Vertaling van "règles d'engagement adaptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement en cours [ engagement impayé | engagement non réglé | engagement non liquidé ]
outstanding commitment [ undischarged commitment ]

les mesures sont adaptées aux règles établies par le présent Traité
the measures are adjusted to the rules laid down in this Treaty

dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée
outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation

règles de participation | règles d'engagement | ROE [Abbr.]
rules of engagement | ROE [Abbr.]

Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle
Special Voting Rules as Adapted for the Purposes of a By-Election

règles d'engagement
rules of engagement [ ROE ]

règles d'engagement [ ROE ]
Rules of Engagement [ ROE ]

règles d'engagement interarmées
joint rules of engagement

règles d'engagement (1) | prescriptions d'intervention (2)
Rules of Engagement (1) | Rules of engagement (2) | rules of engagement (3) [ ROE ]

engagement réglé
liquidated obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président : J'imagine que les militaires sur place, qui offraient leur soutien logistique aux fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères responsables des opérations, étaient régis par des règles d'engagement adaptées aux circonstances pour le contrôle des foules et l'exécution de diverses autres obligations.
The Chairman: I assume that the military people in situ, giving logistical and other support to the Department of Foreign Affairs people in charge, had one set of rules of engagement based on a permissive circumstance in place, crowd control and various other normative obligations.

36. constate l'engagement concret de la Commission en faveur de l'amélioration du test PME, eu égard notamment au fait que les plus de 20 millions de petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne, et que les PME constituent donc la clef de voûte de l'économie, de la croissance et de l'emploi; est favorable à la possibilité d'appliquer des modalités adaptées et des régimes moins stricts aux PME dans le contexte des analyses d'impact, pour autant qu'il puisse être démontré que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation, ne favorisent pas la fragmentation du marché ni n'entravent l'accès des PME au marché intérieur; se félicite donc de l'engagement de la Commission à n'envisager des règles moins strictes pour les PME, y compris une exemption inconditionnelle concernant les micro-entreprises, que lorsque cela se révèle à la fois raisonnable et faisable, et ne compromet pas la réalisation efficace des objectifs sociaux, environnementaux et économiques du projet d'acte législatif proposé ;
36. Notes the Commission’s commitment to further improving the SME test, particularly in view of the fact that the more than 20 million small and medium-sized enterprises (SMEs) account for 99 % of all businesses in the EU and that, as such, SMEs are the cornerstone of economic activity, growth and employment; supports consideration of adapted agreements and more flexible SME impact assessment rules, provided that it can be shown that they do not undermine the effectiveness of legal provisions and that exemptions or more flexible provisions do not encourage fragmentation of the internal market or hamper access to it; welcomes, therefore, the Commission's commitment to give consideration to more flexible rules for SMEs, including an outright exemption for microbusinesses, provided it is appropriate and feasible and effective realisation of the social, ecological and economic objectives of proposed legal provisions is not undermined ;

Du fait de cette grande diversité des législations nationales, les plaignants jugent les règles de certains États membres beaucoup plus adaptées que d'autres pour engager une action en dommages et intérêts.
Because of this marked diversity of national legislations, the rules applicable in some Member States are considered by claimants to be much more suitable for bringing an antitrust damages action in those Member States rather than in others.

51. souligne que la contrefaçon a pour conséquences des pertes d'emploi et sape l'innovation, et qu'une protection adaptée des droits de propriété intellectuelle et la vigilance quant à la mise en œuvre rigoureuse des règles sont le socle d'une économie mondiale; considère qu'une protection adaptée des droits de propriété intellectuelle, en particulier des marques de commerce et des indications géographiques par nos principaux partenaires commerciaux est indispensable pour préserver et renforcer la compétitivité de l'Union; salue l'intention de la Commission de veiller au respect des engagements en vigueur;
51. Stresses that counterfeiting results in job losses and undermines innovation, and stresses that adequate IPR protection and effective enforcement are the bedrock of a global economy; regards the appropriate protection of IPRs, especially trademarks and geographical indications by our main trading partners as an indispensable requirement for preserving and improving the EU’s competitiveness; welcomes the Commission’s commitment to the enforcement of existing commitments;

49. souligne que la contrefaçon a pour conséquences des pertes d'emploi et sape l'innovation, et qu'une protection adaptée des droits de propriété intellectuelle et la vigilance quant à la mise en œuvre rigoureuse des règles sont le socle d'une économie mondiale; considère qu'une protection adaptée des droits de propriété intellectuelle, en particulier des marques de commerce et des indications géographiques par nos principaux partenaires commerciaux est indispensable pour préserver et renforcer la compétitivité de l'Union; salue l'intention de la Commission de veiller au respect des engagements en vigueur;
49. Stresses that counterfeiting results in job losses and undermines innovation, and stresses that adequate IPR protection and effective enforcement are the bedrock of a global economy; regards the appropriate protection of IPRs, especially trademarks and geographical indications by our main trading partners as an indispensable requirement for preserving and improving the EU's competitiveness; welcomes the Commission's commitment to the enforcement of existing commitments;

