Vertaling van "règles communes s'étendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

règles communes de sécurité en matière d'aviation
common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation

Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

règles communes
common rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où les intérêts commerciaux du Canada peuvent être protégés au moyen d'un régime fondé sur des règles qui s'étendent au-delà de l'Amérique du Nord, le système bilatéral mondial est le seul qui soit suffisamment robuste pour faire face à nos voisins du Sud.
To the extent that Canada's trade interests can be protected by a rules-based regime that extends beyond North America, the global multilateral system is the only one that can be robust enough to contain our southern neighbour.

Troisièmement, la directive fixe des règles communes pour la distribution des bons dans les chaînes d’intermédiaires, surtout lorsque celle-ci s’étend sur deux ou États membres ou plus.
Thirdly, the Directive sets up common rules for the distribution of vouchers in a chain of intermediaries, especially where this extends across two or more Member States.

Cependant, ces règles communes s'étendent bien au-delà du marché intérieur en tant que tel et ont un impact sur tous les volets de la politique commerciale et, donc, de la compétitivité économique de l’Union et de la protection de ses citoyens.
However, these common rules go way beyond the internal market as such and have an impact on all aspects of trade policy and hence of the Union’s economic competitiveness and the protection of its citizens.

(10) Les conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) doivent être remplies, à l'exception de la condition énoncée à son article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision étendant les règles communes prévues dans la décision n° 895/2006/CE instaure un régime de reconnaissance unilatérale par la Bulgarie et la Roumanie de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, des documents similaires délivrés par Chypre, ainsi que de reconnaissance unilatérale par Chypre des visas de court séjour et des visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie aux fins de transit.
(10) The entry conditions laid down in Article 5(1) of Regulation (EC) N°562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) have to be fulfilled, with the exception of the condition laid down in Article 5(1)(b) thereof, insofar as this Decision extending the common rules provided in Decision N° 895/2006/EC, sets up a regime of unilateral recognition by Bulgaria and Romania of certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis, similar documents issued by Cyprus as well as unilateral recognition by Cyprus of short term visas, long term visas and residence permits issued by Bulgaria and Romania for the purpose of transit.

(10) Les conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) doivent être remplies, à l'exception de la condition énoncée à son article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision étendant les règles communes prévues dans la décision n° 895/2006/CE instaure un régime de reconnaissance unilatérale par la Bulgarie et la Roumanie de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, des documents similaires délivrés par les États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de cet acquis, ainsi que des visas de court séjour et des visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie aux fins de transit, et, en outre, permet à la République tchèque, à Chypre, à la Lettonie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et la Slovaquie, qui appliquent le régime simplifié introduit par la décision n° 895/2006/CE, de reconnaître les documents similaires délivrés par la Bulgarie et la Roumanie.
(10) The entry conditions laid down in Article 5(1) of Regulation (EC) N°562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) have to be fulfilled, with the exception of the condition laid down in Article 5(1)(b) thereof, insofar as this Decision extending the common rules provided in Decision N° 895/2006/EC, sets up a regime of unilateral recognition by Bulgaria and Romania of certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis, similar documents issued by Member States not yet fully implementing the Schengen acquis as well as short term visas, long term visas and residence permits issued by Bulgaria and Romania for the purpose of transit and, in addition, enables the Czech Republic, Cyprus, Hungary, Latvia, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, which apply the simplified regime introduced by Decision N° 895/2006/EC, to recognise similar documents issued by Bulgaria and Romania.

En approuvant le règlement (CE) n° 1592/2002, qui instaure des règles communes en matière de navigabilité des aéronefs et institue l'Agence européenne de sécurité aérienne, il avait été convenu qu'un niveau optimal et uniforme de sécurité ne pourrait être atteint qu'en étendant le champ d'application de ce texte et, donc, en étendant les compétences de l'Agence européenne de sécurité aérienne aux opérations aériennes, aux licences de pilote et également à la sécurité des compagnies aériennes des pays tiers: c'est bien l'objet de la modification du règlement (CE) n° 1592/2002.
On adopting Regulation (EC) No 1592/2002, laying down common rules in relation to airworthiness and establishing the European Aviation Safety Agency, it was agreed that an optimum and uniform level of safety could only be secured by extending the scope of this text and, therefore, extending the powers of the European Aviation Safety Agency to air operations, pilots’ licences and safety of airline companies in third countries: this is the purpose of the amendment to Regulation (EC) No 1592/2002.

Les nouvelles règles d'étiquetage étendent les exigences dans ce domaine à tous les aliments et ingrédients produits à partir d'OGM pour permettre aux consommateurs d'exercer leur liberté de choix.
The new labelling rules extend the labelling requirements to all food and ingredients produced from GMOs to allow consumers to exercise their freedom of choice.

En Amérique du Nord, il s'agit d'un système fondé sur des règles selon lesquelles nous avons établi des règles communes pour trois pays souverains ayant très peu d'institutions communes.
In North America it's been a rules-based system where we've worked out common rules among three sovereign countries with very, very few common institutions.

Avec l'OMC, les règles commerciales s'étendent à un ensemble considérable de nouveaux domaines - services, propriété intellectuelle, investissements, règles sur les barrières non tarifaires -, qui ont souvent un impact sur des domaines autres que commerciaux.
With the advent of the WTO, trade rules were extended to a large number of new areas, including services, intellectual property, investment and rules on non-tariff barriers, that frequently affect non-trade issues.

5. Les spécifications techniques et règles de sécurité Afin de promouvoir la libre circulation des équipements et des produits énergétiques, les signataires, dans le respect des accords internationaux existants: - mettront en oeuvre des spécifications techniques, des règles et des systèmes de test de conformité visant à assurer un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé, de l'environnement et les intérêts des consommateurs et des travailleurs, - à cet effet, élaboreront d'un commun accord de telles spécifications techniques et règles communes ou procédéront à la reconnaissance mutuelle de leurs spécifications et régles.
5. Technical specifications and rules on safety To promote free movement of energy products and equipment, the signatories shall, with due regard to the existing international agreements: - apply technical specifications, rules and conformity-testing systems designed to maintain high standards on safety and the protection of health, the environment and consumers' and workers' interests; - to this end, formulate such technical specifications and common rules by joint agreement or agree to the mutual recognition of their specifications and rules.