Vertaling van "règles d'exceptions actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

principe d'exception | règle de l'exception
management by exception principle

contrôle par l'exception | règle de l'exception
management by exception

principe d'exception [ règle de l'exception ]
exception principle

exception fondée sur des principes à la règle du ouï-dire
principled exception to the hearsay rule

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles adoptées aujourd'hui mettent fin à l'actuel système d'exceptions «à la carte».
The new rules endorsed today put an end to the current à la carte system of exceptions.

89. déplore le non-respect actuel des normes relatives au bien-être des animaux dans les élevages européens et prie instamment la Commission de veiller au respect de la législation existante dans tous les États membres, tout en gardant à l'esprit le coût de la mise en conformité en découlant pour les agriculteurs, notamment les petits exploitants agricoles qui ne peuvent pas réaliser des économies d'échelle; demande en outre à la Commission d'améliorer les règles en matière de bien-être animal dans la législation actuelle de l'Union relative à l'agriculture biologique et de supprimer toutes les exceptions à ces règles, comme l'utilisation de races inappropriées, la mise à l'attache des animaux et les castrations inutiles;
89. Regrets the current lack of compliance with animal welfare standards in European livestock farming and implores the Commission to ensure that existing legislation is adequately enforced in all Member States while bearing in mind the cost of compliance to farmers, particularly small farmers without economies of scale; further calls on the Commission to improve animal welfare rules in current EU legislation on organic farming and to remove any exceptions to animal welfare rules, such as the use of inappropriate breeds, tethering of livestock and unnecessary castration;

Le libellé de cet article, qui fixe les règles en matière d'adaptation liée aux conditions d'exécution, correspond au point 18 de l'actuel AII, à l'exception de la référence aux règles de vote établies au point 3 de l'actuel accord.
The wording of this Article, which lays down rules for the adjustments related to implementation, corresponds to Point 18 of the current IIA, with the exception of the reference to the voting rules established under Point 3 of the current IIA.

Le libellé de cet article, qui fixe les règles en matière d'adaptation en fonction de l'élargissement, correspond au point 29 de l'actuel AII, à l'exception de la référence aux règles de vote établies au point 3 de l'actuel accord.
The wording of this Article, which lays down rules for the adjustments to cater for enlargement, reproduces the text of Point 29 of the current IIA, with the exception of the reference to the voting rules established under Point 3 of the current IIA.

Cet article reproduit le libellé du point 15 de l'actuel AII, à l'exception de la référence aux règles de vote établies au point 3 de l'actuel accord.
This Article reproduces the text of Point 15 of the current IIA, with the exception of the reference to the voting rules established under Point 3 of the current IIA.

39. suggère de maintenir, dans le domaine des importations et des exportations, les franchises et les règles d'exceptions actuellement en vigueur dans bon nombre d'États membres pour les applications douanières dans le cas des petits envois, de les harmoniser à l'échelle de l'Union, par exemple à concurrence de 1 000 euros, et de les intégrer au domaine des avis anticipés, étant donné que la disparition de cette procédure simplifiée entraînerait une charge administrative et financière considérablement plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union; insiste pour que la possibilité d'une telle «déclaration douanière verbale» soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;
39. Urges that the existing duty thresholds and derogations in respect of customs applications for the smallest consignments in import and export trade in many Member States be retained and standardised across the EU, for example up to an amount of EUR 1 000, and included in the area of pre-arrival and pre-departure notifications, as abolishing this simplified procedure would considerably increase the administrative and financial burdens on SMEs in particular, and would therefore be at odds with the Union's aim of reducing red tape; insists that the option of ‘oral’ customs declarations should be retained in the implementing rules for the MCC;

39. suggère de maintenir, dans le domaine des importations et des exportations, les franchises et les règles d'exceptions actuellement en vigueur dans bon nombre d'États membres pour les applications douanières dans le cas des petits envois, de les harmoniser à l'échelle de l'Union, par exemple à concurrence de 1 000 euros, et de les intégrer au domaine des avis anticipés, étant donné que la disparition de cette procédure simplifiée entraînerait une charge administrative et financière considérablement plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union; insiste pour que la possibilité d'une telle "déclaration douanière verbale" soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;
39. Urges that the existing duty thresholds and derogations in respect of customs applications for the smallest consignments in import and export trade in many Member States be retained and standardised across the EU, for example up to an amount of EUR 1 000, and included in the area of pre-arrival and pre-departure notifications, as abolishing this simplified procedure would considerably increase the administrative and financial burdens on SMEs in particular, and would therefore be at odds with the Union’s aim of reducing red tape; insists that the option of ‘oral’ customs declarations should be retained in the implementing rules for the MCC;

5. insiste sur le fait qu'un texte amendé devrait, en guise de minimum absolu et conformément aux dispositions du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, agences et bureaux européens; renforcer la transparence législative, de sorte que le recours à toute exception lors de la procédure législative représente une dérogation dûment motivée à la règle générale de transparence, et que tout refus d'accès aux documents se limite aux extraits pouvant légitimement rester confidentiels en vertu d'une exception juridique; supprimer les exceptions concernant les avis du service juridique accordées dans le cadre du processus décisionnel; garantir l'accès aux documents relatifs aux négociations et accords internationaux; préciser le lien entre transparence et protection des données; inclure la convention d'Aarhus; préciser et élargir, sur la base de la définition actuelle, la définition de "document" et n'inclure aucune exemption par catégories; imposer la publication de l'identité des délégations dans les documents de travail du Conseil en vue d'un meilleur contrôle de la responsabilité démocratique; et garantir la transparence financière eu égard aux fonds européens;
5. Insists that an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: explicitly extend its scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be a specifically reasoned exemption from the general rule of legislative transparency, and any refusal of access to documents should not go beyond the specific words that can legitimately be withheld from the public on the basis of a legal exception; delete exceptions for legal service opinions provided in the decision-making process; ensure access to documents in relation to international negotiations and agreements; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; on the basis of the current definition, further develop and enlarge the definition of ‘document’, and not introduce any block exemptions; publish the identity of delegations in Council working documents to ensure democratic accountability; and ensure financial transparency in relation to EU funds;

1. Les dépenses au titre de la période de programmation actuelle effectuées après la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation et relatives aux mesures visées par la règle no 11, points 2 et 3, de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission , à l’exception des évaluations ex post, audits et préparations de rapports finals, ne sont pas imputables au Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation.
1. Expenditure under the current programming period incurred after the final date of eligibility for expenditure of that programming period and relating to operations covered by points 2 and 3 of Rule No 11 of the Annex to Commission Regulation (EC) No 1685/2000 , with the exception of ex post evaluations, audits and preparation of final reports, shall not be eligible under the EAFRD in the new programming period.

5. estime que les régions couvertes par l'objectif 1 doivent être celles correspondant au niveau NUTS II dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, y compris les exceptions prévues pour les régions ultra-périphériques et les régions de l'objectif 6 actuel, comme le propose la Commission, mais demande que la liste de ces régions soit jointe au règlement afin de permettre un contrôle, dans le cadre de la procédure législative, des éventuelles exceptions - limitées - à la règle générale;
5. Takes the view that regions covered by Objective 1 should be regions corresponding to level NUTS II, whose per capita GDP, is less than 75% of the Community average, including the exceptions for most remote regions and current Objective 6 areas as proposed by the Commission, but demands that the list of these regions be annexed to the regulation, in order to scrutinise the eventual limited exceptions to the rule in the framework of the legislative procedure;