Vertaling van "règles commerciales s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionner suivant des règles commerciales
to operate in accordance with commercial principles

Règles d'origine s'appliquant au marquage
Marking Rules of Origin

document auquel la règle des 10 % s'applique
tenpercenter

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe
the rules shall apply only if dominance exists

appliquer les règles de santé et de sécurité aux produits panifiés
enforce health and safety regulations for a bread product | enforce the health and safety regulations for bread products | carry out health and safety regulations for bread products | enforce health and safety regulations for bread products

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles commerciales s'appliquent aux mesures qui sont adoptées ou maintenues, une fois l'entente adoptée, mais elles s'appliquent également aux règles maintenues après l'adoption d'une entente commerciale, de sorte que c'est rétroactif.
The trade rules apply to measures that are adopted or maintained after the adoption of the agreement, but they also apply to rules that are maintained after the adoption of the trade agreement, so they go back in time.

Pour ce qui est du cas d'un armateur canadien en Chine, normalement, les règles commerciales s'appliquent sans tenir compte de la nationalité.
In the case of a Canadian shipowner in China, normally, commercial rules apply, regardless of nationality.

«droits de l’Union», les droits commerciaux internationaux dont l’Union peut se prévaloir en vertu des règles commerciales internationales; dans ce contexte, les «règles commerciales internationales» sont essentiellement celles qui sont établies sous l’égide de l’OMC et qui figurent dans les annexes de l’accord sur l’OMC, mais il peut aussi s’agir des règles d’un autre accord auquel l’Union est partie et qui régit les échanges commerciaux entre l’Union et des pays tiers;
‘the Union’s rights’ means the international trade rights of which the Union may avail itself under international trade rules; in this context, ‘international trade rules’ are primarily those established under the auspices of the WTO and laid down in the Annexes to the WTO Agreement, but they can also be those laid down in any other agreement to which the Union is a party and which sets out rules applicable to trade between the Union and third countries;

«obstacle au commerce», toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales; un tel droit existe lorsque les règles commerciales internationales interdisent expressément une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le droit de chercher à éliminer l’effet de la pratique en question;
‘obstacles to trade’ means any trade practice adopted or maintained by a third country in respect of which international trade rules establish a right of action; such a right of action exists when international trade rules either prohibit a practice outright, or give another party affected by the practice a right to seek elimination of the effect of the practice in question;

Pour tenir compte de l'existence de commissions d'interchange implicites et contribuer à l'établissement de conditions de concurrence égales, les schémas de cartes de paiement tripartites utilisant des prestataires de services de paiement comme émetteurs ou acquéreurs devraient être considérés comme des schémas de cartes de paiement quadripartites et devraient suivre les mêmes règles, tandis que les mesures de transparence et autres mesures liées aux règles commerciales devraient s'appliquer à tous les prestataires.
To acknowledge the existence of implicit interchange fees and contribute to the creation of a level playing field, three party payment card schemes using payment service providers as issuers or acquirers should be considered as four party payment card schemes and should follow the same rules, whilst transparency and other measures related to business rules should apply to all providers.

Offrir aux consommateurs le plus large choix possible de produits et de services au meilleur prix (39 %) et veiller à ce que les mêmes règles commerciales s'appliquent partout dans le monde (38 %) constituent les deuxième et troisième priorités pour la future politique européenne relative au commerce.
The second and third priorities for future EU trade policy were offering consumers the widest choice of products and services at the lowest price (39%) and ensuring that the same rules for trade are applied elsewhere in the world (38%).

L’Union européenne est l’un des rares utilisateurs d'instruments de défense commerciale à appliquer un critère de l’intérêt public sous forme de règle de l’intérêt communautaire avant d’instituer une mesure antidumping.
The EU is one of the few trade defence users that applies a public interest test in the form of the Community interest rule before applying Anti-Dumping measures.

La suppression définitive, en application des règles de l'OMC, au 1er janvier 2005 du système des quotas à l'importation appliqués depuis presque quarante ans, va soumettre, pour la première fois, le secteur du textile et de l'habillement dans l'UE aux même règles commerciales et d'importation que tout autre secteur industriel.
For the first time after almost four decades, with the elimination of import quotas on 1st January 2005 pursuant to WTO rules, the textile and clothing sector in the EU will be subject to the same trade and import rules as any other industrial sector.

Une des grandes frustrations que suscitent les négociations avec les Américains, c'est que leurs règles commerciales s'appliquent pendant la période initiale du différend commercial, puis nous passons à un mécanisme de règlement des différends, ce que nous voulions tous en premier lieu, mais dont le résultat ressemble à une injonction provisoire.
One of the major frustrations in dealing with the Americans is that their trade rules apply for the initial period of the trade dispute and then we go to a dispute resolution mechanism, which is where we all wanted to be in the first place.

Le problème, c'est que puisqu'il n'existe pas de définition stricte concernant les eaux qui sont assujetties à ces règles commerciales et aux dispositions qui s'appliquent aux relations entre les investisseurs et l'État établies dans l'accord commercial avec la Colombie, à l'instar d'autres accords commerciaux, dès qu'une province commencera à exporter de l'eau en vrac — quelle que soit la province concernée —, les règles commerciales devront s'appliquer et il en sera ainsi des dispositions concernant les relations entre les investisseurs et l'État.
The issue that exists is that because there isn't an ironclad definition of what water is subject to those trade rules and subject to the investor-state provisions that exist in the Colombia trade deal, as they do in other trade deals, the problem is that once those bulk water exports start—and it doesn't matter which province does it—then, according to the definition we've been getting here, it would mean that yes, trade rules would apply and the investor-state provisions may apply.