Traduction de «règles d'indépendance régissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat
legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations

règle technique régissant les taux de conversion
technical rule for the conversion rates

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]
The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]

Nouveau-Brunswick -- Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d'appel
New Brunswick Criminal Appeal Rule 63 with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal

règles régissant les missions et le fonctionnement du Fonds
rules governing the tasks and operation of the Fund

règles régissant l'exercice des activités
conduct of business rules

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment les règles d'indépendance régissant la composition du conseil d'administration ou du comité de vérification devraient-elles s'appliquer?
If there are to be independence rules for the composition of a board or audit committee, how should they work? How broadly should they apply?

G. considérant que l'on observe une évolution dans le sens d'un système plus robuste de contrôle et de rapport depuis la présentation des rapports annuels du Conseil conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires; considérant que les États membres doivent surmonter les obstacles législatifs et organisationnels pour permettre un meilleur contrôle indépendant du respect des huit critères;
G. whereas a development towards a stronger verification and reporting system has been observed since the presentation of the annual Council reports in accordance with Article 8(2) of Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment; whereas the Member States are to overcome legislative and organisational obstacles in order to achieve better compliance with the eight criteria independently verified;

1. est d'avis qu'il est nécessaire d'adopter une approche systémique de la qualité et qu'il peut être nécessaire à cette fin de réformer la méthode d'élaboration des statistiques européennes et de passer progressivement d'une approche essentiellement corrective à une approche préventive de la qualité de la gestion des statistiques européennes en général, et des statistiques sur les finances publiques en particulier; se félicite de la nature contraignante des règles qui régissent l'élaboration des statistiques européennes et la vérification de leur exactitude; considère que des organismes statistiques indépendants sont essentiels au maintien de la crédibilité des données statistiques;
1. Takes the view that a systemic approach to quality needs to be taken, which may require a reform of the method of producing European statistics and a gradual transition from a corrective approach to a preventive approach to the quality management of European statistics in general and public finance statistics in particular; welcomes the binding nature of the rules regarding production, and verification of the accuracy, of European statistics; considers that having independent statistical bodies is essential to maintaining the credibility of statistical data;

La Commission estime que les règles régissant la manière dont le Conseil des ministres belge peut intervenir dans les décisions ou les plans de l'IBPT violent le principe d'indépendance des autorités réglementaires nationales prévu à l'article 3, paragraphe 3, point a), et à l'article 3, paragraphe 4, de la directive «cadre», qui protège l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale chargée de la régulation des marchés et du règlement des litiges en ce qui concerne l'ensemble des tâches qui lui incombent dans le domaine des télécommunications.
In the Commission's view the rules under which the Belgian Council of Ministers can intervene in the decisions or plans of the BIPT are in breach with the NRAs independence as required in Article 3(3)a and 4 of the Framework Directive, which protects the independence of the NRA responsible for market regulation and dispute resolution, as regards all telecoms tasks with which it is entrusted.

(e) adoption d'un commun accord de modalités de mise en œuvre afin que les conventions de subventions avec les bénéficiaires de BONUS puissent être conclues de façon centralisée par le GEIE BONUS; ces modalités doivent inclure des règles communes régissant la participation, un modèle de convention de subvention, des lignes directrices pour les candidats, les participants et les évaluateurs indépendants, les modalités d'audit des bénéficiaires, incluant la possibilité, pour la Commission et la Cour des comptes, d'effectuer des audits;
(e) ensuring that common implementation modalities are agreed upon and in place for the grant agreements with BONUS beneficiaries to be concluded centrally by the BONUS EEIG including common and agreed rules for participation, model grant agreement, guidelines for applicants, participants and independent evaluators, and modalities for the audit of beneficiaries, including the possibility for the Commission and the Court of Auditors to carry out such audits;

