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Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort
Dépense non reglée
Engagement de dépense non liquidé
Engagement en cours
Engagement impayé
Engagement non liquidé
Engagement non réglé
Engagement réglé
Obligation non acquitée
Prescriptions d'intervention
ROE
Règles d'engagement
Règles d'engagement
Règles de participation

Vertaling van "règles d'engagement afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
engagement en cours [ engagement impayé | engagement non réglé | engagement non liquidé ]

outstanding commitment [ undischarged commitment ]


règles de participation | règles d'engagement | ROE [Abbr.]

rules of engagement | ROE [Abbr.]


dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]


Conférence régionale destinée aux ministères des affaires sociales, de l'économie et de la planification, afin d'évaluer la situation des jeunes et de prendre des engagements à long terme au niveau latino-américain

Regional Conference for Economic, Social and Planning Ministries to Assess the Situation of Youth and Establish Long-term Latin American Commitments


Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord

Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty




règles d'engagement [ ROE ]

Rules of Engagement [ ROE ]


règles d'engagement (1) | prescriptions d'intervention (2)

Rules of Engagement (1) | Rules of engagement (2) | rules of engagement (3) [ ROE ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces engagements prévoient la conclusion d’accords commerciaux pour garantir un plus large accès au marché, soutenir l’intégration régionale et améliorer les règles commerciales afin de contribuer à la promotion du développement.

The commitments included using trade agreements to promote greater market access, to support regional integration and to improve trade rules to help promote development.


invite l'Union européenne et ses États membres, ainsi que d'autres membres de la communauté internationale, à prêter main-forte aux pays africains en matière de formation, y compris pour la discipline, de matériel, d'appui logistique et de mise au point des règles d'engagement, afin d'encourager et d'épauler pleinement ces pays et de soutenir leur engagement vis-à-vis de la force africaine en attente; prie instamment les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne à ...[+++]

Calls on the EU and its Member States, as well as on other members of the international community, to assist with training, including discipline, equipment, logistical support, financial assistance and development of rules of engagement (RoE), to encourage and assist African states in full and continuing commitment to the ASF; urges more active advocacy of the ASF in African capitals by Member State embassies and EU delegations; believes that the ODA needs to be redesigned under the OECD framework through peacebuilding lenses; considers that the EDF regulation should be reviewed in order to allow programming design that includes peace ...[+++]


Le Parlement s'engage à adapter, le cas échéant, ses règles internes afin de mettre en œuvre les règles de sécurité applicables aux informations confidentielles énoncées dans la présente annexe.

Parliament undertakes to adapt, where necessary, its internal provisions so as to implement the security rules for confidential information laid down in this Annex.


Afin d’établir des règles cohérentes pour assurer la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto dans l’Union, y compris la transition de la première période d’engagement vers la deuxième, permettre le fonctionnement effectif de l’exécution conjointe des engagements de l’Union, de ses États membres et de l’Islande pour la deuxième période d’engagement et garantir sa mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE-UE et la décision no 406/2009/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoi ...[+++]

In order to establish coherent rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of the joint fulfilment of the commitments of the Union, its Member States and Iceland for the second commitment period, and to ensure its alignment with the operation of the EU ETS and Decision No 406/2009/EC, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty ...[+++]


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Le Parlement s'engage à adapter, le cas échéant, ses règles internes afin de mettre en œuvre les règles de sécurité applicables aux informations confidentielles énoncées dans la présente annexe.

Parliament undertakes to adapt, where necessary, its internal provisions so as to implement the security rules for confidential information laid down in this Annex.


Les dispositions de l'Union relatives à la formation et aux qualifications des gens de mer devraient continuer à s'aligner sur les règles internationales afin d'éviter un hiatus entre les engagements de l'UE et les engagements internationaux des États membres qui sont parties à la convention et qui ont adopté les modifications de la conférence de Manille.

The Union rules on training and certification of seafarers, should continue to be kept in line with the international rules in order to avoid a conflict between the EU commitments and the international commitments of the EU Member States who are all parties of the STCW Convention and signed up to the changes at the Manila Conference.


Le Parlement s'engage à adapter, le cas échéant, ses règles internes afin de mettre en œuvre les règles de sécurité applicables aux informations confidentielles énoncées dans la présente annexe.

Parliament undertakes to adapt, where necessary, its internal provisions so as to implement the security rules for confidential information laid down in this Annex.


Le Parlement s'engage à adapter, le cas échéant, ses règles internes afin de mettre en œuvre les règles de sécurité applicables aux informations confidentielles énoncées dans la présente annexe.

Parliament undertakes to adapt, where necessary, its internal provisions so as to implement the security rules for confidential information laid down in this Annex.


En conséquence de cette politique, la grande majorité des États membres ont modifié leur législation ou se sont engagés à le faire afin de se conformer aux règles en matière de libre circulation. La Commission suit de près le respect de ces engagements et travaille avec les États membres concernés afin de remédier aux problèmes subsistants.

As a result, the vast majority of Member States amended their laws, or committed themselves to doing so, so as to ensure compliance with the rules on free movement. The Commission is closely monitoring delivery on these commitments and has been working with the Member States concerned to tackle outstanding issues.


Le Parlement s'engage à adapter, le cas échéant, ses règles internes afin de mettre en œuvre les règles de sécurité applicables aux informations confidentielles énoncées dans la présente annexe.

Parliament undertakes to adapt, where necessary, its internal provisions so as to implement the security rules for confidential information laid down in this Annex.




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règles d'engagement afin ->

Date index: 2023-10-11
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