex Alimentarius afin qu'il y ait, partout dans le monde, des règles aussi sévères sur l'origine des produits.
Internationally, we also have to ensure that stricter rules are adopted by the Codex Alimentarius Commission so that, around the world, there are equally strict rules on the origin of products.

f) des règles et des procédures prévoyant des décisions préalables contraignantes pour les classements tarifaires et les règles d'origine; une décision peut être modifiée ou annulée à tout moment, mais seulement après notification à l'opérateur concerné et sans effet rétroactif, sauf si la décision a été adoptée sur la base d'informations incorrectes ou incomplètes.
(f) rules and procedures that provide for advance binding rulings on tariff classification and rules of origin. A ruling may be modified or revoked at any time but only after notification to the affected operator and without retroactive effect unless the ruling has been made on the basis of incorrect or incomplete information being provided.

Donc les taxes perçues sur les aliments en question sont considérées sur la base de l'acquis actuel comme étant prélevées sur des produits néerlandais, même si les matières premières sont d'origine d'autres Etats membres. La Commission s'est toutefois réservée de revoir sa position lorsqu'une disposition communautaire aura été adoptée en matière de règles d'origine pour les produits concernés.
The taxes levied on the feed products are therefore regarded under current Community legislation to be products of Dutch origin, even if the raw materials originated in other Member States. The Commission has nevertheless reserved its right to review its position following the adoption of a Community provision on rules concerning the origin of the products concerned.

Peu après, le sénateur Stewart a expliqué l'origine de la règle sur une « question résolue », qui a été adoptée, a-t-il rappelé, afin d'éviter la répétition de débats qui ont déjà eu lieu au cours de la même session.
Shortly afterwards, Senator Stewart offered an explanation of the origins of the " same question" rule. Its purpose, he said, was to avoid the repetition of debate on motions that have already been decided earlier in the session.