Vertaling van "règles d'exportation très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de la ligne de démarcation très nette
bright line rule

règles applicables au titre de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation des navires
rules applicable under the OECD-Understanding on Export Credits for Ships

exportateur à croissance rapide [ exportateur dynamique | exportateur en expansion rapide | exportateur très dynamique | pays dont les exportations se développent rapidement | pays s'affichant rapidement comme exportateur ]
fast-growing exporter

Guide des règles d'origine et procédures douanières à l'intention des entreprises canadiennes qui exportent vers le marché américain
Guide to Rules of Origin and Customs Procedures for Canadian Exporters to the U.S. Market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.1.2. Les États-Unis appliquent des règles d'exportation très strictes qui interdisent la libre exportation d'équipement par des pays étrangers si cet équipement inclut des composants auxquels s'appliquent les règlements militaires et les règlements relatifs à l'exportation de biens à double usage des États-Unis.
4.1.2. The US has stringent export rules which forbid unrestricted export of equipment by foreign countries if this equipment includes components covered by the US military and dual use regulations.

Comme je l'ai indiqué, pour ce qui est subventions à l'exportation, nous appuyons entièrement à la FCA les positions qui ont déjà été exprimées: il faudrait éliminer les subventions à l'exportation et établir un ensemble très clair de règles relativement au crédit à l'exportation et à l'aide alimentaire.
As I said, on export subsidies, we absolutely agree at CFA with what's already been expressed: export subsidies should be eliminated and a very clear set of rules should be defined in relationship to export credits and also in relationship to food aid.

Je pense que l'une des choses les plus importantes que nous puissions faire lors des prochains cycles, c'est de clarifier les règles concernant les prélèvements à l'exportation, les crédits aux exportations, tous les instruments réglementaires, et vraiment essayer de comprendre comment nous pouvons renforcer notre capacité de réussir sur le marché des exportations, d'être des citoyens du monde responsables, de participer au dialogue concernant le développement durable et de reconnaître qu'il y a ici des questions et des préoccupations légitimes, et qu'il y a aussi des politiques très pointues, je dirais, en ne fermant pas les yeux sur les marges de tolérance quant à la façon de mesurer le succès.
I think one of the most important things we can do in the next round is to clarify rules concerning import levies, export credits, all of the regulatory instruments, and really try to understand how we can enhance our ability to be successful exporters, to be responsible world citizens, to take part in the dialogue that's ongoing about sustainability, and to recognize that there are some legitimate issues and concerns here, and there are very pointed agendas with, I would say, unforgiving margins of tolerance around how success is measured.

La proposition de la Commission en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exportations et aux importations de produits chimiques dangereux, enrichie par les amendements conjoints de compromis de presque tous les groupes parlementaires, présentera une série de règles appropriées et très nécessaires qui permettront très probablement de protéger la santé publique et l’environnement à un niveau élevé.
The Commission proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council concerning the export and import of dangerous chemicals, enriched with the compromise joint amendments by almost all the parliamentary groups, will present a set of adequate and much-needed rules which will most likely provide protection of public health and of the environment at a high level.

La Chine est le premier fournisseur d’armes à des régimes odieux ou autres groupes détestables d’Asie et d’Afrique, y compris du Soudan, de la Birmanie et du Zimbabwe, et se féliciterait très certainement de l’instauration de règles plus strictes touchant uniquement les exportations d’armes des États membres de l’UE.
China is the most profligate supplier of weapons to odious regimes and other groups throughout Asia and Africa, including Sudan, Burma, Zimbabwe and other countries, and would certainly welcome tougher restrictions on arms exports that affect only EU Member States.

La raison précise de cela, c'est qu'en vertu des règles d'origine de ce programme, jusqu'à 75 p. 100 du prix au départ de l'usine des vêtements fabriqués dans les pays les moins avancés peut représenter des matériaux ne provenant pas de pays moins avancés, mais de pays profitant du Tarif de préférence général comme la Chine, la Corée et l'Inde notamment. Or, ces pays ont des industries du textile et du vêtement énormes et très avancées qui n'ont pas vraiment besoin de l'aide du Canada pour exporter des produits textiles et des vêtements.
The specific reason for this is that under the rules of origin of this program, up to 75% of the ex-factory price of garments made in an LDC country can be of non-LDC materials from general preferential tariff countries, such as China, Korea, India, et cetera, countries with huge and sophisticated textile and clothing industries that hardly need Canada's help to export textiles and clothing.

En vertu des règles d'origine, jusqu'à 75 p. 100 du prix des vêtements fabriqués dans les pays les moins avancés peut représenter des matériaux ne provenant pas de pays moins avancés, mais plutôt de pays comme la Chine, la Corée et l'Inde, des pays qui ont des industries du textile et du vêtement énormes et très avancées et qui n'ont pas vraiment besoin de l'aide du Canada pour exporter des produits.
Under the rules of origin, up to 75% of x factor price of garments made in less developed countries can be of non-LDC materials from countries such as China, Korea and India, countries with huge and sophisticated textile and clothing industries. These countries hardly need Canada's help in their exports.

Il y a lieu d'inclure les régimes légaux de préretraite dans le champ d'application du présent règlement, garantissant ainsi l'égalité de traitement et la possibilité d'exportation des prestations de préretraite, tout comme l'octroi des prestations familiales et de soins de santé aux personnes concernées, selon les dispositions du présent règlement; cependant il est opportun, étant donné que les régimes légaux de préretraite n'existent que dans un nombre très limité d'États membres, d'exclure la règle de la totalisation des périodes pour l'ouverture du droit à ces prestations.
It is necessary to include statutory pre-retirement schemes within the scope of this Regulation, thus guaranteeing both equal treatment and the possibility of exporting pre-retirement benefits as well as the award of family and health-care benefits to the person concerned, in accordance with the provisions of this Regulation; however, the rule on the aggregation of periods should not be included, as only a very limited number of Member States have statutory pre-retirement schemes.

Il y a lieu d'inclure les régimes légaux de préretraite dans le champ d'application du présent règlement, garantissant ainsi l'égalité de traitement et la possibilité d'exportation des prestations de préretraite, tout comme l'octroi des prestations familiales et de soins de santé aux personnes concernées, selon les dispositions du présent règlement. Cependant il est opportun, étant donné que les régimes légaux de préretraite n'existent que dans un nombre très limité d'États membres, d'exclure la règle de la totalisation des périodes pour l'ouverture du droit à ces prestations.
It is necessary to include statutory pre-retirement schemes within the scope of this Regulation, thus guaranteeing both equal treatment and the possibility of exporting pre-retirement benefits as well as the award of family and health-care benefits to the person concerned, in accordance with the provisions of this Regulation; however, the rule on the aggregation of periods should not be included, as only a very limited number of Member States have statutory pre-retirement schemes.

Il est apparu de manière évidente qu'une proportion qui peut-être très importante de ces exportations se fait dans des conditions faisant peu de cas de la santé humaine, de la protection de l'environnement et des règles communautaires applicables.
It has become quite clear that a proportion, and possibly a very large proportion, of such exports take place in breach of elementary concern for human health and protection of the environment, as well as of Community legal requirements.