Traduction de «règles d'ordre administratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre administratif et logistique | plan administratif et logistique
administrative plan

ordre administratif
administrative order

condition d'ordre administratif
administrative requirement

Ordres d'opérations, ordres d'avertissement et ordres administratifs et logistiques
Operations orders, warning orders and administrative/logistics orders

plan administratif et logistique | ordre administratif et logistique
administrative plan

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

juges de l'ordre administratif
Administrative Law Judges

règle d'ordre d'arrivée | premier arrivé-premier servi | règle PODA
first-come-first-served rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. considère qu'il est urgent de réviser les dispositions régissant l'initiative citoyenne européenne afin de simplifier les règles d'ordre administratif et technique, de revoir la conception des systèmes de collecte en ligne des signatures afin qu'ils soient faciles à utiliser et accessibles aux personnes handicapées, d'harmoniser le mécanisme de vérification des déclarations de soutien dans chaque État membre, de fournir une meilleure protection juridique aux comités de citoyens, d'envisager de financer des initiatives citoyennes européennes au moyen du budget de l'Union, de permettre un suivi réel des initiatives citoyennes européennes ayant abouti et d'autoriser les ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union à souscrire à une initiative dans leur pays de résidence, étant donné que les procédures administratives deviennent si lourdes et obscures qu'elles ne font qu'accroître le sentiment d'hostilité envers le projet européen;
30. Considers that a revision of the ECI regulations is urgent in order to ease the administrative and technical requirements, to redesign the online collection systems for signatures to be user-friendly and accessible to people with disabilities, to harmonise the mechanism for the verification of supports in every Member State, to provide enhanced legal protection to the citizens’ committees, to consider funding ECIs through the EU budget, to allow proper follow-up to a successful ECI and to allow non-national European residents to sign in the host country, since the administrative processes are becoming so cumbersome and arcane, that it only increases hostility towards the European project;

Le coprésident (M. John Godfrey): Maintenant que ce point d'ordre administratif est réglé, j'espère que nous pouvons passer à l'ordre du jour de cet après-midi.
The Co-Chair (Mr. John Godfrey): With that housekeeping item explained, I hope, we now turn to the main business of this afternoon.

Les rapports annuels du Régime de pensions du Canada seront plus complets et exposeront la façon dont on a réglé les problèmes d'ordre administratif.
CPP annual reports will provide more complete information and will explain how administrative problems are being addressed.

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States' internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States’ internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

On ne peut pas considérer qu'on règle les problèmes que connaissent les membres des Forces canadiennes et les anciens combattant en adoptant des mesures législatives d'ordre administratif.
We cannot pass housekeeping laws and think we have solved the problems suffered by our Canadian Forces members and veterans.

Peut-être que l'article 44, où l'on parle de menaces pour la santé ou la sécurité humaine, ne semble pas être de nature administrative mais, en règle générale, ces mesures sont d'ordre administratif (1755) M. Glenn Rivard: Je vous souligne aussi que la délégation se fait par voie réglementaire.
As I'm looking over these, maybe section 44, “threats to health and safety”, is one you don't think is administrative, but I generally saw the bundle as administrative (1755) Mr. Glenn Rivard: I might also point out that delegation is by bylaw.

32. prône l'adoption rapide, en matière de personnel, d'un système en ligne qui donne à tous les membres du personnel accès à une information complète concernant les règles et conditions afférentes à leur emploi et leur permette d'effectuer en ligne des tâches personnelles d'ordre administratif;
32. Commends the early adoption of an on-line personnel system giving all staff access to comprehensive information on the rules and conditions of their employment and the ability to carry out personal administrative tasks on-line;

Des considérations d'ordre administratif ne sauraient justifier une dérogation, par un État membre, aux règles du droit communautaire.
Considerations of an administrative nature cannot justify derogation by a Member State from the rules of Community law.