Vertaling van "règlements à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]
out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]

règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]
full and final compensation

règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]
amicable settlement [ amicable arrangement ]

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

règlement à la carte des heures supplémentaires
compensation cafeteria plan

règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]

réglementation applicable à l'égard des Etats membres
regulations applicable to Member States

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation à l’article 86 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et à titre exceptionnel au regard du principe de non-rétroactivité prévu à l’article 130 dudit règlement, eu égard à la nature urgente et imprévisible de ces mesures, les coûts liés aux mesures d’urgence visées aux articles 7 et 17 du présent règlement devraient être éligibles à compter de la date à laquelle l’apparition d’une maladie ou la présence d’un organisme nuisible sont notifiées à la Commission par l’État membre.
By way of derogation from Article 86 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and as an exception to the principle of non-retroactivity provided for in Article 130 thereof, the costs for the emergency measures covered by Articles 7 and 17 of this Regulation should be eligible from the date of notification of the occurrence of a disease or the presence of a pest by the Member State to the Commission due to the urgent and unforeseeable nature of those measures.

2. Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement eu égard à la production animale biologique et l'adaptation au progrès technique, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission pour modifier ou compléter les règles particulières applicables à la production animale en ce qui concerne:
2. In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation as regards organic livestock production and adaptation to technical developments, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 amending or supplementing the specific livestock production rules as regards:

3. Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement eu égard à la production végétale biologique et l'adaptation au progrès technique, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission pour modifier ou compléter les règles particulières applicables à la production végétale en ce qui concerne:
3. In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation as regards organic plant production and adaptation to technical developments, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 amending or supplementing the specific plant production rules as regards:

6. Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement eu égard à la production biologique et l'adaptation au progrès technique, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission pour compléter les règles énoncées dans le présent article ou compléter et modifier les règles énoncées à l'annexe II en ce qui concerne la conversion.
6. In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation as regards organic production and adaptation to technical developments, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 supplementing the rules laid down in this Article or supplementing and amending the rules set out in Annex II as regards conversion.

En outre, il conviendrait d'évaluer s'il y a lieu de maintenir l'exclusion de certains produits du champ d'application du présent règlement, eu égard à des normes rationnelles en matière de protection des consommateurs, y compris des comparaisons entre produits financiers.
In addition it should assess whether the exemption of products from the scope of this Regulation should be maintained, in view of sound standards for consumer protection including comparisons between financial products.

(24) Par dérogation à l'article 86 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, et à titre exceptionnel au regard du principe de non-rétroactivité prévu à l'article 130 dudit règlement, eu égard à la nature urgente et imprévisible de ces mesures, les coûts liés aux mesures d'urgence visées aux articles 7 et 17 du présent règlement devraient être éligibles à compter de la date à laquelle l'apparition d'une maladie ou la présence d'un organisme nuisible sont notifiées à la Commission par l'État membre.
(24) By way of derogation from Article 86 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and as an exception to the principle of non-retroactivity provided for in Article 130 thereof, the costs for the emergency measures covered by Articles 7 and 17 of this Regulation should be eligible from the date of notification of the occurrence of a disease or the presence of a pest by the Member State to the Commission due to the urgent and unforeseeable nature of those measures.

veiller au respect du présent règlement eu égard au mécanisme de consultation préalable établi à l'article 34;
(i) to verify the compliance with this Regulation under the prior consultation mechanism laid out in Article 34;

(1 bis) Bien que les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 683/2008 s'appliquent également aux services, y compris le PRS, énumérés à l'annexe dudit règlement, eu égard aux interconnexions entre le système et le service sur le plan juridique, technique, opérationnel et financier et du point de vue de la propriété, il convient de reproduire les règles pertinentes relatives à l'application des règlements en matière de sécurité aux fins de l'application de la présente décision.
(1a) While relevant provisions of Regulation (EC) No 683/2008 apply also to the services, including the PRS, listed in the Annex thereto, considering the inter-linkage between the system and the service from a legal, technical, operational, financial and ownership perspective, it is appropriate to reproduce the relevant rules on the application of security regulations for the purpose of this Decision.

Cette proposition législative vise à adapter le règlement, eu égard à la communication de 2008 de la Commission sur l'évaluation et le développement futur de l'Agence FRONTEX et aux recommandations du conseil d'administration, en vue de renforcer les capacités opérationnelles de l'Agence.
The objective of this legislative proposal is to adapt the Regulation, in the light of the 2008 Communication of the Commission on the evaluation and future development of Frontex and of the Management Board recommendations, with the view of strengthening the operational capabilities of the Agency.

aux aides accordées conformément à l’article 63, points a) et b), dudit règlement eu égard aux opérations correspondant aux mesures prévues aux points a) et b) de cet article.
support granted in accordance with Article 63(a) and (b) of that Regulation with regard to operations corresponding to measures provided for in points (a) and (b) of this Article.