Traduction de «règles actuelles n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) no 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) no 1306/2013, en particulier les règles visant à garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales, le suivi et l'évaluation des mesures applicables et les règles relatives au paiement des avances et au recouvrement des paiements indus.
For the sake of consistency with other legal instruments relating to the CAP, some rules currently provided for in Regulation (EC) No 73/2009 are now laid down in Regulation (EU) No 1306/2013, in particular the rules to guarantee compliance with the obligations laid down by direct payment provisions, including checks and the application of administrative measures and administrative penalties in the case of non-compliance, the rules related to cross-compliance such as the statutory management requirements, the good agricultural and environmental condition, the monitoring and evaluation of relevant measures and the rules related to the payment of advances and the recovery of undue payments.

Tout le monde s'accordait pour dire que les règles actuelles – vieilles d'une vingtaine d'années – n'étaient pas adaptées et risquaient davantage d'entraver le développement de ce secteur en pleine expansion que d'y contribuer. La filière bio représente un chiffre d'affaires d'environ 27 milliards d'EUR et a connu une croissance de 125 % ces dix dernières années.
What everyone agreed on was that the current rules – which are 20 years old now – were not fit for purpose and were likely to hinder rather than help the development of this growing sector which is worth around €27 billion, and has grown by 125% over the last decade.

En vertu des règles actuelles, lesdites prestations sont considérées comme bénéficiant à la famille dans son ensemble et sont soumises aux règles anticumul.
Under current rules, parental leave allowances are treated as benefits for the entire family and subject to anti-overlapping rules.

Les rapports sur l’application de la directive 2004/114/CE et de la directive 2005/71/CE ont démontré que les règles actuelles n'étaient pas suffisamment précises ou contraignantes ni parfaitement conciliables avec les programmes de financement de l’UE existants ou avec les objectifs de la stratégie Europe 2020.
The reports on implementing Directive 2004/114/EC and Directive 2005/71/EC revealed that the existing rules were not clear or binding enough or coherent with the EU's existing funding programmes or with the aims of the Europe 2020 strategy.

Les analyses d'impact montrent que les règles actuelles en matière de temps de travail combinées à une définition plus claire du champ d'application de la directive et accompagnées d'exigences en matière de contrôle vont améliorer le respect des règles sociales, réduire les distorsions de concurrence et permettre aux États membres d'éviter une charge administrative trop lourde et des frais énormes de contrôle de l'application des règles liés à la mise en place d'un régime complexe de contrôle au niveau de l'UE.
The impact analyses show that current working time rules combined with enhanced clarity of the scope of the Directive and accompanied by enforcement requirements will improve compliance with social rules, reduce distortions of competition and enable Member States to avoid administrative burden and potential enormous enforcement costs related to setting up an EU wide complex enforcement regime.

Les États membres ont toutefois constaté que certaines des règles prévues n'étaient pas suffisamment claires, et que les règles n'étaient pas toujours correctement appliquées.
However, Member States came across a number of rules lacking clarity and inaccuracies in applying the rules.

Il convient donc de prolonger la validité de l'actuelle mesure transitoire, afin que les règles actuelles relatives aux anciennes denrées alimentaires restent applicables jusqu'à l'adoption des nouvelles règles.
Therefore, it is appropriate to extend the period of validity of the current transitional measure so that until the adoption of new rules, the current rules relating to former foodstuffs remain applicable.

Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.
A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.

les caractéristiques techniques d'un véhicule à moteur précédemment réceptionné et immatriculé dans un autre État membre devraient d'abord être évaluées à la lumière des règles techniques en vigueur dans l'État membre d'accueil, en se fondant toutefois non pas sur les règles actuellement en vigueur, mais sur celles qui (dans l'État membre d'accueil) l'étaient au moment de la réception dans l'État membre d'origine;
the technical characteristics of a motor vehicle previously approved and registered in another Member State should first be assessed in the light of the technical rules in force in the receiving Member State. However, not on the basis of the current rules in force, but on the basis of the rules which were in force (in the receiving Member State) at the moment of approval in the Member State of origin;