Traduction de «règles d'investissement selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

vignobles conduits selon les bonnes règles de la culture
vineyards tended in accordance with sound viticultural practice

règles syntaxiques et typographiques employées selon un pays | RUL [Abbr.]
RUL [Abbr.]

Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]
Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures

règle d'investissement [ règle de placement ]
investment rule

selon les règles de l'équité
equity (in -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'un tel niveau de confidentialité puisse être approprié dans le cas d'arbitrages commerciaux, il empêche non seulement un examen public approfondi des arbitrages de la CCI mettant en cause des États, mais aussi une évaluation des répercussions sur les politiques lorsqu'un État décide d'autoriser un arbitrage en matière d'investissement selon les règles de la CCI.
While this level of confidentiality may be appropriate in commercial arbitrations, it precludes public scrutiny of ICC arbitrations involving states and makes it difficult to evaluate the policy implications of a state's decision to authorize investment arbitration under the ICC Rules.

Apparemment cette règle n'est pas prise au sérieux, ce qui transmet un message inquiétant aux entreprises canadiennes et au secteur de l'investissement selon lequel l'instance de réglementation dans les faits n'accorde pas suffisamment d'importance aux lignes directrices pour en assurer l'application.
That apparently has not been taken seriously, which in turn sends a disturbing signal to corporate Canada and to the investment community that the regulator, in effect, does not care enough about the guidelines to enforce them.

(3) L'existence de règles différentes selon le secteur dont proviennent les produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance et selon le pays concerné crée, entre les différents produits et canaux de distribution, des conditions de concurrence inégales, qui constituent des obstacles supplémentaires à la mise en place d'un marché unique des produits et services financiers.
(3) Different rules that vary according to the industry that offers the PRIIPs and national regulation in this area create an un-level playing field between different products and distribution channels, erecting additional barriers to a Single Market in financial services and products.

(3) L'existence de règles différentes selon le secteur dont proviennent les produits d'investissement et selon le pays concerné crée, entre les différents produits et canaux de distribution, des conditions de concurrence inégales, qui constituent des obstacles supplémentaires à la mise en place d'un marché unique des produits et services financiers.
(3) Different rules that vary according to the industry that offers the investment products and national regulation in this area create an un-level playing field between different products and distribution channels, erecting additional barriers to a Single Market in financial services and products.

La proposition définit neuf corridors géographiques et trois domaines thématiques prioritaires, fixe des règles pour recenser les projets d'intérêt commun et établit, dans chaque État membre, une autorité unique (guichet unique) pour superviser et accélérer les procédures d'octroi d'autorisations en faveur des projets d'intérêt commun; elle propose une analyse des coûts et des avantages pour le classement des projets d'intérêt commun et pour la répartition transfrontalière des coûts des investissements selon l'endroit où il est tiré avantage de ceux-ci, tout en accordant des incitations aux projets présentant des risques plus élevés et en déterminant les conditions d'éligibilité au concours financier de l'Union européenne par l'intermédiaire du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
The proposal defines nine priority geographic corridors and three thematic priority areas, sets rules to identify projects of common interest (PCI), and establishes, in each MS, a single authority (one-stop shop) to oversee and speed-up permit granting processes for PCI's; it proposes a cost-benefit analysis (CBA) for the ranking of PCI's and for the cost allocation of investments according to the cross-border location where benefits are incurred, granting incentives for higher risk projects and determining eligibility conditions for Union financial assistance through the Connecting Europe Facility (CEF).

