Vertaling van "règles d'investissement fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle d'investissement [ règle de placement ]
investment rule

Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]
Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures

l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité
an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency

règles relatives à l'accès du public aux documents de la Banque européenne d'investissement
rules on public access to documents of the European Investment Bank

règles concernant les fonds propres des entreprises d'investissement
standards for the own funds of investment firms

règle sur la fraction à risques des investissements dans les sociétés en commandite
at-risk rule for limited partnerships

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;
11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

7. demande que l'Union européenne fasse progresser, dans les négociations commerciales, les obligations et les droits des investisseurs et des entreprises, tels que fixés dans le processus de Heiligendamm lancé par la dernière présidence allemande avec l'OIT, l'OCDE et les Nations unies; souligne que, conformément aux nouvelles règles applicables aux investissements responsables telles qu'elles découlent des dispositions correspondantes du traité de Lisbonne, le chapitre consacré au développement durable doit reprendre l'ensemble des dispositions relatives aux investissements qui figurent dans les accords de libre-échange; estime que tous les accords commerciaux doivent exiger le respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, de la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, du pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies et des recommandations du représentant spécial des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme;
7. Calls on the EU’s trade negotiations to promote obligations as well as rights for investors and businesses, as laid down in the ‘Heiligendamm Process’, initiated by the former German Presidency with the ILO, OECD and UN; points out that, in keeping with the new rules on responsible investment based on the relevant provisions of the Lisbon Treaty, the Sustainable Development chapter must incorporate all rules on investments laid down in FTAs; takes the view that all trade agreements must require compliance with the OECD Guidelines on Multinational Enterprises, the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy, the UN Global Compact and the Recommendations of the UN Special Representative on Business and Human Rights;

c) continuer d'œuvrer pour l'adhésion de la Russie à l'OMC et pour que ce pays fasse siennes des règles modernes en matière d'investissement et de commerce en tant que principes directeurs d'un secteur privé véritablement indépendant;
(c) to continue to work for Russia's accession to the WTO and its acceptance of modern investment and business rules as guiding principles in a truly independent private sector;

18. estime qu'il importe que, dans la fourniture de services d'intérêt général tels que les soins de santé, l'enseignement ou la sécurité sociale par des sociétés privées qui les facturent, les autorités concernées puissent imposer des conditions qui répondent aux critères et aux principes généraux des SIG et que ces derniers soient définis à l'échelon européen afin d'éviter que les règles de concurrence n'aient la primauté; considère que dans les relations avec les pays tiers, l'Union européenne doit donner la priorité à la satisfaction des besoins des populations, à la préservation des ressources et à la réduction des inégalités et insiste pour que l'Union européenne fasse prévaloir la reconnaissance des biens et services essentiels dans les négociations commerciales; considère que la Communauté, dans le cadre de sa politique de coopération au développement, doit soutenir l’investissement dans les services essentiels dans les pays en développement, notamment en utilisant les financements communautaires pour attirer des investisseurs du secteur privé, en augmentant les aides consacrées aux pays émergents, ainsi qu’en promouvant, par des incitations financières et du transfert de savoir-faire, les règles de bonne gouvernance indispensables à l’équité et à la qualité des services.
18. Considers it of great importance that the relevant authorities should be able to impose on the provision by private profit-making parties of SGIs, in fields such as health care, education and social security, conditions reflecting the general features and principles of SGIs which need to be defined at European level, so that these cannot be overruled by competition rules; considers that, in its relations with third countries, the European Union should give priority to meeting the needs of their inhabitants, conserving resources and reducing inequality, and insists that the European Union must secure full recognition of essential goods and services in trade negotiations; considers that the Community, in the context of its development cooperation policy, must support investment in essential services in the developing countries, including by using Community funding to attract private sector investors, increasing the aid allocated to emerging countries and promoting, by financial incentives and transfers of know-how, the rules of good government which are essential for fair and high-quality services.

Il y a trois ans, le NPD a décidé d'exiger que le gouvernement fasse des règles de protection exécutoires et applicables en matière de droits fondamentaux du travail une partie intégrante des accords internationaux sur le commerce et l'investissement auxquels adhère notre pays.
Three years ago the NDP resolved to demand that the government make binding and enforceable protections of core labour rights an integral feature of all international agreements on trade and investment to which this country is a party.

4. exige qu'en raison de la diversité du secteur bancaire et d'investissement de l'Union européenne, la Commission fasse des propositions législatives transposant l'accord de Bâle de manière à refléter fidèlement les exigences particulières de l'ensemble des États membres de l'Union européenne; constate que, quoique l'accord de Bâle ait été conçu en premier lieu pour s'appliquer à de grandes banques internationalement actives, les règles de l'UE sur les fonds propres règlementaires s'appliquent à une gamme beaucoup plus large d'institutions bancaires, de crédit et d'investissement et exige que cette diversité soit prise en considération prioritairement dans les nouvelles règles de l'UE;
4. Calls on the Commission, in view of the diversity of the banking and investment sector in the European Union, to bring forward legislative proposals transposing the Basel Accord in a way that faithfully reflects the particular requirements of the EU Member States as a whole; notes that while the Basel Accord was primarily designed to apply to large international banks, EU rules on regulatory own funds apply to a much wider range of banking, credit and investment institutions, and calls for this diversity to be given priority attention in the new EU rules;

Voilà quelles sont mes trois recommandations: premièrement, que les ONG fassent officiellement partie de la délégation canadienne lors du prochain cycle de négociations de l'OMC; deuxièmement, que le gouvernement fédéral parte du principe que tout projet de libéralisation supplémentaire des règles d'investissement fasse partie du cycle de négociation du millénaire au sein de l'OMC; troisièmement enfin, que le gouvernement fédéral collabore avec les autres pays membres de l'OMC à la mise en application d'un impôt sur la spéculation monétaire conformément à la motion récemment adoptée par la Chambre des communes.
The following are my three recommendations; one, that NGOs be formally included in the Canadian delegation during the upcoming round of WTO negotiations; two, that the federal government take the position that any further liberalization of investment rules must be included in the millennium round of WTO negotiations; and three, that the federal government work with other WTO member countries on implementing a tax on currency speculation in line with the motion recently approved by the House of Commons.

Si l'on excepte les règles concernant les aides d'Etat, que l'investisseur soit japonais, américain ou européen, que l'investissement se fasse dans le nord de l'Angleterre, en Espagne ou même en Autriche, la Commission agira immédiatement pour éviter toute distorsion de la concurrence.
If State Aids rules are disregarded, whether the investor be Japanese, American or European, whether the investment be in Northern England, Spain or even Austria, then the Commission will act immediately to prevent any distortion of competition.