Vertaling van "règles d'admissibilité devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle d'admissibilité de la preuve en matière de moralité | règle interdisant la preuve de moralité
character evidence rule

règles d'accessibilité aux compétitions [ règles d'admissibilité aux compétitions ]
competition eligibility rules

Règles de procédure de la Colombie-Britannique concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
British Columbia Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole

Règles de procédure de l'Alberta concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
Alberta Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations ainsi que l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies dans les demandes d'aide ou de paiement, y compris les règles relatives aux tolérances de mesurage pour les contrôles sur place, les spécifications techniques nécessaires aux fins de la mise en œuvre uniforme du système intégré de gestion et de contrôle; les règles relatives aux cas de transfert d'exploitations s'accompagnant du transfert d'une ou de plusieurs obligations ayant trait à l'admissibilité pour l'aide en question et qui ne sont toujours pas remplies et les règles relatives au paiement des avances.
Likewise, the implementing powers of the Commission should cover: rules on the carrying out of checks in order to verify compliance with obligations, and the correctness and completeness of the information provided in the aid application or payment claim, including rules on measurement tolerances for on-the-spot checks, technical specifications needed for the purpose of the uniform implementation of the integrated administration and control system; rules on situations of transfer of holdings accompanied by the transfer of any obligation concerning eligibility in respect of the aid in question which still needs to be fulfilled; and rules on the payment of advances.

(21) Les règles sur le portefeuille des fonds monétaires devraient clairement identifier les catégories d'actifs dans lesquels ces fonds auraient le droit d'investir, et les conditions d'admissibilité de ces actifs.
(21) Rules on the portfolio of MMFs would require a clear identification of the categories of assets that should be eligible for investment by MMFs and of the conditions under which they are eligible.

De plus, les règles d'admissibilité, en termes d'heures de travail pour se qualifier à l'assurance-emploi, devraient être réduites pour se situer à un minimum de 360 heures pour les régions administratives les plus affectées par le chômage et une réduction proportionnelle devrait être faite pour les autres régions.
Moreover, the eligibility rules, in terms of hours of work in order to qualify for EI, should be reduced to a minimum of 360 hours for those administrative regions most affected by unemployment and proportional reduction for other regions.

respecter en ce qui concerne les contrôles, les critères et la méthode d'application des corrections dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité, le recouvrement des créances, les exigences au regard des procédures douanières, la suppression de l'aide et les sanctions en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, engagements ou autres obligations découlant de l'application de la législation agricole sectorielle, les mesures de régularisation des marchés pour lesquelles la Commission peut suspendre les paiements mensuels, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, modifiant la somme des recettes ou redevances en dessous desquelles les documents commerciaux des entreprises ne devraient pas être contrôlés au titre du présent règlement, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les exigences en matière de contrôle dans le secteur du vin, les règles relatives au maintien des pâturages permanents, les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, les mesures en vue de sauvegarder l'application de la législation de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre, en ce qui concerne le contenu du cadre commun d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC et les mesures transitoires.
Member States with regard to checks, the criteria and methodology for applying corrections in the context of the conformity clearance procedure, the recovery of debts, requirements with respect to customs procedures, the withdrawals of aid and penalties in case of non-compliance with the eligibility conditions, commitments or other obligations resulting from the application of sectoral agricultural legislation, in respect of market measures for which the Commission may suspend monthly payments, in respect of rules on securities, on the functioning of the integrated administration and control system, of the measures excluded from the scrutiny of transactions, modifying the sum of the receipts or payments below which the commercial document of undertakings should normally not be scrutinised under this Regulation, the penalties applied under cross-compliance, control requirements in the wine sector, the rules on maintenance of permanent pasture, the rules on the operative event and the exchange rate to be used by the Member States not using the euro, measures to safeguard the application of Union legislation if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it, in respect of the content of the common evaluation framework of the measures adopted under the CAP and in respect of transitional measures.

Le sénateur Segal : Je dirais à ces gens que ce n'est pas en nuisant aux perspectives d'avenir d'autres Canadiens que leurs problèmes d'admissibilité — qui sont peut-être bien réels et qui devraient être réglés au moyen d'autres politiques publiques —seront atténués.
Senator Segal: My answer to those people would be that their eligibility issues and access, which might be problematic and should be addressed in other public policy ways, will not be helped by hurting the prospects of other Canadians.

De plus, les règles d’admissibilité, telles que les périodes de rétention des animaux, ne devraient pas empêcher les agriculteurs de transférer la totalité de leur exploitation après le dépôt de la demande mais au cours de cette période.
Furthermore, the eligibility rules such as retention periods of animals should not hinder the farmers from transferring their entire holding after the application is submitted but during this period.

Les règles d'admissibilité en matière de participation aux appels d'offres et aux contrats de subvention, ainsi que celles qui concernent l'origine des fournitures, devraient être fixées conformément à l'évolution récente intervenue au sein de l'Union européenne en ce qui concerne le déliement de l'aide, mais devraient laisser suffisamment de souplesse pour pouvoir réagir aux nouvelles évolutions dans ce domaine.
Rules determining the eligibility of participation in tenders and grant contracts, as well as rules concerning the origin of supplies should be laid down in accordance with recent developments within the European Union concerning the untying of aid, but should leave the flexibility to react to new developments in this field.

Ces réformes, et le renforcement des systèmes de contrôle et la révision des règles d'admissibilité, devraient viser à multiplier les encouragements au travail.
Such reforms, as well as addressing the reinforcement of control systems and reviewing eligibility rules, should be targeted towards enhancing work incentives.