Règle 4. Pour l’application de la règle 2, toute personne inadmissible au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger ou toute entreprise non visée dans l’alinéa c) de la règle 3, qui est propriétaire d’actions comportant droit de vote dans la société demanderesse, ou tout propriétaire de participation dans l’entreprise demanderesse, lorsque cette entreprise demanderesse inclut les personnes qui sont des personnes inadmissibles au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, doit établir son taux de participation canadienne en le considérant comme étant celui de la société demanderesse ou de l’entreprise demanderesse selon la règle 2 et en appliquant la règle 3 relativement à ses actionnaires ou détenteurs d’intérêts entrant dans l’une des catégories visées à la règle 3 et la présente règle relativement à ses actionnaires ou détenteurs d’intérêts n’entrant pas dans l’une de ces catégories.
Rule 4. For the purposes of Rule 2, any non-eligible person within the meaning of the Foreign Investment Review Act, or any enterprise other than one referred to in paragraph (c) of Rule 3, that is a beneficial owner of voting shares in the applicant corporation, or any beneficial owner of an interest in the applicant enterprise where that applicant enterprise includes any persons who are non-eligible persons within the meaning of the Foreign Investment Review Act, shall have its Canadian participation rate determined by treating it as if it were the applicant corporation or applicant enterprise under Rule 2 and applying Rule 3 in respect of any of its shareholders or interest owners falling within any of the classes set out in Rule 3, and this Rule in respect of any of its shareholders or interest owners not falling within any of those classes.

Les actions relevant du champ d'intervention du FSE sont considérées comme n'étant pas pérennes si et seulement si elles sont sujettes à une obligation de maintien de l'investissement selon les règles applicables en matière d'aide d'État selon l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'elles connaissent une modification importante causée par l'arrêt d'une activité de production au cours de la période établie par ces règles.
Actions falling within the scope of assistance from the ESF shall be considered as not having retained the contribution only where they are subject to an obligation for maintenance of investment under the applicable rules on state aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union and where they undergo a substantial modification caused by the cessation of productive activity within the period laid down in those rules.

Les opérations recevant une contribution du FSE sont considérées comme n'étant pas pérennes si et seulement si elles sont sujettes à une obligation de maintien de l'investissement selon les règles en matière d'aide d'Etat selon l'article 87 du Traité et qu'elles connaissent une modification importante causée par l'arrêt d'une activité de production au cours de la période établie par ces règles.
Operations receiving contribution from the ESF shall be considered as not having retained the contribution only where they are subject to an obligation for maintenance of investment under the rules on state aid within the meaning of Article 87 of the Treaty and where they undergo a substantial modification caused by the cessation of productive activity within the period laid down in those rules.

Selon les règles communautaires, les aides à l'investissement destinées à permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles normes obligatoires en matière de pollution ou d'atteindre des niveaux nettement plus élevés de protection de l'environnement peuvent être autorisées en faveur d'entreprises sidérurgiques. Les investissements dans le domaine de la conservation de l'énergie, tels que ceux qui ont été notifiés par la Belgique et sur lesquels la Commission a rendu une décision négative, relèvent des mêmes règles. Dans tous les cas, l'aide doit être strictement limitée aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement pour que ceux-ci ne soient pas utilisés pour dissimuler une aide au fonctionnement.
According to the Community rules, aid for investments to help firms adapt to new mandatory standards on pollution levels or to reach significantly higher levels of environmental protection may be approved in favour of steel undertakings. Investments for energy conservation, as the one notified by Belgium on which the Commission took a negative decision, fall under the same rules. In all cases, the aid must be strictly confined to the extra investment costs necessary to meet the environmental objectives, so that the environmental protection is not used as a disguise for operating aid.

En ce qui concerne le commerce et l'investissement, nous constatons l'échec de l'Accord multilatéral sur l'investissement, mais nous estimons toujours qu'il y a des avantages à obtenir un renforcement des règles de l'investissement international, lorsque ces règles sont connues et appliquées uniformément, les politiques sont transparentes et les litiges sont réglés selon le protocole convenu.
In regard to trade and investment, again, we note the failure of the multilateral agreement on investment, but we still feel that there are benefits to be gained out of having strengthened rules for international investment, whereby those rules are known and consistently applied, policies are transparent, and disputes are settled through agreed procedures.