Traduction de «règles d'entiercement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte délivré à un tiers | acte entiercé | acte sous condition | délivrer sous condition | entiercer
escrow

contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow

contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]
escrow agreement [ escrow | third party agreement ]

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

convention d'entiercement
escrow agreement

délivrance par entiercement | délivrance sous condition
delivery in escrow

acte entiercé
escrow

délivrer sous condition [ entiercer ]
escrow [ deliver in escrow ]

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles d'entiercement proposées doivent être modifiées de sorte qu'elles ne soient pas beaucoup plus sévères que les règles américaines, tout en respectant le besoin élémentaire de satisfaire aux intérêts des investisseurs autant qu'à ceux des gestionnaires.
The proposed escrow rules must be altered so that they are not materially worse than those in the U.S. while still respecting the primary need to align investor interests with those of management.

Les règles proposées relativement à l'entiercement des offres publiques initiales auront une incidence fort négative sur l'industrie.
The proposed new escrow rules for initial public offerings will have a severe, detrimental impact on the industry.

Je songe davantage aux règles et règlements gouvernementaux, par exemple pour l'entiercement, l'absence de roulement.
I am thinking more in the area of government rules or regulations, for example, like the escrow, the lack of a rollover.

J'aimerais simplement revenir pour l'instant aux problèmes de sortie ou à la stratégie de sortie. Il me paraît tout à fait évident que les règles d'entiercement proposées, certainement dans le cas de l'Ontario, susciteront des difficultés à cet égard, tout comme l'absence de dispositions de roulement.
I just want to go back for the moment to the exit problems or exit strategy, and it is quite obvious that the proposed escrow rules, certainly for Ontario, will cause problems in that area, as does the lack of rollover provisions.

Nous appuyons particulièrement les recommandations à l'égard du régime national d'entiercement proposé et des règles des compagnies associées.
In particular, we are in full support of their recommendations on the proposed national escrow regime and the associated company rules.