8. souligne qu'il est urgent de mettre en œuvre des projets stratégiques visant à diversifier les approvisionnements en énergie, en particulier dans le corridor Sud; félicite dans ce contexte d'une plus grande indépendance vis-à-vis de l'approvisionnement russe, les gouvernements de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Roumanie et de la Turquie pour la signature, le 13 juillet 2009, de l'accord intergouvernemental sur le cadre juridique pour le projet de gazoduc Nabucco, qui constitue une avancée significative dans la réalisation de ce projet prioritaire de l'UE, mais souligne également l'importance de disposer de règles générales régissant le développement du corridor en vue de relier l'Union européenne à de nouvelles sources de gaz du Proche-Orient et de la région Caspienne, sans que l'UE dépende d'une société ou d'un gazoduc en particulier, et visant en premier lieu à établir ces liens rapidement; invite instamment les entreprises et les États membres concernés, en collaboration étroite avec la Commission, à établir des accords initiaux avec des fournisseurs potentiels pour approvisionner les gazoducs;
8. Underlines the urgent need to implement strategic projects aimed at the diversification of energy supplies, especially in the Southern Corridor; congratulates, in this context of becoming less dependent on Russian supplies, the governments of Austria, Bulgaria, Hungary, Romania and Turkey on the 13 July 2009 signing of the Intergovernmental Agreement on the legal framework for the Nabucco pipeline project, an important step towards realising this EU priority project, but underlines, at the same time, the importance of a general regime to govern the development of the corridor, with a view to linking the EU to new sources of gas from the Middle East and the Caspian region independently of any one company or pipeline, which regime would be aimed primarily at the speedy realisation of this link; urges the companies and the Member States involved in close cooperation with the Commission to secure initial agreements with prospective suppliers to feed the pipelines;

8. souligne qu'il est urgent de mettre en œuvre des projets stratégiques visant à diversifier les approvisionnements en énergie, en particulier dans le corridor sud; félicite, dans le contexte d'une plus grande indépendance vis-à-vis de l'approvisionnement russe, les gouvernements de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Roumanie et de la Turquie pour la signature, le 13 juillet 2009, de l'accord intergouvernemental sur le cadre juridique pour le projet de gazoduc Nabucco, qui constitue une avancée significative dans la réalisation de ce projet prioritaire de l'UE, qui devrait être correctement financé, mais souligne également l'importance de disposer de règles générales régissant le développement du corridor en vue de relier l'UE à de nouvelles sources de gaz au Moyen-Orient et dans la région de la mer Caspienne, sans que l'UE dépende d'une société ou d'un gazoduc en particulier, et visant en premier lieu à établir rapidement ces liaisons; invite instamment les entreprises et les États membres concernés, en collaboration étroite avec la Commission, à établir des accords initiaux avec des fournisseurs potentiels pour approvisionner les gazoducs;
8. Underlines the urgent need to implement strategic projects aimed at the diversification of energy supplies, especially in the Southern Corridor; congratulates, in the context of becoming less dependent on Russian supplies, the governments of Austria, Bulgaria, Hungary, Romania and Turkey on the 13 July 2009 signing of the Intergovernmental Agreement on the legal framework for the Nabucco pipeline project, an important step towards realising this EU priority project, but underlines, at the same time, the importance of a general regime to govern the development of the corridor, with a view to linking the EU to new sources of gas from the Middle East and the Caspian region independently of any one company or pipeline, which regime would be aimed primarily at the speedy realisation of this link; urges the companies and the Member States involved in close cooperation with the Commission to secure initial agreements with prospective suppliers to feed the pipelines;

Nous prendrons des mesures pour responsabiliser davantage le gouvernement en éliminant l'influence indue des gros donateurs, en interdisant aux particuliers et aux sociétés de faire des dons importants aux partis politiques, en renforçant les règles régissant le lobbying, en donnant des pouvoirs accrus aux mandataires indépendants du Parlement, comme la vérificatrice générale, pour rendre le gouvernement fédéral plus transparent et plus responsable, et en offrant une protection réelle aux divulgateurs, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou d'autres Canadiens qui désirent rapporter des activités illégales ou contraires à l'éthique qu'ils pourraient avoir remarquer dans certains secteurs du gouvernement fédéral.
We will take steps to ensure government is more accountable by eliminating the undue influence of big money donors, by banning large personal or corporate donations to political parties, by toughening the rules governing lobbying, by making the federal government more transparent and accountable by increasing the power of independent officers of Parliament such as the Auditor General, and by providing real protection to whistleblowers, both public servants and other Canadians who wish to come forward with information about unethical or illegal activities that they may have seen in some area of the federal government.

Le premier ministre est-il prêt à étayer ses déclarations d'hier en présentant à la Chambre une motion précisant la position du gouvernement par rapport à une déclaration unilatérale d'indépendance et aux règles régissant toute nouvelle tentative de sécession?
Is the Prime Minister prepared to back up his statements yesterday with a motion in the House specifying the government's position on a unilateral declaration of independence and on the rules governing any future secession attempt?

Mon collègue a peut-être raison quant à l'interprétation du Règlement, mais on peut constater à quel point certaines de nos règles, surtout celles qui régissent les travaux des comités et le rôle des députés dits indépendants, sont inadéquates. Je respecte le point technique que soulève le député.
Technically my hon. friend may be correct that it reveals some of the inappropriateness of some of our standing orders, particularly as they refer to committee and the role of so-called independent members.