Vertaling van "règles d'intervention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles d'intervention
intervention rules

règle d'achat à l'intervention
buying-in rule

Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission
Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board

règles d'engagement (1) | prescriptions d'intervention (2)
Rules of Engagement (1) | Rules of engagement (2) | rules of engagement (3) [ ROE ]

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

travailleur des services d'intervention d'urgence [ travailleuse des services d'intervention d'urgence | travailleur des services d'intervention en situation de crise | travailleuse des services d'intervention en situation de crise ]
crisis intervention worker

plan d'intervention [ procédure d'intervention | plan d'intervention d'urgence | procédure d'intervention d'urgence ]
crisis response plan [ crisis response procedure ]

intervention parlementaire | intervention | intervention personnelle
parliamentary procedural request | procedural request

service d'urgence | organisation d'intervention d'urgence | organisation de première intervention | organisme à feu bleu
blue light organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Afin d'assurer la bonne gestion des crédits inscrits au budget de l'Union pour le FEAGA, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, énonçant des règles portant sur la valorisation des opérations en liaison avec l'intervention publique, les mesures à prendre en cas de perte ou de détérioration des produits dans le cadre de l'intervention publique, et des règles sur la détermination des montants à financer.
3. In order to ensure the proper management of the appropriations entered in the Union's budget for the EAGF, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115, laying down rules on the valuation of operations in connection with public intervention, the measures to be taken in the case of loss or deterioration of products under the public intervention, and on the determination of the amounts to be financed.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

La Commission a pour seul mandat de vérifier si les projets d'interventions étatiques en faveur de banques sont conformes aux règles de l'UE, en particulier à la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances et aux règles en matière d'aides d'État.
The Commission only has the mandate to verify that plans of state interventions in banks comply with EU rules, in particular the Bank Resolution and Recovery Directive and EU state aid rules.

(3) Sauf dispositions contraires des règles 39 à 47, les règles 1 (définitions et champ d’application), 2 (application des Règles de procédure civile), 6 (ordonnance sans comparution des avocats), 7 (prorogation ou abrégement du délai), 9 (rejet pour manquement à la règle relative aux transcriptions), 19 (motion en vue d’obtenir des directives), 21 (inscription de l’appel au rôle), 22 (dossier des textes à l’appui), 23 (intervention), 24 (appel par écrit - non-détenu), 26 (prorogation du délai), 29 (motifs de jugement), 30 (abandon de l’appel), 36 (rapport post-sentenciel) et 37 (avis) s’appliquent aux appels interjetés en vertu de la partie XX. 1 du Code s’il y a lieu, avec les adaptations nécessaires.
(3) Except where inconsistent with rules 39 to 47, rules 1 (interpretation and definitions), 2 (application of civil rules), 6 (order without attendance of counsel), 7 (extension or abridgement of time), 9 (dismissal for failure to comply with rule re: transcripts), 19 (motion for directions), 21 (listing appeals), 22 (books of authorities), 23 (intervention), 24 (appeals in writing - non- inmate), 26 (extension of time), 29 (reasons for judgment), 30 (abandonment of appeals), 36 (post-sentence report) and 37 (notice) apply to appeals under Part XX. 1 of the Code where appropriate and with necessary modifications.

Dans la gestion du débat relatif à une motion, le Président a la responsabilité de déterminer l’ordre dans lequel les députés se voient accorder la parole et d’appliquer les règles du débat se rapportant à des questions comme la règle d’une seule intervention sur une motion, le droit de réplique et les interventions injustifiées.
In managing the debate on a motion, the Speaker is responsible for deciding the order in which Members are recognized and for applying the rules of debate which deal with such matters as speaking once to a motion, the right of reply and unwarranted interventions.