Question n 106 Mme Dawn Black: En ce qui a trait à la présence canadienne en Afghanistan: a) quel est le but de la présence canadienne en Afghanistan; b) quelle est la stratégie employée par le gouvernement; c) quelles sont les tactiques utilisées; d) qui est l’ennemi; e) quel est le centre de gravité des opérations de l’ennemi; f) le gouvernement a-t-il une stratégie politique pour atteindre son but; g) le terrorisme est-il la plus grande menace à la sécurité à laquelle le Canada est confronté; h) le gouvernement considère-t-il que le Canada est en guerre; i) quelles sont les conditions qui, selon le gouvernement, caractérisent une « guerre civile »; j) quelle est, selon le gouvernement, la nature de la guerre anti-insurectionnelle et est-ce que cette situation existe en Afghanistan; k) quels manuels des Forces canadiennes (FC) portent sur les mesures anti-insurectionnelles; l) quelles sont les règles d’engagement actuelles des FC en Afghanistan; m) de quelle façon les règles d’engagement ont-elles changées depuis que le Canada a laissé l’opération « Enduring Freedom »; n) le gouvernement est-il au courant de la présence de combattants étrangers qui aident les talibans en Afghanistan; o) s’il y a des combattants étrangers, d’où viennent-ils en général; p) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la sécurité de la frontière entre l’Afghanistan et le Pakistan; q) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la collaboration du Pakistan pour aider à atteindre les objectifs de la mission; r) le gouvernement a-t-il une opinion pour ce qui est de savoir quand les buts de la présence canadienne seront atteints; s) quand le gouvernement a-t-il pris la décision de déployer une mission de combat à Kandahar; t) dans quelle mesure les capacités des FC sont-elles adaptées aux conditions qui existent dans la région du sud de l’Afghanistan et aux mesures anti-insurectionnelles; u) quelles sont la taille et la configuration des forces opérationnelle ...
Question No. 106 Ms. Dawn Black: With regard to the Canadian presence in Afghanistan: (a) what is the goal of the Canadian presence in Afghanistan; (b) what is the strategy employed by the government; (c) what are the tactics that are being used; (d) who is the enemy; (e) what is the operational centre of gravity of the enemy; (f) does the government have a political strategy to attain its goal; (g) is terrorism the greatest security threat that Canada faces; (h) does the government consider that Canada is at war; (i) what is the condition that the government would consider to be “civil war”; (j) what does the government deem to be the nature of counter-insurgency warfare and does this condition exist in Afghanistan; (k) what Canadian Forces (CF) manuals deal with counter-insurgency; (l) what are the current rules of engagement for the CF in Afghanistan; (m) what has been the change in rules of engagement since Canada left Operation Enduring Freedom; (n) is the government aware of the presence of foreign fighters in Afghanistan who help the Taliban; (o) if there are foreign fighters where do they come from on the whole; (p) what is the opinion of the government regarding the security of the Afghan border with Pakistan; (q) what is the opinion of the government regarding Pakistani cooperation in achieving the objectives of the mission; (r) does the government have an opinion as to when the goals of the Canadian presence will be achieved; (s) when was the decision to deploy a combat mission to Kandahar made by the government; (t) how well are CF capabilities matched to the conditions in the southern region of Afghanistan and to counter insurgency; (u) what is the size and configuration of task forces available for use in Afghanistan through to February 2009; (v) what has been the effect of increased training throughout the forces on the capability of these task forces; (w) how has the training of new recruits been effected by the extension of the ...

Depuis qu'ils ont été avertis de se tenir prêts à partir dans les 48 heures, en novembre, ils travaillent en fonction de la possibilité d'effectuer une mission en Afghanistan, initialement prévue à Kaboul, mais au cours des dernières semaines, ils se sont clairement employés à établir des règles d'engagement adaptées à leur mission actuelle.
Since they were stood up in November to be prepared within 48 hours, they have been working on the possibility of a mission in Afghanistan, initially on the possibility of one in Kabul, but in the last weeks they have clearly been working on rules of engagement that are relevant to this current mission.

Notre organisme a été créé en 1990 pour mener une action collective, responsable, crédible et empreinte de compassion en faveur des engagements suivants: 1) établir des règles d'éthique et de pratique responsables en ce qui a trait aux émissions destinées aux enfants; 2) maintenir et développer une programmation canadienne pour enfants qui soit variée, viable et dynamique, de sorte que le temps passé devant le petit écran fasse vivre à l'enfant une expérience aussi sûre, enrichissante, divertissante et adaptée à son âge que possible.
We were founded in 1990 and were established to create a collective, accountable, credible, and caring voice to make sure we were actively working toward 1) ethics, responsibility, and accountability in marketing practices to children; 2) to grow and maintain a vibrant, viable Canadian children's television landscape that would contribute to making each child's TV time as safe, enriching, age-appropriate, informative, and entertaining as possible.

Elle s'engage également à mettre au point avec les Etats-Unis des règles internationales sur la protection des droits de propriété intellectuelle adaptées à la société de l'information qui se met en place.
The European Commission is also committed to work in cooperation with the United States to devise international rules for the intellectual property rights protection adapted to the emerging Information Society.