Traduction de «règles d'intervention claires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle d'achat à l'intervention
buying-in rule

règles d'intervention
intervention rules

Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission
Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board

règles d'engagement (1) | prescriptions d'intervention (2)
Rules of Engagement (1) | Rules of engagement (2) | rules of engagement (3) [ ROE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

Des règles identiques et une délimitation plus claire des interventions pourraient assurer une meilleure complémentarité avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI);
Identical rules and clearer demarcation of interventions could ensure better complementarity with the European Fund for Strategic Investments (EFSI);

Définition de règles plus claires en matière d'admissibilité pour les catastrophes régionales, en instaurant un seuil unique d'intervention en cas de dommages, équivalent à 1,5 % du produit intérieur brut régional.
Clearer rules on eligibility for regional disasters, introducing one single damage threshold for aid - 1.5% of regional gross domestic product

Le Conseil est favorable à la possibilité d'apporter un soutien financier communautaire aux activités de ces fondations dans le cadre de règles très claires qui permettront, notamment, de distinguer clairement les domaines d'intervention des partis, lesquels doivent être complémentaires et ne pas se chevaucher.
The Council looks favourably on the possibility of providing Community financial support for the activities of these foundations under very clear rules which will allow, among other aspects, a clear distinction to be made between the areas of intervention of the parties which must be complementary and not overlapping.

M me Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré: «Ces nouvelles règles établissent un cadre clair qui permettra aux États membres d’octroyer des aides en faveur de l’emploi, de la compétitivité et de l’environnement sans aucune intervention de la Commission.
Competition Commissioner Neelie Kroes said: "These new rules set out a clear framework to allow Member States to grant aid targeted at creating jobs, boosting competitiveness and improving the environment without the Commission having to get involved at all.

(13) Dans le cadre du mécanisme communautaire, la définition de règles d'intervention claires est importante pour assurer une assistance efficace en cas d'urgence.
(13) In the framework of the Community mechanism, the definition of clear intervention rules is important to ensure efficient assistance in case of emergency.

À la suite de leurs interventions, le sénateur Kinsella a rappelé sa position de base et déclaré que «la règle est claire: on ne peut nous soumettre encore une fois la même question».
After their interventions, Senator Kinsella reiterated his basic position and stated that " the rule is clear: You cannot bring the same question before us again" .

Il s'agit de définir des règles claires d'intervention du Fonds Social Européen dans ses fonctions de prévention des effets sur l'emploi des mutations, d'adaptation aux nouvelles fonctions productives ou de conversion à de nouveaux métiers.
Clear rules must be laid down for intervention by the European Social Fund in the tasks of anticipating the effects of change on employment, adapting to new productive functions and retraining for new skills.

Elle a dégagé des orientations claires guidant l'intervention de la Commission dans ce domaine de façon à isoler les taxes parafiscales incompatibles avec les règles du Traité et à faire cesser la suspicion générale qui entame cette source de financement.
It has issued new guidelines for Commission intervention in this area so as to single out the charges which are incompatible with the rules of the Treaty and to put an end to the widespread suspicion generated by this source of financing.