Traduction de «règles communautaires n'étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règle communautaire sanitaire
Community health rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, étant donné que plusieurs pays tiers n'ont pas le même niveau de règles centralisées que l'ordre juridique communautaire, il y a lieu de fixer certaines exigences pour les «organisations professionnelles représentatives» des pays tiers afin d'assurer les mêmes garanties que celles prévues dans les règles communautaires.
Furthermore, given that several third countries do not have the same level of centralised rules as the community legal system, some requirements for ‘representative professional organisations’ of third countries should be laid down to ensure the same guarantees as those provided for in the Community rules.

Cette proposition est faite principalement dans un souci de clarté et de cohérence du texte, étant donné que les éléments liés à l’acceptation croisée peuvent être réunis dans la nouvelle directive relative à l’interopérabilité du système ferroviaire communautaire, ce qui simplifie l'environnement réglementaire et évite la dispersion des règles communautaires.
This is proposed mainly for reasons of clarity and coherence of the text, as elements related to the cross acceptance can be gathered together under the new directive on interoperability of community rail system, thus simplifying the regulatory environment and avoiding the spread of the community rules.

(24) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de règles communautaires relatives aux enzymes alimentaires, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d'assurer l'unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être mieux réalisé au niveau communautaire , la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité.
(24) Since the objective of the action to be taken, namely to lay down Community rules on food enzymes, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of market unity and the high level of consumer protection required, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement de règles communautaires claires relatives aux durées de conduite, pauses et temps de repos des conducteurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de la nécessité d'une action coordonnée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely the establishment of clear, common rules on driving times, breaks and rest periods cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the need for coordinated action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(27) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement de règles communautaires claires relatives aux durées de conduite, de pauses et de repos des conducteurs ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de la nécessité d'une action coordonnée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(27) Since the objective of this Regulation, namely the establishment of clear, common rules on driving times, breaks and rest periods, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the need for coordinated action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

L’accès des ressortissants de pays tiers au marché du travail étant une question extrêmement complexe, la Commission considère que pour qu’une politique communautaire fonctionne bien dans ce domaine, elle ne peut être mise en place que progressivement, afin de faciliter un passage progressif et en douceur des règles nationales à des règles communautaires.
Given that access of third country nationals to the labour market is a highly complex issue, the Commission considers that a successfully operating Community policy in this field can only be put in place progressively, in order to facilitate a gradual and smooth move from national to Community rules.

Bien qu'étant consciente de la nécessité de simplifier au maximum les procédures tant nationales que communautaires, tout en limitant les risques d'irrégularité, la Commission estime que les retards dans l'exécution des Fonds Structurels sont difficilement explicables par les règles communautaires, qui sont identiques pour tous les Etats Membres et tous les programmes, mais ces retards résultent souvent des choix faits par les Etats Membres pour la mise en oeuvre des programmes.
Although conscious of the need to simplify to a maximum national and Community procedures, while limiting any risk of irregularity, the Commission considers that the delays in implementing the Structural Funds cannot be ascribed to the Community rules, which are identical for all Member States and programmes, but often result from the choices made by the Member States themselves in implementing programmes.

- promouvoir une politique de marchés publics tenant compte des aspects environnementaux, qui permette de prendre les caractéristiques environnementales en considération et d'intégrer les préoccupations relatives au cycle de vie environnemental, y compris la phase de production, dans les procédures d'achat tout en étant conforme aux règles communautaires en matière de concurrence et au fonctionnement du marché intérieur, assortie d'orientations sur les meilleures pratiques en la matière et engageant un processus d'évaluation du caractère écologique de la politique d'approvisionnement des institutions communautaires.
- promoting a green public procurement policy, allowing environmental characteristics to be taken into account and the possible integration of environmental life cycle, including the production phase, concerns in the procurement procedures while respecting Community competition rules and the internal market, with guidelines on best practice and starting a review of green procurement in Community Institutions.

promouvoir une politique de marchés publics tenant compte des aspects environnementaux, qui permette de prendre les caractéristiques environnementales en considération et d'intégrer les préoccupations relatives au cycle de vie environnemental, y compris la phase de production, dans les procédures d'achat tout en étant conforme aux règles communautaires en matière de concurrence et au fonctionnement du marché intérieur, assortie d'orientations sur les meilleures pratiques en la matière et engageant un processus d'évaluation du caractère écologique de la politique d'approvisionnement des institutions communautaires.
promoting a green public procurement policy, allowing environmental characteristics to be taken into account and the possible integration of environmental life cycle, including the production phase, concerns in the procurement procedures while respecting Community competition rules and the internal market, with guidelines on best practice and starting a review of green procurement in Community institutions;