Nous exhortons tous les députés à appuyer l'étude urgente des lois, règlements et politiques fédéraux sur l'exploitation non conventionnelle des combustibles fossiles; de l'établissement de règles et de politiques minimales concernant le forage extracôtier, notamment les puits profonds, la prospection dans l'Arctique et l'exploitation du gaz de schiste, ainsi que l'importance d'une supervision gouvernementale; des mesures de précaution, des évaluations environnementales et des exigences réglementaires; des règles et des capacités concernant les déversements et autres situations d'urgence; du processus d'approbation des concessions et des permis de prospection et de forage; des droits concernant la transparence et l'intervention; de la cohérence des régimes réglementaires et des agences de réglementation du Canada; des lois et des politiques comparables d'autres administrations; des budgets et des ressources affectés à l'octroi des permis, à la surveillance, à l'inspection, à l'application de la loi et aux interventions d'urgence.
We call upon all members of this House to support this call for an urgent review of: federal laws, regulations and policies regarding unconventional exploitation of fossil fuels; to consider, at a minimum, rules and policies for offshore drilling, in particular deep wells, Arctic drilling, exploitation of shale gas, and the need for government regulation and oversight; precautionary measures, environmental assessment and regulatory requirements; emergency and spill response rules and capabilities; the approval processes for leases, exploration, and drilling; transparency and intervenor rights; consistency among Canadian regulatory regimes and agencies; comparable law and policy in other jurisdictions; and budgeting and resources for delivery of permitting, monitoring, inspection and enforcement and emergency response duties.

Par ailleurs, les plans et les interventions doivent inclure une évaluation ex ante de la situation environnementale de la région concernée, et notamment, une description quantifiée de la situation environnementale, une estimation de l'impact attendu de la stratégie et des interventions sur ladite situation, les dispositions visant à intégrer la dimension environnementale dans l'intervention ainsi qu'à assurer le respect des règles communautaires en matière d'environnement.
Plans and assistance must also include an ex-ante evaluation of the environmental situation of the region concerned, including a quantified description of the environmental situation, an estimate of the impact expected from the strategy and the assistance on that situation and the provisions to include environmental considerations in the assistance and ensure compliance with Community rules on the environment.

Quatre grands chapitres se distinguent dans ce Vademecum : - un rappel des principes de base des traités européens, notamment sur les interdictions de toutes mesures qui se traduisent par des restrictions aux échanges à l'intérieur de la Communauté; - une analyse détaillée des directives européennes en matière de marchés publics de fournitures et de travaux : la Commission y rappelle de façon exhaustive, notamment ce qu'est la notion de fournisseur, les formes des contrats, les marchés, organismes et services exclus, la publicité au niveau national sur les avis de marché, les délais à respecter pour les soumissions, les seuils et critères de sélection et d'attribution des marchés, les règles de sous-traitance, ainsi qu'une information spécifique concernant la politique communautaire d'ouverture progressive du marché des télécommunications; - un aperçu des moyens de recours en cas de non-respect de droit communautaire; - une attention particulière attirée sur l'importance du respect des règles européennes en matière de marchés publics : la Commission rappelle notamment qu'en vue d'obtenir un financement communautaire qu'il s'agisse d'interventions des fonds structurels, de la BEI ou des autres instruments financiers de la Communauté, les intéressés sont tenus de respecter le droit communautaire en matière de marchés publics.
The Guide is divided into four parts: a recapitulation of the basic principles enshrined in the European treaties, particularly the prohibition of any measure acting as a restriction on trade within the Community; a detailed analysis of the European directives on competitive tendering for government contracts and construction projects: the Guide explains who is eligible to bid for contracts,which types of procurement and construction are subject to the rules, the types of contract, which sectors are not covered, the rules on advertising, including national advertising, of contracts, the minimum time limits in tender notices, the criteria for disqualifying or eliminating applicants to bid or bidders and for awarding contracts, the rules on subcontracting, and finally details of the Community policy on the gradual liberalization of telecommunications procurement; - a summary of the sanctions the Commission can impose for breaches of the competitive tendering rules and advice on legal redress for individual suppliers and contractors; - a reminder of the importance of observance of the competitive tendering rules by promoters of projects for which EC funding is sought: a special attention is paid to this aspect in awards of financing from the EC structural funds, the European Investment Bank, and the other Community financial instruments.

La règle est que le gouvernement fédéral ait la plus grande visibilité, que le drapeau flotte et que le drapeau tasse celui du Québec ou celui des autres provinces canadiennes. Cela conduit à de l'inefficacité, à des doubles interventions et à un tassage en règle des gouvernements des provinces.
The federal government must have the highest profile, the Canadian flag must nudge out all provincial flags, including Quebec's. The result is inefficiency, duplication and encroachment on areas of provincial jurisdiction.