Traduction de «règles d'exécution financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

situation de l'exécution financière au..
financial implementation: situation at ...

exécution financière
financial execution

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

Règlement financier et Règles de gestion financière du PNUD [ Règlement financier et règles de gestion financière ]
UNDP Financial Regulations and Rules [ Financial Regulations and Rules ]

Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]
Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]

règle de gestion financière
financial rule

Services de planification financière pour les employés touchés et les employés déclarés excédentaires, et les employés visés par la diversification des modes d'exécution
Financial Planning Services for Affected and Surplus Employees, and Employees Involved in an Alternative Delivery Initiative

faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle
enforce (to - a rule)

règles concernant l'exécution du travail
work rules | working rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux règles d'exécution financière, ce solde ne peut pas être versé avant que le projet soit physiquement et financièrement terminé et que le rapport final soit élaboré,
Under the rules on financial implementation, the balance may not be paid until the project has been completed physically and financially and the final report drawn up,

Pour les quatre Fonds pris dans leur ensemble, le résultat global correspond à un dégagement de moins d’1 % (environ 0,96 %) sur le total de l'engagement annuel pour 2002, ce qui montre que la règle n+2 joue efficacement le rôle pour lequel elle a été créée en encourageant un mode d'exécution financière annuel plus équilibré des programmes.
For all 4 Funds taken together, the overall result should equate to a de-commitment of less than 1% (around 0,96%) of the total 2002 annual commitment, suggesting that the n+2 rule is performing the role for which it was intended by encouraging a more even pattern in financial execution of the programmes year-on-year.

89. reste préoccupé par les problèmes observés dans le lancement des missions de la PSDC, tels que les retards de planification et de déploiement, le manque de personnel, les difficultés de planification et d'exécution financières, les questions concernant le statut des accords relevant de la PESC avec des pays tiers ainsi que les difficultés de démarrage; demande la création d'un mécanisme de suivi afin que de tels problèmes récurrents puissent être réglés en même temps;
89. Remains concerned about the problems in starting CSDP missions, such as delays in planning and deployment, staff shortages, financial planning and implementation difficulties, issues regarding the status of CFSP agreements with third countries and start-up difficulties; requests that a follow-up mechanism be created to ensure that such recurring problems are addressed together;

88. reste préoccupé par les problèmes observés dans le lancement des missions de la PSDC, tels que les retards de planification et de déploiement, le manque de personnel, les difficultés de planification et d'exécution financières, les questions concernant le statut des accords relevant de la PESC avec des pays tiers ainsi que les difficultés de démarrage; demande la création d'un mécanisme de suivi afin que de tels problèmes récurrents puissent être réglés en même temps;
88. Remains concerned about the problems in starting CSDP missions, such as delays in planning and deployment, staff shortages, financial planning and implementation difficulties, issues regarding the status of CFSP agreements with third countries and start-up difficulties; requests that a follow-up mechanism be created to ensure that such recurring problems are addressed together;

Le présent règlement spécifie les règles relatives à l'établissement et à l'exécution financière des ressources du 10e Fonds européen de développement (FED) ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.
This Regulation lays down the rules for the establishment and financial implementation of the resources of the 10th European Development Fund (EDF), and the presentation and auditing of the accounts.

En ce qui concerne l'exécution financière, les dépenses déclarées à la Commission à la fin de 2002 ont été suffisantes pour éviter l'application de la règle 'n+2' à la tranche 2000 du FEDER.
As regards the financial execution, sufficient expenditure has been declared to the Commission by the end of 2002 to prevent the application of the n+2 rule for the 2000 instalment of the ERDF.

Selon l'hypothèse vraisemblable que les Etats Membres profiteront au maximum des délais permis par les Règlements pour l'exécution financière des programmes, tout en évitant les dégagements automatiques sous la règle « N+2 » [2], et en raison de la période plus longue prévue dans le Règlement pour les paiements que pour les engagements (11 années par rapport à 7), il est prévisible que les paiements annuels augmenteront à un niveau de croisière de l'ordre de 27 milliards par an entre 2004 et 2007, et que les paiements finaux seront effectués en 2009 et 2010.
On the likely assumption that the Member States will try to make maximum use of the deadlines allowed in the Regulations for the financial execution of programmes while avoiding automatic decommitments under the "N+2" rule [2], and in light of the longer period allowed in the rules for payments as compared with commitments (11 years and 7 years respectively), it is foreseeable that annual payments will rise to a steady level of about EUR 27 billion a year between 2004 and 2007 and that final payments will be made in 2009 and 2010.

35. fait observer qu'en raison des retards dans tous les secteurs, l'état d'exécution financière demeure bien en deçà de ce que prévoient les perspectives financières et n'excède, pas en règle générale, l'avance forfaitaire de 7 % des crédits , par conséquent, les États membres et les régions seront inévitablement exposés au cours du reste de la période de programmation à des pressions accrues en termes d'absorption; constate que dans le contexte de l'application de la règle "n+2", il faut escompter une perte massive de crédits des Fonds structurels si la capacité d'absorption des États membres se révèle insuffisante;
35. Points out that, in all areas, as a consequence of the delays, financial implementation is lagging well behind the figures in the financial perspective and in general does not exceed the flat-rate advance of 7% of financing and that consequently Member States and regions will inevitably face greater pressure from the point of view of absorbing funds during the remaining years of the programming period; warns that, under the n+2 rule, a huge loss of Structural Fund financing is likely if the capacity of Member States to absorb funds proves inadequate;

15. fait observer qu'en raison des retards dans tous les secteurs, l'état d'exécution financière demeure bien en deçà de ce que prévoient les perspectives financières et n'excède, pas en règle générale, l'avance forfaitaire de 7 % des crédits;
5. Points out that, in all areas, as a consequence of the delays, financial implementation is lagging well behind the figures in the financial perspective and in general does not exceed the flat-rate advance of 7% of financing;

Monsieur Pohjamo, la Commission approuve les remarques que vous faites concernant l'exécution financière, notamment cette règle très brutale, très dure, qui va s'appliquer, de "n+2", ainsi que les remarques que vous faites sur le suivi, le contrôle ou encore la qualité des programmes et des projets.
Mr Pohjamo, the Commission supports your comments regarding the financial execution, particularly the very severe and very strict n+2 rule that is to be applied, as well as your remarks on monitoring and control and also on the quality of the programmes and projects.