Vertaling van "règles d'admissibilité plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle d'admissibilité de la preuve en matière de moralité | règle interdisant la preuve de moralité
character evidence rule

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]
Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]

règle de 45 ans plus 10 années de service [ règle de quarante-cinq ans plus dix années de service ]
45 and 10 rule [ forty-five and ten rule ]

règles d'accessibilité aux compétitions [ règles d'admissibilité aux compétitions ]
competition eligibility rules

règle du temps d'opération le plus court | règle TOC
shortest processing time rule | SPT | smallest processing time rule | shortest process time rule | smallest process time rule

règle de « un plus un »
one-and-one rule

règle d'un plus un
one-and-one rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, l’UE peut également intervenir dans la définition de règles communes quant au déroulement de la procédure pénale, par exemple en ce qui concerne l’admissibilité des preuves ou le droit des personnes.
In addition, the EU may also intervene in the definition of common rules concerning the functioning of criminal procedure, for example with regard to the admissibility of evidence or the rights of individuals.

En 2001, des critères d'exclusion plus spécifiques (fondés sur des critères formels d'admissibilité) ont été adoptés et, la même année, a été introduite la «règle des 5 %» exigeant un minimum de participation financière des chefs de projet et des co-organisateurs.
In 2001, more specific exclusion criteria (based on formal eligibility criteria) were introduced and, in the same year, the so-called "5% rule" was introduced, requiring a minimum of financial participation by project leaders and co-organisers.

(15) Alors que le règlement (UE) nº ./. du Parlement européen et du Conseil du (ci-après le «règlement commun de mise en œuvre») établit des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union, il convient également de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des règles plus détaillées fixant des conditions uniformes pour l’application du présent règlement, particulièrement en ce qui concerne les structures et les procédures de gestion ainsi que l’extension de l'admissibilité à une aide au titre de l’instrument institué par le présent règlement à des pays qui ne sont pas mentionnés dans l’annexe.
(15) While Regulation (EU) No ./.of the European Parliament and of the Council of (hereinafter "the Common Implementing Regulation") establishes common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for external action, delegated powers to adopt more detailed rules establishing uniform conditions for implementing this Regulation, in particular as regards management structures and procedures as well as extension of eligibility for assistance under the instrument hereby established to countries not listed in the Annex hereto, should also be conferred on the Commission.

De plus, les règles d’admissibilité, telles que les périodes de rétention des animaux, ne devraient pas empêcher les agriculteurs de transférer la totalité de leur exploitation après le dépôt de la demande mais au cours de cette période.
Furthermore, the eligibility rules such as retention periods of animals should not hinder the farmers from transferring their entire holding after the application is submitted but during this period.

24. estime que les règles communes en matière de gestion, d'admissibilité, d'audit et de relation des projets financés par le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le FEADER et le FEP (notamment en ce qui concerne les mesures destinées à soutenir la diversification économique des zones rurales et des zones de pêche) ne joueraient pas uniquement un rôle essentiel en vue de renforcer et de faciliter une mise en œuvre plus efficace des programmes relevant de la politique de cohésion, mais permettraient également d'appuyer de manière décisive les efforts de simplification; estime, en outre, que cela simplifierait tant l'utilisation des fonds par les bénéficiaires que la gestion des fonds par les autorités nationales, réduirait les risques d'erreur, assurerait une différenciation, là où cela s'impose, pour refléter les spécificités des politiques, des instruments et des bénéficiaires, et faciliterait par ailleurs la participation des acteurs de taille plus modeste à des programmes relevant de la politique de cohésion ainsi que l'utilisation des financements disponibles, à condition que cette simplification s'accompagne d'une enveloppe financière suffisante réservée à l'assistance technique;
24. Considers that common rules on the management, eligibility, auditing and reporting of projects financed by the ERDF, the ESF, the Cohesion Fund, the EAFRD and the EFF (especially concerning measures to support the economic diversification of rural and fisheries areas) would not only play a key role in enhancing and facilitating more effective implementation of cohesion policy programmes but would also crucially assist simplification efforts; considers, moreover, that this would simplify both the use of funds by beneficiaries and the management of funds by national authorities, reducing the risk of error while providing differentiation, where needed, to reflect the specificities of policies, instruments and beneficiaries, and also facilitating participation in cohesion policy programmes by smaller stakeholders, as well as easier absorption of available funding, provided this simplification is backed up by sufficient funding for technical assistance;

De plus, ces règles ne couvrent que les contrôles d’admissibilité des demandes et, de façon générale, ne couvrent pas la conditionnalité.
Furthermore, those rules only cover controls of the eligibility of the applications and in general not cross-compliance.

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.
Other information: Further and more detailed information relating to eligibility and rules for the scheme can be found in the web links above

[82] La décision de Prüm (décision 2008/615/JAI du Conseil, JO L 210 du 6.8.2008, p. 1) est assortie d'une décision d'application (décision 2008/616/JAI du Conseil, JO L 210 du 6.8.2008, p. 12) visant à garantir l'utilisation de mesures répondant aux techniques les plus récentes pour assurer la protection et la sécurité des données, ainsi que des procédures d'encryptage et d'autorisation pour l'accès aux données, et comprend des règles spécifiques régissant l'admissibilité des consultations.
[82] The Prüm Decision (Council Decision 2008/615/JHA, OJ L 210, 6.8.2008, p. 1) has a corresponding implementing decision (Council Decision 2008/616/JHA, OJ L 210, 6.8.2008, p. 12), which aims to guarantee the use of state-of-the-art technical measures to ensure data protection and data security, as well as encryption and authorisation procedures for accessing the data and includes specific rules regulating the admissibility of searches.

Dans ce cadre, les commissions rogatoires seront exécutées plus rapidement et par des procédures plus simples, tout en respectant les règles nationales sur l'admissibilité des preuves.
Letters rogatory will be executed more rapidly and using simpler procedures, with due respect for national rules on the admissibility of evidence.