Vertaling van "règles d'adéquation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles d'adéquation des fonds propres
rules for the adequacy of own funds

causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate
adequate causation | adequate causal connection

adéquation entre moteurs et carburants | adéquation moteurs-carburants
fuel/engine match | fuel/engine matching | matching engines and fuel

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

définir l’adéquation de matériaux
determine materials suitability | evaluate suitability of materials | determine suitability of materials | determining material suitability

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

vérification adéquate
adequate verification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et le problème, c'est qu'il n'y a pas actuellement de règles adéquates pour régir ce genre de situation.
And the problem is that there are not proper regulations put in force right now on those situations.

Malheureusement, nous n'avons jamais réellement eu au Canada dans notre législation de règles adéquates pour couvrir ce genre de don à une fondation.
The unfortunate thing is we've never really had rules in our system in Canada to support or adequately provide a foundation for that gifting technique.

3. invite instamment la Commission à proposer sans délai des règles adéquates destinées à lutter contre la corruption et le favoritisme et à établir les conditions d'une concurrence équitable pour tous les participants aux procédures de passation de marchés; invite la Commission à introduire des définitions communes du «conflit d’intérêts" et de la «faute professionnelle grave" dans les marchés publics et à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter la corruption découlant de soumissions concertées
3. Urges the Commission to propose adequate rules to prevent corruption and favouritism without delay and to establish a level playing field for all participants in procurement procedures; calls on the Commission to introduce common definitions of ‘conflict of interest’ and ‘grave professional misconduct’ in public procurement and to take all necessary measures in order to preclude corruption by bid rigging;

Des règles adéquates existent dans une large mesure, mais leur mauvaise mise en œuvre entrave la libre circulation.
To a large extent, appropriate rules exist but inadequate enforcement hinders free movement.

En effet, ce texte formule et définit des règles adéquates sur les questions de l'octroi des licences, de la location des avions, des obligations de service public et des règles de répartition du trafic, tout en renforçant le marché intérieur et les droits du passager.
In effect, this text formulates and defines proper rules on the issues of operating licences, leasing of aircraft, public service obligations and traffic distribution rules, while reinforcing the internal market and passenger rights.

Alors que la saison des festivals s'amorce, l'argent n'est pas disponible, la ministre étant incapable d'établir des règles adéquates.
Now that the festival season is getting under way, the money is not available as the minister has been unable to establish adequate guidelines.

La nouvelle directive imposera des règles claires qui interdisent le placement de produits lorsqu’il induit en erreur le consommateur, mais qui l’autorisent à condition qu’il soit clairement identifié en tant que tel au début de l’émission et soumis à des règles adéquates pour protéger les intérêts essentiels des téléspectateurs, telles que l’interdiction du placement de produits dans les émissions d’informations et d’actualités et dans les émissions enfantines.
The new directive would lay down clear rules prohibiting product placement that misleads the consumer, but permitting it provided it is clearly identified as such at the start of the programme and subject to appropriate rules and safeguards for viewers’ essential interests, such as the exclusion of product placement from news, current affairs and children’s programmes.

Il tient à ce que nous ayons des règles adéquates et transparentes.
He wants good and transparent rules.

Des règles adéquates pour la protection de la vie privée en ligne sont tout aussi essentielles pour le secteur que des règles visant à garantir des marchés compétitifs.
Adequate rules on the protection of privacy on line are just as essential for the sector as rules to ensure competitive markets.

Le fait que, dans certains États membres, des employés se constituent une pension pendant leur vie active appelle un respect total des droits constitués. Les États membres dans lesquels les citoyens ne constituent pas leur propre pension doivent veiller à adopter des règles adéquates afin de faire face aux problèmes que le vieillissement de la population devrait susciter.
The fact that there are Member States where workers accumulate pensions for themselves during their working lives requires full respect for acquired rights, and Member States where the citizens do not accumulate their own pension schemes, should therefore provide for adequate legislation in the short term in order to be able to face the anticipated problems caused by an ageing population.